Décret n° 13-018/PR du 8 février 2013 portant statuts de la Maison de l’Emploi (MDE)

Le Directeur général organise les élections au sein de la MDE, prépare les réunions du conseil d’administration et assure la transmission et l’exécution de ses délibérations dans les conditions fixées ci-après, relatives au contrôle à posteriori.

Il signe tous les contrats ou conventions, baux et marchés, dans les limites fixées par le conseil d’administration.

Le Directeur général répartit les services dans le respect des horaires réglementaires. Il dresse la structure administrative de la MDE. Il a l’autorité sur l’ensemble du personnel de la MDE.

Il instruit leurs dossiers de notation, d’avancement et de mutation et il exerce à leur égard le pouvoir disciplinaire. Il gère la qualité des stagiaires dans le respect des textes réglementaires relatifs à l’admission et à l’évaluation.

Il est garant de l’ordre et de la sécurité des personnes et des biens dans la MDE et prend toutes dispositions, notamment en matière de plan de maintenance et d’évacuation, pour assurer le respect des normes requises.

Il est ordonnateur du budget de l’institution. En cas d’absence prolongé le Directeur général de la MDE, son adjoint le remplace.

Avant le début de l’année civile, l’ordonnateur de l’institution prépare, en collaboration avec l’assistant administratif et financier, et sur la base des subventions qui lui sont annoncées, le projet de budget qu’il soumet à l’examen du conseil d’administration. Il le soumet au Ministre de tutelle ainsi qu’au contrôleur financier. Dans un délai de quinze jours après cet envoi, s’il n’a pas fait l’objet d’observation, le budget et réputé exécutoire.

L’ordonnateur en assure alors l’exécution. Il ordonne les recettes et les dépenses de l’institution qu’il transmet ensuite au comptable pour les opérations financières.

Les décisions budgétaires modificatives intervenant en cours d’année sont adoptées et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget initial.

En sa qualité d’ordonnateur, le Directeur général de la MDE relève de la cour de discipline budgétaire et financière ou de la chambre administrative en tenant lieu. Il ne peut encaisser ou décaisser de fonds, émettre ou signer des chèques ou des virements au nom de l’institution sans la contre signature du gestionnaire comptable habilité.

L’agent comptable de la MDE est un fonctionnaire du Ministère chargé des finances et du budget, qualifié pour remplir ces fonctions. Il est nommé par le Ministre chargé des Finances et du Budget. Il prête serment, avant sa prise de fonctions, devant l’autorité compétente ou la chambre administrative qui en tient lieu.

Dès sa prise de fonction, l’agent gestionnaire dresse l’état des finances un inventaire mobilier et immobilier de la MDE.

Les ressources de la MDE sont :

• les subventions de l’Etat ;
• les aides de la coopération internationale ;
• les emprunts ;
• les taxes versées par les entreprises ;
• les dons et legs, en nature ou crédits, assortis ou non de charges et conditions ;
• les subventions des collectivités locales, des communautés et des associations ;
• les produits des conventions de formation continue ;
• les produits de cession des biens mobiliers et immobiliers ;
• les produits des conventions d’occupation des locaux ;
• les revenus des placements financiers.

Toutes les recettes correspondant à ces ressources sont versées au compte bancaire de la MDE.

Les charges de la MDE comprennent :

• les dépenses de fonctionnement général de la MDE ;
• les salaires et accessoires versés aux agents recrutés de la MDE ;
• les primes éventuellement de rendement allouées au personnel ;
• l’acquisition, l’entretien et la maintenance des équipements et des matériels ;
• les remboursements des emprunts ;
• les indemnités de session ;
• les agios bancaires et charges financières.

La MDE est soumise aux dispositions du règlement général de la comptabilité publique dans tout ce qui n’est pas contraire aux présents statuts.

Les recettes de l’institution ne sont pas affectées. La totalité des ressources sert à couvrir l’ensemble des dépenses, sauf spécification expresse.

La MDE est soumise aux dispositions du Code des marchés publics en ce qui concerne la procédure d’appel d’offres et l’exécution des marchés.

Le Ministre des finances désigne un contrôleur financier (et son suppléant) charge de suivre les opérations financières de l’institution limitativement énumérées au présent article. Il ne fait pas partie du personnel de la MDE. Le contrôleur financier (ou son suppléant) assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration où sont arrêtés le budget et les comptes. Il vise le projet de budget dans les quinze jours qui suivent sa transmission. Au-delà de ce délai, son visa est réputé acquis. Il vise également les marchés dans les conditions développées à l’article ci-dessus.

Le conseil d’administration peut charger, en cas de litige, un commissaire aux comptes d’examiner la comptabilité de la MDE et d’en certifier la régularité. Le commissaire aux comptes et choisi sur la liste des experts comptables agréés par le Ministre des finances. Il assiste à la réunion du conseil au cours de laquelle est examiné ce rapport. Sa rémunération est imputée au budget et l’institution.