Décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

Le registre national des marques est tenu par le bureau de la propriété industrielle. Il contient, pour chaque marque, le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt, le numéro d’enregistrement, ainsi que les inscriptions prévues à l’article 19 et au présent chapitre.

L’inscription est constituée par l’insertion au registre des documents opposables aux tiers, dans les cas visés aux articles 19, 21, 23 et 24 ou par une mention portée audit registre dans les cas visés aux articles 25, 26 et 27.

Les demandes d’inscription au registre national des marques concernant la transmission de propriété, la cession ou la concession d’un droit d’exploitation ou la constitution ou la cession d’un droit de gage, relativement à une marque, et tous autres actes modifiant le droit attaché à la marque, ne peuvent être présentées que par les parties à l’acte, les héritiers ou légataires, ou par un mandataire dûment habilité à cet effet.

Elles doivent être accompagnées :

• 1° soit d’un des originaux de l’acte si celui-ci est sous seing privé, soit d’une expédition s’il est authentique, soit d’un document établissant le transfert en cas de mutation par décès ;
• 2° le cas échéant, d’un extrait certifié conforme du document fourni, suffisant pour établir le transfert ou la concession, si le demandeur entend ne rendre opposable aux tiers que cet extrait ;
• 3° s’il y a lieu, du pouvoir du mandataire ;
• 4° du montant des taxes.

A défaut de régularisation dans les conditions prévues à l’article 10, toute demande d’inscription au registre national des marques non conforme aux prescriptions de l’article 21 est rejetée.

La décision de rejet est motivée et notifiée au demandeur ; les pièces déposées lui sont renvoyées.

Toute saisie frappant une marque doit être notifiée au bureau de la propriété industrielle ainsi que le procès-verbal de l’adjudication publique de la marque à laquelle il serait procédé à la suite du jugement validant la saisie. Ces notifications sont inscrites au registre national des marques.

Toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité du dépôt ou la déchéance des droits du déposant ou statuant sur la propriété d’une marque doit être inscrite au registre national des marques, sur réquisition du greffier.

Tout certificat de garantie fait l’objet d’une inscription d’office au registre national des marques s’il n’a pas été mentionné dans la demande d’enregistrement de la marque.

Les changements de nom, de dénomination ou d’adresse ainsi que les rectifications d’erreurs matérielles peuvent être inscrits au registre national des marques. L’inscription peut être subordonnée au dépôt de documents justificatifs.

Les inscriptions relatives aux gages pris sur les marques sont radiées sur dépôt, soit d’une décision judiciaire définitive, soit d’une déclaration écrite par laquelle le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits consent à la radiation.

Toute inscription au registre national des marques est publiée dans un journal d’annonces légales à la diligence du créancier.

Il est délivré à tout requérant :

• 1° des certificats d’identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt, le numéro d’enregistrement et, s’il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d’une renonciation ou d’une décision judiciaire ;
• 2° des reproductions des inscriptions portées au registre national des marques ;
• 3° des certificats constatant qu’il n’existe pas d’inscription.