Chapitre 1 - Dépôt de la marque
Art. 1
Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social aux Comores ou y possédant un établissement industriel ou commercial effectuent le dépôt de leur marque soit au bureau de la propriété industrielle, soit au greffe du tribunal statuant commercialement dans la circonscription duquel se trouve leur domicile ou le siège de leur établissement.
Les personnes physiques ou morales n’ayant pas leur domicile ou leur siège aux Comores et n’y possédant pas d’établissement industriel ou commercial doivent effectuer le dépôt de leur marque au bureau de la propriété industrielle et faire élection de domicile aux Comores.
Art. 2
Le dépôt est effectué par la partie intéressée ou par un mandataire domicilié ou établi aux Comores. Sauf stipulation contraire, le pouvoir s’étend à toutes les opérations prévues aux chapitres Ier et II du présent décret, à l’exception des articles 8, 9 et 14 ; il est dispensé de légalisation, de timbre et d’enregistrement.
Art. 3
Quiconque entend se prévaloir du droit de priorité prévu à l’article 6 de la loi du 31 décembre 1964, doit faire parvenir au bureau de la propriété industrielle, dans les six mois du dépôt, une copie officielle du dépôt antérieur et, s’il y a lieu, la justification de son droit de revendiquer la priorité.
Art. 4
Le déposant doit remettre, pour chaque marque déposée :
- 1° la demande d’enregistrement de la marque, sur papier libre, comportant, le cas échéant, soit revendication d’un droit de propriété, soit mention de l’existence d’un certificat de garantie délivré en application de la loi du 13 avril 1908 ;
- 2° le modèle de la marque comportant l’énumération des produits ou services auxquels s’applique la marque et des classes correspondantes de la classification en vigueur, ainsi que les noms, prénoms et domicile du titulaire de la marque ;
- 3° le montant des taxes ;
- 4° s’il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
Art. 5
Est irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas un exemplaire des pièces mentionnées aux numéros 1 et 2 de l’article 4, ainsi que le montant de la taxe de dépôt.
Art. 6
A la réception du dépôt, sont mentionnés, sur la demande d’enregistrement : la date, l’heure et le lieu du dépôt, son numéro d’ordre, ainsi que le paiement des taxes. Un récépissé du dépôt est remis au déposant.
Le bureau de la propriété industrielle et le greffe visé à l’article 1 tiennent un registre des procès-verbaux de dépôt.
Art. 7
Lorsque le dépôt est effectué au greffe, les pièces du dépôt et le montant des taxes perçues sont transmis, dans les cinq jours du dépôt, au bureau de la propriété industrielle, qui en accuse réception.
Art. 8
Les dépôts successifs en renouvellement, prévus à l’article 9 de la loi susvisée du 31 décembre 1964, sont soumis aux formalités d’un premier dépôt.
Le dépôt en renouvellement doit être effectué avant l’expiration du dépôt précédent ; il produit ses effets pendant dix années à compter du jour où il est opéré.
Art. 9
Le dépôt en renouvellement qui ne comporte aucune modification par rapport au précédent dépôt, en son dernier état, peut encore être valablement effectué dans les six mois de l’expiration du dépôt précédent, moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire. Dans ce cas, le dépôt en renouvellement produit ses effets pendant dix années à compter du jour de l’expiration du dépôt précédent.
