Dispositions générales
Art. 58
Sont abrogés les articles 229 et 273 à 310 ainsi que l’avant-dernier et le dernier alinéa de l’article 433 du Code de commerce et la loi du 2 avril 1936, relative aux transports de marchandises par mer, ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi.
Art. 59
La présente loi prendra effet trois mois après la publication au Journal officiel du décret établissant les dispositions réglementaires relatives aux contrats d’affrètement et de transport maritimes.
Elle régira les contrats conclus postérieurement à cette date.
