Titre 3 - Redevances et taxes d’exploitation artisanale
Art. 32
La délivrance et le renouvellement du Permis de Promotion Artisanale donnent lieu au paiement d’une redevance, dont le taux est fixé à 60.000 FCFA pour les pierres et métaux précieux et à 30.000 FCFA pour les autres substances minérales, payables en une seule tranche.
Art. 33
La délivrance annuelle de la carte d’exploitant artisan est soumise au paiement de la patente d’exploitant artisan.
Art. 34
La délivrance et le renouvellement de la carte d’ouvrier de chantier minier donne lieu au paiement d’un droit dont le taux est fixé à 1.000 FCFA.
Art. 35
La redevance établie par l’article 32, ci-dessus est recouvrée par la Direction de la Conservation Foncière et des Domaines sur Ordre de Recettes émis par la Direction Générale des Mines. Elle est due au moment du dépôt de la demande. La validité de la délivrance et du renouvellement est conditionnée par le paiement de ladite redevance.
