Chapitre 2 - Enregistrement et publication de la marque
Art. 10
En cas d’irrégularité matérielle ou d’insuffisance de paiement des taxes, notification en est faite au déposant qui dispose alors d’un délai d’un mois pour régulariser son dépôt. Ce délai peut être prolongé, sur demande justifiée, sans excéder trois mois.
Art. 11
Jusqu’à l’enregistrement de la marque, le demandeur peut être autorisé, sur sa requête, à rectifier des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées.
Si la rectification n’est pas effectuée dans le délai imparti, la marque est enregistrée en l’état.
Art. 12
S’il apparaît que le signe déposé tombe sous le coup des dispositions de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1964, notification motivée en est faite au déposant dans le délai de trois mois à compter soit de la date du dépôt si celui-ci a été effectué au bureau de la propriété industrielle, soit de la date de réception au bureau de la propriété industrielle des pièces visées à l’article 7.
Le déposant dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour présenter ses observations ; ce délai peut être prolongé, sur demande justifiée, sans excéder six mois.
Art. 13
Toute décision de rejet du dépôt doit être motivée et notifiée au déposant.
Art. 14
La demande d’enregistrement peut être retirée avant le rejet du dépôt ou l’enregistrement de la marque. Le retrait peut être limité à une partie des produits ou services énumérés dans la demande.
Le retrait de la demande d’enregistrement s’effectue par une déclaration écrite, adressée ou remise au bureau de la propriété industrielle.
Une déclaration de retrait ne peut viser qu’une seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou par un mandataire. Dans ce dernier cas, un pouvoir spécial de retrait doit être joint à la déclaration.
Il doit être indiqué dans la déclaration de retrait, s’il a été ou non concédé des licences d’exploitation ou des droits de gage. Dans l’affirmative, la déclaration doit être accompagnée du consentement écrit du licencié ou du créancier gagiste.
Si la demande d’enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s’il est requis par l’ensemble de celles-ci.
Art. 15
La marque est enregistrée au registre national des marques prévu à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1964, dès que le dépôt a été reconnu valablement effectué.
Art. 16
Sont publiées dans un journal d’annonces légales, à la diligence des titulaires :
- les marques enregistrées ;
- les mentions relatives aux revendications de droits de priorité ou aux certificats de garanties ;
- les mentions relatives aux renouvellements des dépôts.
Art. 17
Un certificat d’enregistrement de la marque est adressé au déposant.
