Décret n° 2022-303 du 13 juin 2022 portant approbation des statuts de l’institut national de documentation et d’information scientifique et technique

L’institut national de documentation et d’information scientifique et technique est administré par un comité de direction et géré par une direction générale.

Il dispose de deux organes consultatifs : le conseil d’établissement et le conseil scientifique.

Le comité de direction de l’institut national de documentation et d’information scientifique et technique est l’organe délibérant.

Il délibère, notamment, sur :

• la politique générale de l’institut ;
• le programme annuel d’activités ;
• le budget annuel ;
• la modification des statuts ;
• la gestion assurée par le directeur général ;
• le rapport annuel d’activités ;
• le statut et la rémunération du personnel ;
• les états financiers : compte administratif et compte financier ;
• l’affectation des résultats ;
• le plan de développement de l’institut ;
• le plan d’embauche et de licenciement ;
• les mesures de redimensionnement de l’institut ;
• le programme d’investissement ;
• le règlement intérieur ;
• le règlement financier ;
• les propositions de nomination à la direction générale ;
• l’acquisition et l’aliénation des biens de l’institut ;
• les contrats, marchés, conventions et accords internationaux ;
• la participation de l’institut aux groupements d’intérêt public.

Le comité de direction comprend :

• un président ;
• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du ministère en charge de la recherche scientifique ;
• un représentant du ministère en charge des finances ;
• un représentant du ministère en charge de la communication ;
• un représentant du ministère en charge du développement durable ;
• un représentant du ministère en charge de l’enseignement supérieur ;
• un représentant du ministère en charge de l’économie numérique ;
• un représentant du ministère en charge de la culture et arts ;
• un représentant du secrétariat permanent de la coordination de la société civile ;
• un représentant d’une société savante des sciences et technologies ;
• un représentant de la grande bibliothèque universitaire de l’université Marien NGOUABI ;
• un représentant du personnel de l’institut ;
• deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République.

Le comité de direction peut, en cas de nécessité, faire appel à toute personne ressource.

Le président du comité de direction est nommé par décret en Conseil des Ministres.

Les autres membres du comité de direction sont nommés par arrêté du Ministre chargé de, la recherche scientifique, sur proposition des administrations ou des organismes qu’ils représentent.

Les membres du comité de direction sont soumis à l’obligation de discrétion pour les informations, les faits, les actes et les décisions dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites.

Toutefois, les membres du comité de direction et les personnes appelées en consultation perçoivent une indemnité de session, dont le montant est fixé par le comité de direction.

Les fonctions de membre du comité de direction prennent fin à l’expiration définitive du mandat ou pour cause de décès, de démission, de perte de la qualité ayant motivé sa nomination.

Le membre du comité de direction qui n’est plus en mesure d’exercer son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1er du présent article, est remplacé selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

Le président du comité de direction a pour missions de :

• veiller au respect des statuts ;
• convoquer les réunions du comité de direction, en fixer l’ordre du jour et présider ;
• contrôler l’exécution des délibérations du comité de direction ;
• signer tous les actes approuvés par le comité de direction.

En cas d’urgence justifiée et d’impossibilité de réunir le comité de direction, le président est autorisé à prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’institut et qui sont du ressort du comité de direction, à charge pour lui d’en rendre compte au comité de direction à sa réunion suivante.

Le comité de direction se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Le comité de direction peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Les convocations ainsi que les documents relatifs aux sessions ordinaires sont adressés aux membres du comité de direction dix jours au moins avant la session.

Les convocations ainsi que les documents relatifs aux sessions extraordinaires sont adressés aux membres du comité de direction cinq jours au moins avant la session.

En cas d’urgence, les membres peuvent être saisis et invités par le président à se prononcer par voie de consultation écrite.

Le membre du comité de direction peut se faire représenter par un autre membre au moyen d’un pouvoir donné spécialement pour la session en cours.

Le membre ne peut exercer qu’un seul mandat de représentation à la fois.

Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque délibération est répertoriée dans un registre spécial numéroté et paraphé par le président.

Les délibérations du comité de direction sont constatées par un procès-verbal dûment signé par le président et le secrétaire.

Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur général de l’institut national de documentation et d’information scientifique et technique.

La direction générale de l’institut national de documentation et d’information scientifique et technique est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres.

Le directeur général assure la gestion de l’institut.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• coordonner toutes les activités scientifiques de l’institut et en assurer le suivi et l’évaluation ;
• préparer les délibérations du comité de direction et en assurer l’exécution ;
• évaluer les besoins en ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles ;
• présider le conseil d’établissement ;
• nommer aux emplois relevant de sa compétence, conformément au plan de développement de l’institut adopté par le comité de direction, à l’exception de ceux auxquels il est pourvu par voie de décret ou d’arrêté ;
• procéder à l’affectation des ressources humaines et financières dans les différentes structures de l’institut ;
• proposer une politique de coopération en matière de formation, de recyclage et de promotion du personnel de l’institut ;
• ester en justice au nom et pour le compte de l’institut.

Le directeur général représente l’institut dans les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers, ainsi que dans les relations internationales.

