Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 7 de la loi n° 29-2020 du 17 juin 2020 portant création de l’institut national de documentation et d’information scientifique et technique, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes de gestion et d’administration.
Art. 2
L’institut national de documentation et d’information scientifique et technique est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est géré selon les règles qui régissent les établissements publics.
Statuts de l’institut national de documentation et d’information scientifique et technique
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 7 de la loi n° 29-2020 du 17 juin 2020 portant création de l’institut national de documentation et d’information scientifique et technique, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes de gestion et d’administration.
Art. 2
L’institut national de documentation et d’information scientifique et technique est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est géré selon les règles qui régissent les établissements publics.
