Titre 3 - Transports de passagers
Art. 33
Les dispositions du présent titre ne peuvent pas être écartées au préjudice des passagers.
Chapitre 1 - Contrat de passage
Art. 34
Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Ces obligations sont constatées dans le billet de passage.
Les dispositions du chapitre II du présent titre ne s’appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins.
Elles s’appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.
Art. 35
Sur les navires de moins de 10 tonneaux de jauge brute et sur les bâtiments qui effectuent des services portuaires ou des services réguliers à l’intérieur de zones délimitées par l’autorité maritime, le billet est remplacé par un ticket qui indique le nom du transporteur et le service effectué.
Chapitre 2 - Responsabilité du transporteur
Art. 36
Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers.
Art. 37
L’accident corporel survenu en cours de voyage ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination soit aux ports d’escales, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par l’article précédent ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés.
Art. 38
Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés.
Art. 39
Le transporteur est responsable des dommages dus au retard qui tient à l’inobservation de l’article 36 ou à la faute commerciale de ses préposés.
Art. 40
La réparation est due par le transporteur dans les limites établies par décret [NB - 4.100.000 F par personne (Décret n° 67-268 du 23 mars 1967)].
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Art. 41
L’action en responsabilité se prescrit par deux ans.
Art. 42
Toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites du présent chapitre.
Chapitre 3 - Bagages
Art. 43
Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés dans les limites établies par décret. [NB - 162.500 F par passager en ce qui concerne les bagages enregistrés, qu’ils soient en cale ou en cabine, et à 325.000 F par véhicule de tourisme, y compris les bagages se trouvant à l’intérieur du véhicule (Décret n° 67-268 du 23 mars 1967)].
Art. 44
Le transporteur est responsable des effets personnels et des bagages de cabine s’il est établi que la perte ou l’avarie est due à sa faute ou à celle de ses préposés.
Pour chaque passager, la réparation due par le transporteur ne peut excéder, sauf dol ou faute inexcusable, la somme dont le montant est fixé par décret. [NB - 100.000 F par passager, pour les effets personnels et les bagages de cabine non enregistrés (Décret n° 67-268 du 23 mars 1967)].
Toute limitation de responsabilité est supprimée pour les biens précieux déposés par le passager entre les mains du capitaine ou du commissaire de bord.
Art. 45
Les créances du transporteur nées à l’occasion du contrat de passage sont privilégiées sur le prix provenant de la vente des bagages et véhicules de tourisme enregistrés.
Art. 46
Les actions nées à l’occasion des transports de bagages se prescrivent par un an.
Chapitre 4 - Organisateurs de croisières maritimes
Art. 47
Les organisateurs de croisière maritime doivent délivrer à chaque passager ou groupe de passagers, sous peine de nullité du contrat, un titre de croisière.
Seul le passager peut faire valoir cette nullité.
Art. 48
Le manquement à l’une des obligations inscrites au titre de croisière engage la responsabilité de l’organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu’il s’agit de l’exécution du contrat de transport proprement dit.
Art. 49
L’organisateur de croisières est personnellement responsable des dommages survenus aux passagers ou à leurs bagages.
Si le dommage résulte de l’exécution du contrat de transport maritime, l’organisateur de croisières est responsable dans les conditions et les limites des articles 37 à 44.
