Décret n° 2022-1859 du 12 octobre 2022 portant création, attributions et organisation du programme national de filets sociaux

Le programme national de filets sociaux fournit les prestations sociales ci-après :

• la pension sociale destinée aux personnes âgées abandonnées ;
• le revenu social d’insertion comprenant les transferts monétaires conditionnels (TMC) et/ou le transfert monétaire activité génératrice de revenus (TMAGR) ;
• tout autre type de transferts monétaires ou en nature en lien avec le socle minimum de protection sociale, notamment l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’eau, à l’électricité et à l’alimentation d’urgence pour certaines catégories de la population qui pourrait être défini ultérieurement, par décret.

Les montants des prestations offertes par le programme sont fixés par le comité de pilotage, sur proposition de la coordination nationale. Ces montants sont déterminés sur la base de la disponibilité des ressources financières et des études réalistes sur le revenu des ménages.

Les montants des prestations varient en fonction de la prestation à laquelle le ménage ou l’individu a droit et/ou à la composition du ménage.

Le programme couvrira les ménages et ou individus répondant aux critères d’éligibilité, répartis sur toute l’étendue du territoire national, avec une répartition genrée en faveur des ménages dirigés par les femmes ou les ménages ayant en leur sein une ou des femmes enceintes, un ou des enfants de 0 à 17 ans ou une ou des personnes âgées de 60 ans et plus.

Sont bénéficiaires des prestations du programme national de filets sociaux, les ménages ou individus congolais, réfugiés ou étrangers vivant légalement au Congo, ayant fait l’objet d’enquête sociale ou sociodémographique, enregistrés au registre social unique (RSU), catégorisés pauvre ou très pauvre à l’issu du tirage Proxy Means Test et déclarés éligibles par la communauté à l’issue d’un processus participatif.

Outre les critères d’admissibilité au programme, les ménages ou individus sollicitant l’allocation d’insertion socioéconomique doivent présenter un plan d’affaires acceptable.

Les ménages ou individus bénéficiaires des prestations sociales sont éligibles pendant au moins deux ans.

Toutefois, la durée de l’éligibilité peut être prorogée à la demande du requérant, à la suite de l’évaluation des conditions de vie du ménage ou à l’issue de la mise à jour de la base de données des bénéficiaires, qui intervient tous les deux ans.

Les ménages bénéficiaires de l’allocation d’insertion socioéconomique et ayant réussi leur activité bénéficient d’un dispositif spécifique du programme national de filets sociaux permettant de les accompagner à sortir graduellement du programme.

Pour bénéficier des prestations du programme, les ménages ou individus adressent leur demande d’aide sociale à la circonscription d’action sociale ou au guichet unique du registre social unique.

Conformément aux dispositions du décret n° 2019-134 du 31 mai 2019 portant création, attributions et organisation du registre social unique, les agents sociaux vérifient l’inscription du ménage dans le registre social unique (RSU) et réalisent les enquêtes sociales en vue d’évaluer la précarité du ménage.

Pour les ménages n’ayant jamais fait l’objet d’une enquête sociodémographique ou dont les données issues de l’enquête sociodémographique sont vieilles de deux ans, le RSU procédera à une mise à jour des données. L’évaluation du bien-être par le Proxy Means Test (PMT) du ménage et les données de l’enquête sociale fondent la décision sur l’éligibilité du ménage.

Dans tous les cas, les dossiers des ménages ou individus répondant aux critères du programme sont soumis à l’avis du comité communautaire de ciblage et du comité local de suivi. Les ménages ou individus sont informés de leur éligibilité aux prestations sociales du programme national de filets sociaux par le biais de la CAS.

Le paiement des ménages éligibles au programme est assuré par les agences de paiement recrutées par le programme national de filets sociaux. Les agences ne peuvent être que des institutions financières dûment agréées par les organes de supervision.

Le programme, à travers la CAS, met à la disposition du ménage ou de l’individu éligible les documents justificatifs du bénéficiaire requis, notamment la carte d’inscription au RSU, la carte ou livret du bénéficiaire et le contrat moral précisant les obligations des bénéficiaires.

Chaque ménage pourra percevoir son allocation soit directement auprès des agences de paiement agréées muni de sa carte de bénéficiaire ou du livret de transfert du programme, soit par paiement électronique, semi-électronique, ou par virement bancaire. Le paiement ira en priorité aux femmes au sein de chaque ménage.

L’utilisation du mobile money est recommandée pour des besoins pratiques.

Des mesures d’accompagnement seront développées par le ministère en charge des affaires sociales et de la solidarité, en collaboration avec les départements ministériels concernés et mises en œuvre sur le terrain par des organisations non gouvernementales.

Ces mesures d’accompagnement consistent à encadrer les bénéficiaires afin d’investir dans le capital humain et de développer des opportunités d’emploi. Les personnels du ministère des affaires sociales et de la solidarité évoluant dans les CAS, en collaboration avec les départements ministériels concernés, pourront contrôler le respect de ces mesures d’accompagnement.

Les organisations non gouvernementales peuvent être mobilisées pour accompagner et encadrer les ménages à monter et mettre en œuvre les plans d’affaires.

Une exclusion des ménages qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité et/ou qui ne respectent pas les mesures d’accompagnement sera prononcée par la coordination du programme et soumise à l’approbation du comité de pilotage. Les ménages bénéficiaires seront sensibilisés sur ce processus.

Les circonscriptions d’action sociale sont chargées de gérer les données et de collecter les réclamations. Une procédure de collecte et de traitement des réclamations sera mise en place par la coordination nationale et soumise à l’approbation du comité de pilotage.

Pour renforcer l’adhésion de la population et une meilleure compréhension du programme national de filets sociaux, une stratégie de communication institutionnelle, à l’égard des autorités compétentes et opérationnelles, en direction des partenaires et des bénéficiaires sera élaborée par la coordination nationale du programme et soumise au comité de pilotage pour validation.