Titre 2 - Redevances et taxes minières industrielles
Chapitre 1 - Autorisation personnelle
Art. 5
La délivrance et le renouvellement de l’autorisation personnelle donnent lieu au paiement d’une redevance dont le taux est fixé à 1.000.000 FCFA payable en une seule tranche.
Dans le cas où la demande ne serait pas suivie d’effet, le droit reste acquis au Trésor.
Dans le cas où un ou plusieurs permis de recherche sont sollicités pour une superficie identique à celle couverte par l’autorisation personnelle, le montant de la redevance payée pour l’autorisation personnelle reste acquis au Trésor Public.
Art. 6
La redevance « autorisation personnelle » est recouvrée par la Direction de la Conservation Foncière et des Domaines sur Ordre de recettes émis par la Direction Générale des Mines. Elle est due au moment du dépôt de la demande. La validité de la délivrance, et des renouvellements est conditionnée par le paiement des redevances dues.
Chapitre 2 - Permis de recherche
Art. 7
La délivrance, le renouvellement et le transfert des permis ordinaires de recherche ainsi que des permis de recherche de type A et B donnent lieu au paiement de redevances identiques pour chaque type de permis dont les taux sont fixés comme suit :
- délivrance : 1.500.000 FCFA
- 1er renouvellement : 3.000.000 FCFA
- 2ème renouvellement : 6.000.000 FCFA
- transfert : 1.500.000 FCFA
Les redevances sont payables en une seule fois.
Art. 8
Les redevances sont recouvrées par la Direction de la Conservation Foncière et des Domaines sur Ordre de Recettes émis par la Direction Générale des Mines. Elles sont dues au moment du dépôt des demandes. La validité de la délivrance, du renouvellement et du transfert est conditionnée par le paiement des redevances dues.
Art. 9
Les titulaires de permis ordinaires de recherche ainsi que des permis de recherche de type A et B sont tenus au paiement d’une taxe annuelle superficiaire. Les taux de la taxe superficiaire, s’établissent comme suit :
A. Pour les pierres et métaux précieux :
- 3.000 FCFA/Km²/an : pour les deux premières années
- 6.000 FCFA/Km²/an : pour la 3ème et 4ème année
- 15.000 FCFA/Km²/an : pour les années suivantes
B. Pour les autres substances minérales :
- 1.500 FCFA/Km²/an : pour les deux premières années
- 3.000 FCFA/Km²/an : pour la 3ème et 4ème année
- 8.000 FCFA/Km²/an : pour les années suivantes.
Art. 10
La taxe superficiaire est exigible au moment de la délivrance du permis et au début de chaque tranche annuelle de la période de validité.
Art. 11
Les taxes superficiaires sont recouvrées par la Direction de la Conservation Foncière et des Domaines sur Ordre de Recettes émis par la Direction Générale des Mines.
Art. 12
Tout retard dans le paiement de la taxe superficiaire entraîne une augmentation de 10 % de la somme due par trimestre de retard. Le non-paiement pendant six mois entraînera la fermeture du chantier, pendant un an l’annulation du permis.
Art. 13
Dans le cas où une ou plusieurs personnes physiques de nationalité centrafricaine détiennent 50 % ou plus du Capital Social de la Société Minière titulaire du permis, le montant de la taxe de superficie sera réduit de 30 %.
Chapitre 3 - Permis d’exploitation
Art. 14
La délivrance, le renouvellement et le transfert d’un permis d’exploitation donnent lieu au paiement de redevances dont les taux sont fixés comme suit :
- délivrance : 5.000.000 FCFA
- 1er renouvellement : 7.000.000 FCFA
- 2ème renouvellement : 10.000.000 FCFA
- 3ème renouvellement : 16.000.000 FCFA
- 4ème renouvellement : 25.000.000 FCFA
- transfert : 5.000.000 FCFA
Les redevances sont payables en une seule fois.
Art. 15
Les redevances sont recouvrées par la Direction de la Conservation Foncière et des Domaines sur Ordre de Recettes émis par la Direction Générale des Mines. Elles sont dues au moment du dépôt des demandes. La validité de la délivrance, du renouvellement et du transfert est conditionnée par le paiement préalable des redevances dues.
Art. 16
Les titulaires des permis d’exploitation sont tenus au paiement d’une taxe annuelle superficiaire.
