Titre 4 - Taxes de commercialisation
Chapitre 1 - Taxe à l’exportation des diamants bruts et de l’or
Art. 36
L’exportation des diamants bruts et de l’or est assujetti au paiement d’une taxe, dont les taux sont fixés à 10 % pour les diamants bruts et à 3 % pour l’or. Cette taxe est à la charge des agents économiques habilités à exporter le diamant brut et l’or. Pour les bureaux d’achat d’Import-Export il est perçu en supplément une taxe spéciale au taux de 2 % représentant un acompte de l’Impôt sur les Sociétés.
Art. 37
La taxe à l’exportation des diamants bruts prévue à l’article 36 ci-dessus est ramenée à 4 % lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- la valeur globale en francs CFA déclarée et taxable des exportations de diamants bruts de la République Centrafricaine de l’année considérée doit être égale ou supérieure à la valeur globale de l’année précédente ;
- la valeur en francs CFA des diamants bruts de la République Centrafricaine de l’année considérée, déclarée par l’exportateur et taxable, doit être égale ou supérieure à la valeur exportée de l’année précédente.
Le droit au taux minoré de 4 % ne peut être rétroactif.
Les bureaux d’achat nouvellement agréés dans l’année civile devront atteindre un montant minimum de valeur déclarée égale à 600 millions de Francs CFA pour avoir droit au taux minoré de 4 %. Ce montant minimum s’apprécie proportionnellement à la durée d’activité dans l’année.
Art. 38
L’assiette des taxes établies par les articles 36 et 37 est la plus élevée des deux valeurs suivantes de la marchandise exportée :
- la valeur brute d’achat des produits par les Bureaux d’Achat d’Import-Export d’or et de diamant brut ou les Sociétés Minières ; ou,
- la valeur des produits déterminée par le Bureau d’Expertise et d’Evaluation du Ministère de l’Energie et des Mines.
Le Ministre chargé des Mines peut introduire par arrêté des méthodes d’évaluation qui permettraient de déterminer avec plus de précision la valeur réelle.
Art. 39
Nulle exportation ne peut être admise sans paiement préalable des taxes établies aux articles 36 et 37.
Art. 40
Les produits des taxes établies par les articles 36 et 37 ci-dessus sont affectées dans les proportions ci-après :
- 95 % à la CAADE
- 5 % au Fonds de Promotion Minière.
Chapitre 2 - Taxe sur la vente des diamants bruts et de l’or à l’intérieur du pays
Art. 41
La vente de diamants bruts aux tailleries sur le territoire de la République Centrafricaine sous forme de préemption ou autre, est soumise à une taxe de 4 % à la charge du vendeur.
Art. 42
La vente d’or aux bijoutiers sur le territoire de la République Centrafricaine est soumise à une taxe de 2 % à la charge du vendeur.
Art. 43
L’assiette d’imposition est celle établie à l’Article 38 ci-dessus.
Art. 44
Les produits des taxes établies par les Articles 41 et 42 ci-dessus sont affectés à la CAADE.
Chapitre 3 - Taxe sur la vente des diamants taillés
Art. 45
La vente des diamants taillés en République Centrafricaine est soumise à une taxe de 4 % à la charge du vendeur.
Art. 46
L’assiette de la taxe établie par l’Article 45 ci-dessus est la valeur réelle du diamant taillé vendu.
La plus élevée des deux valeurs suivantes est considérée comme la valeur réelle :
- le prix de vente ou ;
- la valeur des produits expertisés par le Bureau d’Expertise et d’Evaluation.
Art. 47
Les produits de la taxe établie par l’Article 45 ci-dessus sont affectés à la CAADE.
