Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes

Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Les dispositions du présent titre s’appliquent depuis la prise en charge jusqu’à la livraison.

Le présent titre est applicable aux transports, effectués au départ ou à destination d’un port comorien, qui ne sont pas soumis à une convention internationale à laquelle les Comores sont parties, et en tout cas aux opérations de transport qui sont hors du champ d’application d’une telle convention.

Les diligences extrajudiciaires, les mesures conservatoires et les mesures d’exécution sur la marchandise sont régies par la loi du lieu où elles doivent être effectuées.

La prescription de l’action en justice est régie par la loi du tribunal devant lequel l’action est portée.

Les dispositions du présent titre s’appliquent :

• 1° entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ;
• 2° dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie.

Le transporteur ou son représentant doit, sur la demande du chargeur, lui délivrer un connaissement.

Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrite sur ses déclarations au connaissement.

Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur.

Celui-ci ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur.

Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; mais ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur.

Si la réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, il ne pourra pas se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficiera pas de la limitation de responsabilité prévue par l’article 28 ci-dessous.

Nonobstant toute stipulation contraire, le transporteur sera tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour :

• a) mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ;
• b) convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ;
• c) approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées.

Sauf dans le petit cabotage, le transporteur commet une faute si, en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires qui l’imposent, il arrime la marchandise sur le pont du navire.

Le capitaine est préféré, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant la quinzaine après leur délivrance si elles n’ont passé en mains tierces.

En cas de faillite ou d’admission au règlement judiciaire des chargeurs ou réclamateurs avant l’expiration de la quinzaine, le capitaine est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues.

Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise.

Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.

Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent :

• a) de l’innavigabilité du navire sauf au transporteur à établir qu’il a satisfait aux obligations énoncées à l’article 21 ci-dessus ;
• b) des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur ;
• c) d’un incendie ;
• d) des faits constituant un événement non imputable au transporteur ;
• e) de grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ;
• f) du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination ;
• g) des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ;
• h) de vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ;
• i) d’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin.

Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins, dans ces cas faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que la faute prévue à la lettre b ci-dessus.

La responsabilité du transporteur ne peut dépasser, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, et par colis ou par unité, une somme dont le montant sera fixé par décret. [NB - 100.000 F (Décret n° 67-268 du 23 mars 1967)]

Il n’en est autrement que :

• a) en cas de dol du transporteur ;
• b) en cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Pareille déclaration fera foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part.

Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :

• a) de soustraire le transporteur à la responsabilité définie à l’article 27 ;
• b) ou de renverser le fardeau de la preuve qui lui incombe tel qu’il résulte de la présente loi ;
• c) ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application de l’article 28 ;
• d) ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise.

Par dérogation à l’article précédent, toutes clauses relatives à la responsabilité ou à la réparation sont autorisées dans les transports d’animaux vivants et dans les transports de marchandises chargées sur le pont conformément à l’article 22.

Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises.

Toutes actions contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrivent par un an.

Les actions récursoires peuvent être intentées même après le délai d’un an ci-dessus, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre le garanti ou du jour où celui-ci aura à l’amiable réglé la réclamation.