Chapitre 2 - Du cadre institutionnel du programme national de filets sociaux
Art. 3
Le programme national de flets sociaux est exécuté par le ministère en charge de l’action sociale.
Il comprend :
- le comité de pilotage ;
- la coordination nationale ;
- les organes locaux.
Art. 4
Le comité de pilotage est l’instance suprême de gouvernance du programme national de filets sociaux.
Il est chargé, notamment, de :
- assurer la coordination et la planification stratégiques des activités du programme ;
- définir les orientations à mettre en œuvre dans le cadre du bon déroulement des activités du programme ;
- approuver le plan de travail et adopter les documents des activités du programme ;
- assurer le renforcement de l’approche intégrée et transversale des activités du programme ;
- faciliter les relations avec les ministères, les collectivités locales et les autres institutions impliquées dans la mise en œuvre des activités du programme ;
- veiller à la cohérence des interventions avec les politiques et programmes sectoriels ;
- examiner, améliorer et valider :
- les outils et documents de travail (manuel de procédure, manuel de suivi-évaluation, registre de suivi des bénéficiaires, livret des bénéficiaires) élaborés par la coordination nationale ;
- les rapports sur l’efficacité du ciblage des bénéficiaires du programme ;
- les nouvelles prestations ;
- les mesures d’accompagnement proposées par la coordination nationale en collaboration avec les secteurs concernés ;
- le dispositif de suivi-évaluation général du programme ;
- la stratégie de communication.
Art. 5
Le comité de pilotage est composé ainsi qu’il suit :
Président : le représentant de la primature ;
Secrétaire rapporteur : le représentant du ministère en charge de l’action sociale ;
Membres :
- représentant du ministère en charge de la fonction publique ;
- représentant du ministère en charge des finances ;
- représentant du ministère en charge de l’administration du territoire ;
- représentant du ministère en charge du plan et de la statistique ;
- représentant du ministère en charge du budget ;
- représentant du ministère en charge du travail et de la sécurité sociale ;
- représentant du ministère en charge de la santé et de la population ;
- représentant du ministère en charge de la formation qualifiante et de l’emploi ;
- représentant du ministère en charge du développement durable ;
- représentant du ministère en charge de l’enseignement technique ;
- représentant du ministère en charge de l’énergie et de l’hydraulique ;
- représentant du ministère en charge de l’enseignement primaire et secondaire ;
- représentant du ministère en charge de l’agriculture et de l’élevage ;
- représentant du ministère en charge de l’habitat et de l’urbanisme ;
- représentent du ministère en charge de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement.
Le comité de pilotage peut faire appel à toute personne ressource.
Art. 6
Les membres du comité de pilotage sont nommés par arrêté du Ministre en charge de l’action sociale, sur proposition des administrations et structures qu’ils représentent.
Art. 7
Le comité de pilotage siège une fois tous les six mois, sur convocation de son président qui peut également décider de la tenue des réunions extraordinaires.
Lors des sessions, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Art. 8
La coordination nationale du programme national de filets sociaux assure la gestion, la mise en œuvre, le suivi opérationnel et le secrétariat du programme.
A ce titre, elle est chargée de :
- élaborer les termes de référence des comités, des agences de paiement, des ONG d’exécution et de suivi des mesures d’accompagnement ;
- préparer le plan d’action général et les chronogrammes des activités du programme ;
- définir la stratégie d’identification, d’enregistrement et d’inscription des bénéficiaires du programme (la méthodologie de ciblage et les critères de pauvreté et de vulnérabilité) ;
- élaborer le dispositif de suivi-évaluation et planifier les analyses et les études complémentaires aux évaluations d’impact ;
- élaborer la stratégie de communication et assurer la mise en œuvre du plan de communication découlant de la stratégie ;
- développer le système d’information et de gestion (SIG) ;
- produire les outils et les documents de travail du programme ;
- assurer le secrétariat du programme ;
- préparer l’ordre du jour des réunions du comité de pilotage ;
- élaborer les procès-verbaux à l’issue des réunions du comité de pilotage.
