Décret n° 13-018/PR du 8 février 2013 portant statuts de la Maison de l’Emploi (MDE)

Les organes de la MDE sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le Conseil d’Administration est l’organe de délibération et d’administration de la MDE. Il a notamment pour tâches :

• 1° de proposer au Ministère chargé de l’Emploi, les orientations générales de la politique et de la stratégie nationale en matière d’emploi, en particulier, la stratégie et le mode de financement par l’Etat dans le domaine de l’emploi, le secteur productif...etc. ;
• 2° de fixer les objectifs à attendre dans le cadre des plans annuels et à long terme, de définir conformément à ces objectifs, les programmes prioritaires d’intervention de la MDE ;
• 3° de modifier si nécessaire, les critères de sélection des sous-projets susceptibles d’être financés par la MDE ;
• 4° d’établir et d’approuver le contrat de travail du Directeur Général ;
• 5° de fixer les règles de passation de marchés, proposés par le Directeur Général pour les sous-projets de la MDE ;
• 6° d’approuver le plan d’action et le financement des projets dans le domaine de l’emploi ;
• 7° d’approuver l’organigramme, le règlement intérieur et les plans directeurs de la MDE proposés par le Directeur Général ;
• 8° d’approuver le budget de la MDE proposé par le Directeur et suivre l’exécution ;
• 9° de créer des représentations régionales selon les nécessites des activités de la MDE ;
• 10° de statuer sur :
• toutes questions qui lui sont soumises par le Directeur Général et éventuellement le Ministre de la tutelle ;
• toute aliénation des biens propres, mobiliers et immobiliers ainsi que toute hypothèque sur les biens de la MDE ;
• le financement des projets dont le coût dépasse le seuil fixé dans la matrice d’évaluation.
• 11° de fixer les éventuelles indemnités de réunions et frais de déplacement des membres du Conseil d’Administration ;
• 12° de ratifier tout contrat de financement ou convention de coopération entre la MDE et les Organismes extérieurs.

Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur à l’exception des tâches mentionnées dans l’article 25.

Le Conseil d’Administration associe l’Etat, les travailleurs et les employeurs. Il est composé de 09 membre : 05 de l’Etat, 02 des travailleurs et 02 des employeurs.

Le Conseil d’Administration élit son Président parmi ses membres.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration et son Président est de deux ans, renouvelable.

En cas d’empêchement en cours de mandat, il est procédé au remplacement du membre défaillant selon les procédures de règlement intérieur de fonctionnement.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins une fois par an et aussi souvent que les circonstances l’exigent sur convocation soit de son Président, soit de la moitié de ses membres.

Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

En cas de besoin, le Conseil d’Administration peut s’adjoindre lors de ses réunions, à titre consultatif, toute personne ou organisme dont l’avis est jugé utile.

Le Directeur Général assiste et participe aux débats du Conseil d’Administration sans voix délibérative. Il assure le secrétariat du Conseil d’Administration.

La direction générale constitue l’organe de gestion de la MDE.

Elle est placée sous la responsabilité d’un Directeur Général recruté par le Conseil d’administration en fonction de son expérience confirmée en matière d’emploi et de ses connaissances en matière de gestion.

Le Directeur a pour mission de réaliser les objectifs de la MDE en conformité avec les directives du Conseil d’Administration. Il est chargé :

• 1° de préparer pour examen, par le Conseil d’Administration, les éléments de politique nationale de l’emploi et de la stratégie d’une promotion de l’emploi ainsi que le programme du travail annuel ;
• 2° de préparer et d’organiser les réunions du Conseil d’administration ;
• 3° de préparer et de réaliser les programmes d’activités de la MDE ;
• 4° d’approuver ou soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration, selon les procédures arrêtées par le Conseil d’Administration, les sous-projets de l’emploi et d’assurer leur exécution ;
• 5° d’assurer le bon déroulement des activités et le suivi des sous-projets et déterminer les moyens à mettre en œuvre pour leur réalisation ;
• 6° d’aider et d’encourager les entreprises et les établissements de formation technique et professionnelle ;
• 7° d’assurer la gestion comptable et financière des ressources et en particulier, de préparer le budget annuel de la MDE ;
• 8° d’administrer les biens meubles et immeubles de la MDE ;
• 9° de préparer le règlement Intérieur et le manuel de procédures de la MDE, à soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration ;
• 10° de nommer et révoquer tout agent et employé de la MDE ;
• 11° de recruter sur accord du Conseil d’Administration l’assistance technique extérieure nécessaire ;
• 12° de représenter la MDE en justice et vis-à-vis des tiers.

Le Directeur général peut déléguer, à titre temporaire, à un agent de la MDE, pour effectuer en son nom, sous son contrôle et sous sa responsabilité, des actes relatifs à certaines de ses attributions.

La signature de l’agent ayant obtenu délégation du pouvoir est notifiée au Conseil d’Administration.