Titre 6 - Fonds de promotion minière
Art. 50
Il est créé un Fonds de Promotion Minière dont l’objet est de :
- financer les primes d’incitation versées aux évaluateurs ;
- constituer les contreparties nationales aux projets d’investissement miniers ;
- assurer le financement des projets de promotion minière.
Art. 51
Un décret d’application pris en Conseil des Ministres précisera les modalités d’organisation et de gestion du Fonds de Promotion Minière énoncé en Article 50 ci-dessus.
Art. 52
La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel. Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.
