Chapitre 3 - Renonciation aux effets du dépôt
Art. 18
La renonciation aux effets du dépôt, prévue à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1964, s’effectue par une déclaration écrite adressée ou remise au bureau de la propriété industrielle.
Une déclaration de renonciation ne peut viser qu’une seule marque. Elle est formulée par le titulaire de la marque ou par un mandataire. Dans ce dernier cas, un pouvoir spécial de renonciation doit être joint à la déclaration.
Il doit être indiqué, dans la déclaration de renonciation, s’il a été ou non concédé des licences d’exploitation ou des droits de gage. Dans l’affirmative, la déclaration doit être accompagnée du consentement écrit du licencié ou du créancier gagiste.
Si la marque est enregistrée au nom de plusieurs personnes, la déclaration de renonciation doit être formulée par l’ensemble de celles-ci.
Art. 19
La renonciation est inscrite au registre national des marques et publiée dans un journal d’annonces légales à la diligence du titulaire. Elle prend effet à la date de réception de la déclaration au bureau de la propriété industrielle. Un avis d’inscription est adressé à l’auteur de la déclaration de renonciation.
