Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 36
Les personnels du programme national de filets sociaux ont la qualité d’agents publics. Ils comprennent des fonctionnaires et des contractuels embauchés en fonction des programmes d’activités et des budgets annuels. Ils bénéficient des primes et avantages particuliers fixés par le comité de pilotage.
Art. 37
Les chefs de département et de bureau sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’action sociale, à l’exception du chef de département administration, finances et matériel qui est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 38
Les attributions et l’organisation des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’action sociale.
Art. 39
Les fonctions du coordonnateur du programme national de filets sociaux ne peuvent être cumulées avec d’autres fonctions au sein du ministère en charge de l’action sociale.
Art. 40
Le Premier Ministre, le Ministre chargé des finances, le Ministre chargé du plan et le Ministre chargé de l’action sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Art. 41
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
