Ordonnance n° 88.009 du 24 février 1988 fixant le régime fiscal applicable aux activités de recherche, d’exploitation et de commercialisation minière à l’exception des minerais d’uranium et substances connexes et des hydrocarbures

Le terme « fiscalité minière » désigne :

• les redevances et taxes minières industrielles ;
• les taxes et droits d’exploitation artisanale ;
• les taxes de commercialisation ;
• les frais d’expertise.

Le terme « redevances et taxes minières industrielles » désigne limitativement dans le contexte des activités minières non artisanales :

• les droits de délivrance et de renouvellement de l’autorisation personnelle ;
• les droits de délivrance, de renouvellement et de transfert des permis de recherche de tout type ;
• les droits de délivrance, de renouvellement et de transfert des permis d’exploitation ;
• les frais et droits d’institution des concessions ;
• les redevances superficiaires des permis de recherche, ou d’exploitation, et des concessions ;
• la taxe de production.

Le terme « taxes et droits d’exploitation artisanale » désigne limitativement :

• les droits de délivrances et de renouvellement des permis de promotion artisanale ;
• les droits de délivrance de la carte d’exploitant artisan
• les droits de délivrance et de renouvellement de la carte d’ouvrier de chantier minier.

Le terme « taxes de la commercialisation » désigne limitativement :

• les taxes à l’exportation des diamants bruts et de l’or ;
• les taxes sur la vente de diamants bruts et de l’or à l’intérieur du pays ;
• la taxe sur la vente des diamants taillés

Le terme « frais d’expertise » désigne les frais propres à :

• l’évaluation des échantillons d’intérêt géologique et géochimique destinés à l’exportation ;
• l’essai et au contrôle des ouvrages d’or.

Toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, exerçant en République Centrafricaine les activités de recherche, d’exploitation des produits des mines et de carrières sont assujetties à la fiscalité minière. Exception est faite pour les minerais d’uranium et substances connexes ainsi que pour les hydrocarbures liquides et gazeux dont la recherche, l’exploitation, la commercialisation et la fiscalité sont soumises à un régime spécial.

La fiscalité minière n’exclut pas la perception des droits, impôts, taxes et frais de droit commun.

Les taux des taxes, redevances et frais énumérés à l’article 1er de la présente Ordonnance sont réexaminés périodiquement. Ils ne peuvent être révisés que sur proposition conjointe du Ministre de l’Economie, des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale et du Ministre de l’Energie, des Mines, de la Géologie et de l’Hydraulique.

En cas de non-paiement des taxes, redevances et frais énumérés à l’article 1er de la présente Ordonnance, la Direction Générale des Mines émet un ordre de recettes qu’elle transmet au Trésor Public. Le Trésorier Payeur Général engage alors les poursuites sur la base des dispositions du Code Général des Impôts (Titre IV, Chapitre IV).