Les taux de la taxe superficiaire s’établissent comme suit :
A. Pour les pierres et métaux précieux :
- 20.000 FCFA/Km²/an : pour la 1ère période de validité du permis
- 50.000 FCFA/Km²/an : pour la 2ème période de validité du permis
- 75.000 FCFA/Km²/an : pour la 3ème période de validité du permis
- 50.000 FCFA/Km²/an : pour la 4ème période de validité du permis
B. Pour les autres substances minérales :
- 5.000 FCFA/Km²/an : pour la 1ère période de validité du permis
- 12.000 FCFA/Km²/an : pour la 2ème période de validité du permis
- 20.000 FCFA/Km²/an : pour la 3ème période de validité du permis
- 12.000 FCFA/Km²/an : pour la 4ème période de validité du permis.
Art. 17
La taxe superficiaire est exigible au moment de la délivrance du permis et au début de chaque tranche annuelle de la période de validité.
Art. 18
Les taxes superficiaires sont recouvrées par la Direction de la Conservation Foncière et des Domaines sur Ordre de Recettes émis par la Direction Générale des Mines.
Art. 19
Tout retard dans le paiement de la taxe superficiaire entraîne une augmentation de 10 % de la somme due par trimestre de retard. Le non paiement pendant six mois entraîne la fermeture du chantier ou pendant un an l’annulation du permis.
Art. 20
Dans le cas où une ou plusieurs personnes physiques de nationalité centrafricaine détiendraient 50 % ou plus du Capital Social de la Société Minière titulaire du permis d’exploitation, le montant de la taxe superficiaire sera réduit de 20 %.
Chapitre 4 - Concessions
Art. 21
Les frais d’enquête et d’instruction de la demande d’une concession sont fixés à 15.000.000 FCFA payables à la Direction de la Conservation Foncière et des Domaines en une seule fois au moment du dépôt de la demande, sur Ordre de Recette de la Direction Générale des Mines.
Art. 22
L’institution d’une concession donne lieu au paiement d’une redevance de 60.000.000 FCFA payables à la Direction de la Conservation Foncière et des Domaines en une seule fois au moment du dépôt de la demande, sur Ordre de Recette émis par la Direction Générale des Mines.
Art. 23
Le transfert du titre de concession d’une personne à une autre donne lieu au paiement d’une redevance de 20.000.000 FCFA payables en une seule fois par l’acquéreur au moment de la conclusion du contrat de transfert. La redevance est recouvrée par la Direction de la Conservation Foncière et des Domaines sur Ordre de Recettes émis par la Direction Générale des Mines.
Art. 24
Le paiement effectif des frais et redevances établis aux articles 21 et 23 ci-dessus conditionne la validité de l’institution ou du transfert de la concession.
Art. 25
Les titulaire d’une concession sont tenue au paiement d’une taxe annuelle superficiaire dont le taux est fixé à 60.000 FCFA/ha/an pour l’exploitation des pierres et métaux précieux et à 30.000 FCFA/h/an pour les autres substances minérales.
Art. 26
La taxe superficiaire est exigible au moment de la délivrance de la concession et au début de chaque tranche annuelle de la période de validité.
Art. 27
Les taxes superficiaires sont recouvrées par la Direction de la Conservation Foncière et des Domaines sur Ordre de Recettes émis par la Direction Générale des Mines.
Art. 28
Tout retard dans le paiement des taxes superficiaires entraîne une augmentation de 10 % de la somme due par trimestre de retard. Le non-paiement pendant Six mois entraîne la fermeture du chantier ou pendant un an l’annulation de la concession.
Art. 29
Dans le cas où une ou plusieurs personnes physiques de nationalité centrafricaine détiendraient 50 % ou plus du Capital Social de la Société Minière titulaire de la concession, le montant de la taxe superficiaire sera réduit de 20 %.
Chapitre 5 - La taxe de production
Art. 30
Les produits extraits des mines et des carrières sont soumis à une taxe proportionnelle à la valeur marchande des substances au lieu d’extraction. Cette taxe, dite redevance ad-valorem, est fixée à cinq pour cent.
Art. 31
La valeur taxable des produits extraits des mines et des carrières sera déterminée en fin d’année, pour chaque exploitation, d’après la valeur réelle des produits vendus au cours de l’exercice considéré.
