Ordonnance n° 88.009 du 24 février 1988 fixant le régime fiscal applicable aux activités de recherche, d’exploitation et de commercialisation minière à l’exception des minerais d’uranium et substances connexes et des hydrocarbures

Les frais forfaitaires d’expertise établis par les dispositions ci-dessous sont destinés à couvrir les frais d’évaluation et d’expertise, des échantillons d’intérêt géologique, géochimique et des ouvrages d’or :

Présentation au Service des Mines pour évaluation d’échantillons d’intérêt géologique et géochimique autres que le diamant et l’or, destinés à l’exportation à 2.500 FCFA pour le lot présenté, plus cinq francs CFA par échantillon ou par kilogramme.

Présentation d’ouvrages d’or au service des Mines pour contrôle, essai et poinçonnage : 75 FCFA par gramme présenté.

Les frais sont à la charge de la personne qui requiert les services d’évaluation, d’expertise et de contrôle. Ils sont versés au Fonds de Promotion Minière sur Ordre de Recettes émis par la Direction Générale des Mines.