Titre 4 - Entreprise de manutention
Art. 50
L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire.
Art. 51
En dehors des opérations visées à l’article précédent, l’entrepreneur de manutention peut éventuellement être appelé à accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire, d’autres opérations définies par décret.
Art. 52
L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de celui qui aura requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers celui-ci qui seul a une action contre lui.
Art. 53
Quel que soit celui pour le compte de qui l’entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans les conditions et limites fixées ci-dessous :
- a) lorsqu’il accomplit les opérations visées à l’article 50, il est responsable des dommages qui lui sont imputables ;
- b) lorsqu’il accomplit les opérations visées à l’article 51, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu’elle a été déclarée par le déposant.
Il répond des dommages subis par la marchandise, sauf s’ils proviennent :
- 1° d’un incendie ;
- 2° de faits constituant un événement non imputable à l’entrepreneur ;
- 3° de grève, lock-out ou entraves apportés au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
- 4° d’une faute du chargeur, notamment dans le mauvais emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;
- 5° du vice propre de la marchandise.
Le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés.
Art. 54
La responsabilité de l’entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser la somme fixée par les décrets visés aux articles 28 et 43 à moins d’une déclaration de valeur qui lui aura été notifiée.
Art. 55
Est nulle à l’égard du chargeur, du réceptionnaire ou de leurs ayants droit, toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :
- a) de soustraire l’entrepreneur de manutention à la responsabilité définie à l’article 53 ;
- b) ou de renverser le fardeau de la preuve qui lui incombe tel qu’il résulte de la présente loi ;
- c) ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application de l’article 54 ;
- d) ou de céder à l’entrepreneur de manutention le bénéfice d’une assurance de la marchandise.
Art. 56
Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions des articles 32 et 46.
Art. 57
En matière internationale, les opérations visées au présent titre sont soumises à la loi du port où opère l’entrepreneur.
