Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes

Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur.

Les conditions et les effets de l’affrètement sont définis par les parties au contrat et, à défaut, par les dispositions du présent titre et celles du décret pris pour son application.

Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.

En matière internationale, le contrat d’affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, sauf convention contraire des parties.

La prescription des actions nées du contrat d’affrètement est d’un an. Elle est interrompue ou suspendue et produit ses effets conformément au droit commun.

Par l’affrètement au voyage, le fréteur met, en tout ou en partie, un navire à la disposition de l’affréteur en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages.

Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues à la charte-partie.

Il se libère de cette responsabilité en établissant soit qu’il a satisfait à ses obligations de fréteur précisées par décret, soit que les dommages ne tiennent pas à un manquement à ces obligations, soit que le dommage est dû à la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.

Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre un navire armé à la disposition de l’affréteur pour un temps défini.

Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par décret.

Il n’est cependant pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.

L’affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.

Par affrètement « coque nue », le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition d’un affréteur, un navire déterminé, sans armement, ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets.

L’affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l’exploitation du navire.

L’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement.

Le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement.

Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci.

Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.