Art. 9
La coordination nationale est dirigée et animée par un coordonnateur national, ayant rang et prérogatives de directeur, nommé par décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement sur proposition du Ministre en charge de l’action sociale, à l’issue d’un recrutement sur une base compétitive.
Le coordonnateur national veille au respect et à l’application de la politique du Gouvernement en matière de filets sociaux. Il coordonne les activités du programme et exerce, dans l’intérêt du fonctionnement harmonieux du programme, son autorité sur l’ensemble du personnel.
Art. 10
La coordination nationale du programme comprend :
- le secrétariat ;
- le département prestations sociales ;
- le département contentieux et sauvegarde ;
- le département système d’information et suivi évaluation ;
- le département administration, finances et matériel.
Art. 11
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Il est chargé, notamment, de :
- recevoir et expédier le courrier ;
- analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
- saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
- et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.
Art. 12
Le département prestations sociales est dirigé et animé par un chef de département qui a rang de chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication sur le programme ;
- conduire les opérations de ciblage des ménages et ou individus potentiellement éligibles aux différentes prestations ;
- assurer la préparation, la coordination et le suivi du paiement des prestations aux bénéficiaires ;
- contrôler et certifier toutes opérations de paiement des ménages réalisées par les agences de paiement.
Le département prestations sociales comprend :
- le bureau de communication ;
- le bureau de ciblage des bénéficiaires ;
- le bureau de paiement des prestations.
Art. 13
Le département contentieux et sauvegarde est dirigé et animé par un chef de département qui a rang de chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- examiner tous les recours administratifs ;
- préparer et instruire tous les documents à caractère juridique ;
- prendre les mesures requises de nature à prévenir tous les risques liés à la mise en œuvre du programme ;
- gérer les plaintes en lien avec le ciblage et le paiement des allocations ;
- veiller au respect de toutes les clauses de sauvegarde environnementale et sociale telles que la prévention des violences basées sur le genre et la prise en charge des victimes par les services adéquats, le respect des droits des populations autochtones et la protection de l’environnement entre autres.
Le département contentieux et sauvegarde comprend :
- le bureau contentieux ;
- le bureau de sauvegarde.
Art. 14
Le département système d’information et suivi-évaluation est dirigé et animé par un superviseur qui a rang de chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- élaborer les stratégies du secteur, le plan d’action prioritaire du cadre de dépenses à moyen terme ;
- mener toute étude économique et financière relative à la préparation des projets ;
- suivre, contrôler et évaluer les activités du programme ;
- mener tous les travaux d’analyse et d’interprétation des statistiques du programme ;
- procéder ou faire procéder à toutes les études ou enquêtes nécessaires à l’amélioration de la qualité du programme ;
- mettre en place et gérer le système d’information et de gestion des bénéficiaires du programme ;
- développer les outils et méthodes de ciblage des ménages ou individus éligibles.
Le département système d’information et suivi-évaluation comprend :
- le bureau des études et planification ;
- le bureau de l’informatique et registre des bénéficiaires.
Art. 15
Le département administration, finances et matériel est dirigé et animé par un chef de département qui a rang de chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- assurer la gestion administrative du programme ;
- assurer et superviser la gestion informatisée du personnel et des finances ;
- tenir la comptabilité et élaborer les comptes de gestion du programme ;
- préparer les états financiers ;
- élaborer les projets de budgets annuels ;
- suivre l’exécution des budgets annuels ;
- assurer la gestion des stocks du programme ;
- suivre la passation et l’exécution des marchés publics et des contrats.
Le département administration, finances et matériel comprend :
- le bureau de la comptabilité et des finances ;
- le bureau de l’administration et des ressources humaines ;
- le bureau de passation des marchés.
Art. 16
La coordination nationale du programme est représentée au niveau départemental par des antennes départementales chargées notamment de coordonner le programme au niveau local.
Art. 17
Le programme national de filets sociaux s’appuie, au niveau local sur les directions départementales, les circonscriptions d’action sociale, les comités locaux de suivi, les comités communautaires de ciblage et les organisations de la société civile.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces organes sont définis dans le manuel des procédures du programme national de filets sociaux.
