Décret n° 13-018/PR du 8 février 2013 portant statuts de la Maison de l’Emploi (MDE)

La MDE a pour mission de recueillir des informations sur le marché de l’emploi, concernant notamment les points suivants :

• a) Besoins présents et futurs de main-d’œuvre (y compris des données sur le nombre et les catégories de travailleurs nécessaires, classés par industrie, profession ou région...) ;
• b) Disponibilités présentes et futures en main-d’œuvre (y compris des données sur le nombre, l’âge et le sexe, les qualifications, la profession, l’industrie et les lieux de résidence des travailleurs et sur le nombre, la répartition géographique et les caractéristiques des demandeurs d’emploi).

La MDE est également chargée de procéder à des études générales ou spéciales sur des questions telles que :

• a) les causes et l’incidence du chômage ;
• b) le placement des catégories particulières des demandeurs d’emploi, comme les invalides ou les adolescents ;
• c) les facteurs affectant le niveau et la nature de l’emploi ;
• d) la régularisation de l’emploi ;
• e) l’orientation professionnelle en relation avec le placement ;
• f) l’analyse des métiers et professions ;
• g) d’autres aspects de l’organisation du marché de l’emploi.

Ces informations seront recueillies par un personnel convenablement formé et qualité, au besoin, en coopération avec d’autres organismes publics et de organisations d’employeurs et des travailleurs.

Les méthodes utilisées pour recueillir et analyser ces informations doivent comprendre, autant que les circonstances le permettent et le justifient :

• a) des enquêtes directes auprès des organismes spécialement informés de ces questions, par exemple d’autres services publics, des organisations d’employeurs et des travailleurs, des entreprises publiques ou privées et des commissions paritaires ;
• b) des rapports périodiques sur les questions qui ont une incidence particulière sur le marché de l’emploi ;
• c) des enquêtes sur certaines questions particulières, des travaux de recherche et d’analyse effectuées par le service de l’emploi.

La MDE a aussi pour mission d’établir systématiquement une estimation annuelle et nationale des besoins et des ressources en main-d’œuvre en tant qu’élément d’une étude générale de la situation économique, afin de faciliter la meilleure organisation possible du marché l’emploi, comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives.

Cette estimation doit être établie par le service de l’emploi et, s’il y a lieu, en collaboration avec d’autres services publics.

L’estimation des besoins et des ressources en main-d’œuvre comprend des données précises sur les prévisions concernant le volume et la répartition de l’offre et de la demande de main-d’œuvre.

La Maison de l’Emploi doit :

• a) observer une stricte neutralité lorsqu’il s’agit d’emplois disponibles dans un établissement où il existe un conflit de travail affectant ces emplois ;
• b) s’abstenir de diriger les travailleurs vers des emplois qui comportent des salaires ou d’autres conditions de travail inférieurs aux normes fixées par la législation, les conventions collectives ou la pratique ;
• c) en dirigeant les travailleurs vers des emplois, s’abstenir d’appliquer elle-même, aux demandeurs d’emploi, des mesures discriminatoires fondées sur des considérations de race, de couleur, de sexe ou de croyance.

La MDE est tenue de fournir aux demandeurs d’emploi tous renseignements utiles concernant l’emploi qui leur est offert, y compris des renseignements sur les points mentionnés au paragraphe précédent.

En vue de faciliter la mobilité des travailleurs nécessaires pour atteindre et maintenir la production et l’emploi maxima, la MDE doit prendre les mesures indiquées aux articles 15 à 18 ci-dessous.

Les informations les plus complètes et les plus exactes sur les possibilités d’emploi et les conditions de travail dans d’autres professions et régions, et sur les conditions de vie dans ces régions (y compris les disponibilités en logements convenables) doivent être réunies et diffusées.

Les travailleurs doivent recevoir des renseignements et de conseils propres à surmonter les objections que provoquerait, de leur part, un changement de profession ou de résidence.

1° La MDE doit écarter les obstacles d’ordre économique aux transferts géographiques considérés comme nécessaires, par des mesures telles qu’une aide financière.

2° Une telle assistance sera accordée, dans les cas autorisés par le service, pour les déplacements effectués par son intermédiaire ou avec son approbation, notamment s’il n’existe pas d’autres dispositions prévoyant que les frais supplémentaires entraînés par le déplacement seront couverts autrement que par le travailleur.

3° Le montant de cette aide devrait être adapté aux circonstances nationales et aux situations individuelles

La MDE doit aider les autorités compétentes à établir et développer les programmes des cours de formation ou de réadaptions professionnelles (y compris l’apprentissage, la formation complémentaire et les cours de perfectionnement), à choisir les personnes qui suivront ces cours et pourvoir au placement des personnes formées.

La MDE a la responsabilité de développer un partenariat avec d’autres institutions publiques ou privées intéressées aux problèmes de l’emploi.

A cette fin, Elle doit notamment :

• travailler en partenariat avec les structures du Ministère de l’emploi, du travail, de la formation professionnelle et de l’entreprenariat féminin, notamment la direction générale de l’emploi, du travail et celle de la formation professionnelle ;
• être consultée et son avis pris en considération par tout organisme de coordination intéressé dans l’élaboration des principes et des méthodes applicables à des questions telles que :
• la distribution géographique de l’industrie ;
• les travaux publics et les investissements publics ;
• les progrès techniques dans leurs rapports avec la production et l’emploi ;
• les migrations ;
• le logement ;
• la création de services sociaux tels que soins médicaux, écoles et facilité de loisirs ;
• l’organisation et la planification intéressant l’ensemble de la collectivité et de nature à influer sur les possibilités d’emploi.

La coopération internationale porte, autant qu’il est utile et possible, et, si elle y est invitée, avec l’aide du Bureau international du Travail, sur :

• a) l’échange systématique, sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale, des informations recueillies et de l’expérience acquise sur la politique de la MDE et sur les méthodes adoptées ;
• b) l’organisation des conférences techniques bilatérales, régionales ou multilatérales sur les questions relevant de la MDE.

Pour faciliter tout déplacement des travailleurs agrée conformément à l’article 6 de la convention n° 97 sur les travailleurs migrants, les services de l’emploi, sur la demande de l’autorité nationale qui les contrôle, et en collaboration avec l’Organisation Internationale pour les Migrations et éventuellement avec le Bureau International du Travail, sont tenus de :

• a) recueillir, le cas échéant, en collaboration avec d’autres institutions ou organisations, les données relatives aux offres ou demandes d’emploi qui ne peuvent être satisfaites sur le plan national, en vue de promouvoir l’immigration ou l’émigration des travailleurs pouvant satisfaire, autant que possible, lesdites offres ou demandes d’emploi ;
• b) coopérer avec d’autres autorités compétentes, nationales ou étrangères, dans la préparation et l’application des accords intergouvernementaux, bilatéraux, régionaux ou multilatéraux en matière de migrations.