Décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

Les marques collectives sont, en outre, soumises aux règles particulières du présent chapitre.

Le déposant d’une marque collective doit remettre, lors du dépôt de la marque, les pièces prévues à l’article 4 et le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l’emploi de cette marque.

Toute modification apportée au règlement déposé est adressée ou remise au bureau de la propriété industrielle qui en fait mention au registre national des marques. Un avis la concernant doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires subordonnent l’usage de la marque collective à l’homologation préalable du règlement, la demande d’enregistrement doit mentionner, avec justifications à l’appui, que l’homologation a été obtenue ou, à défaut, qu’elle a été demandée.

Les décisions définitives en matière d’homologation, lorsqu’elles sont postérieures au dépôt de la marque, doivent être déclarées par le déposant au bureau de la propriété industrielle. La marque ne peut être enregistrée que lorsque le demandeur aura justifié que l’homologation a été obtenue.

Les organismes chargés de l’homologation doivent notifier leurs décisions au bureau de la propriété industrielle.

Toutes les mentions et décisions relatives à l’homologation du règlement sont inscrites au registre national des marques et font l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales.

Le rejet du dépôt est prononcé dans les conditions prévues à l’article 10 lorsqu’il n’y a pas concordance entre les produits ou services visés par le règlement déposé et ceux auxquels le déposant entend appliquer la marque.

Les modifications apportées aux règlements déposés sont rejetées dans les mêmes conditions lorsqu’elles entraînent le défaut de concordance.

Le rejet du dépôt est prononcé dans les conditions prévues à l’article 12 lorsque le règlement contient des dispositions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou lorsque la demande d’homologation prévue à l’article 32 dont il a fait l’objet a été rejetée.

Les modifications apportées aux règlements déposés sont rejetées dans les mêmes conditions lorsqu’elles contiennent de telles dispositions.

Les règlements sont ouverts à la consultation publique au bureau de la propriété industrielle. Des reproductions peuvent en être délivrées à tout requérant.

Sans objet.