Titre 5 - Tutelle et contrôle
Art. 49
La MDE est soumise aux règles de contrôle. Le Directeur général de la structure adresse au Ministre de tutelle, un compte rendu de chaque réunion du conseil d’administration dans les cinq jours qui suivent ces réunions. Dans un délai de quinze jours suivant cette transmission, en absence d’observations de l’autorité de tutelle, les décisions du conseil d’administration sont réputées exécutoires et inopposables.
Elles peuvent cependant à tout moment être déférées devant la juridiction administrative dans le cadre du droit commun des recours administratifs.
Art. 50
Dans la limite du délai de quinze jours exprimés ci-dessus, le Ministre de tutelle peut suspendre l’application des décisions du conseil d’administration dans le cas ci-après :
- décisions contraires aux objectifs et programmes assignés à l’établissement ;
- décision d’aliénation des biens, démission d’emprunts et d’acceptation de dons nécessitant une instruction complémentaire ;
- décision d’organisation interne contraire aux principes généraux et aux règles des structures publiques ;
- décision compromettant l’équilibre financier de l’institution ;
- non inscription au budget des dépenses obligatoires découlant d’une convention d’un contrat de travail ou d’une décision de justice.
Le conseil d’administration doit délibérer à nouveau et amender sa décision antérieure dans le sens proposé par l’autorité de tutelle. En cas de persistance du désaccord la décision est portée devant la juridiction administrative.
