Chapitre 4 - Du financement du programme national de filets sociaux
Art. 30
Les ressources du programme national sont constituées par :
- les subventions de l’Etat ;
- les subventions des organismes internationaux et des agences du système des Nations Unies ;
- les dons et legs.
Art. 31
Conformément au calendrier d’élaboration du projet de budget de l’Etat arrêté par le Gouvernement, chaque année, au plus tard le 15 juillet, la coordination nationale soumet un projet de plan de travail et de budget annuel (PTBA) pour l’exercice suivant à l’approbation du comité de pilotage, au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Art. 32
Le Gouvernement inscrit chaque année sur le budget de transferts du ministère en charge de l’action sociale, une ligne budgétaire d’un montant correspondant aux objectifs annuels du programme fixé par le comité de pilotage.
Art. 33
Le budget du programme est exécuté par la coordination nationale du programme. L’exercice comptable du programme commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année. Les comptes du programme sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République du Congo.
Art. 34
La coordination nationale prépare et transmet au comité de pilotage :
- un rapport financier intérimaire couvrant le semestre concerné au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque semestre calendaire ;
- un rapport annuel au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte ;
- un rapport d’audit des états financiers au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.
Art. 35
Le coordonnateur est l’ordonnateur du budget du programme national de filets sociaux.