La direction générale de l’institut national de documentation et d’information scientifique et technique, outre le secrétariat de direction, le service juridique et de la coopération, le service de la communication, comprend :

• la direction scientifique ;
• la direction des systèmes d’information, de l’édition, de la documentation et de l’informatique ;
• la direction des affaires administratives et financières ;
• les directions départementales.

Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• réceptionner et expédier le courrier ;
• analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
• saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
• et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.

Le service juridique est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• conseiller et assister la direction générale sur les questions de droit ;
• proposer le cadre législatif et réglementaire de gestion de l’institut ;
• assurer la vulgarisation des textes régissant l’institut ;
• connaître les contentieux ;
• initier les accords et les conventions de coopération dans les domaines de la documentation et de l’information scientifique et technique ;
• promouvoir les partenariats ;
• suivre les actions de coopération bilatérale et multilatérale ;
• suivre et développer les relations fonctionnelles avec les organismes, les organisations non gouvernementales et associations sous-régionales, régionales et internationales qui s’intéressent aux activités de documentation et d’information scientifique et technique.

Le service de la communication est dirigé et animé par un chef de service.

Il est chargé, notamment, de :

• définir et mettre en œuvre la politique de l’institut en matière de communication ;
• assurer la mise en œuvre et le suivi des actions de communication ;
• assurer la mise en œuvre et le suivi des actions de communication interne du ministère relatives à la production scientifique et technologique ;
• assurer la veille technologique en rapport avec les technologies de l’information et de la communication ;
• œuvrer, en partenariat avec le ministère en charge de la communication et celui en charge des technologies de l’information, à la mise en œuvre harmonieuse de la politique gouvernementale dans ces deux matières ;
• assurer les revues de presse et constituer le press-book de l’institut ;
• assurer la publication de toute information relative aux activités scientifiques de l’institut.

La direction scientifique est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• proposer la politique d’information et de documentation scientifique et technique, et en assurer la mise en œuvre ;
• contribuer à l’élaboration du programme annuel d’activités de l’institut ;
• faire le suivi-évaluation de l’ensemble des activités exécutées ou en cours d’exécution à l’institut ;
• établir le plan d’équipement technique de l’institut ;
• produire un rapport annuel sur l’exécution du programme d’activités de l’institut ;
• organiser des stages de formation des personnels de la recherche aux techniques de l’information et de la documentation ;
• contribuer à la recherche des financements auprès des différents partenaires au développement ;
• procéder à l’inventaire périodique du potentiel documentaire et technologique de l’institut ;
• initier les accords de coopération et suivre les protocoles d’accord liant l’institut à d’autres établissements et organismes ;
• promouvoir les échanges avec les différents partenaires publics et privés ;
• mettre en place les outils de la coopération bilatérale et multilatérale ;
• faire la prospective et réaliser les études ;
• initier le montage des projets, la recherche de financements pour les projets retenus par l’institut auprès des différents partenaires au développement ;
• assurer le secrétariat du conseil scientifique.

La direction scientifique comprend :

• le département des études et de la prospective ;
• le département des programmes et projets intégrés, chargé de la formation ;
• le service de la programmation, du suivi-évaluation et de la statistique.

La direction des systèmes d’information, de l’édition, de la documentation et de l’informatique est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• recueillir et structurer l’information scientifique et technique en s’assurant de la validité scientifique auprès des institutions de recherche ;
• assurer la conservation et la gestion du fonds documentaire ;
• utiliser les moyens informatiques, électroniques et de télécommunication permettant d’automatiser les opérations de gestion du fonds documentaire ;
• élaborer les bases de données bibliographiques et factuelles ;
• effectuer les recherches documentaires et assurer la diffusion sélective de l’information ;
• acquérir des ouvrages, des périodiques, des supports audiovisuels, des mémoires de masters, des thèses de doctorat et assurer le traitement de ces acquisitions ;
• accompagner les développeurs web et autres applications numériques dans leurs prestations ;
• assurer l’édition, la publication et la diffusion des ouvrages et revues scientifiques, et des bulletins d’information ;
• encadrer le personnel dans le domaine de l’édition, la publication, la traduction et la diffusion ;
• promouvoir la visibilité des organismes de recherche et d’innovation à travers l’édition et la publication de leurs travaux ;
• promouvoir la vente des produits éditoriaux des organismes de recherche scientifique ;
• gérer une cellule multimédia scientifique, chargée de valoriser la production scientifique des organismes de recherche scientifique ;
• assurer l’organisation et la gestion des technologies de l’information de l’institut.

La direction des systèmes d’information, de l’édition, de la documentation et de l’informatique comprend :

• le service de la bibliothèque et des archives ;
• le service de l’édition, de la publication et de la diffusion ;
• le service des systèmes d’information et de la gestion des bases des données.

La direction des affaires administratives et financières est dirigée et animée par un directeur.

Elle est chargée, notamment, de :

• gérer les affaires administratives ;
• gérer les ressources humaines ;
• assurer le secrétariat du conseil d’établissement ;
• évaluer les besoins en formation du personnel de l’institut ;
• proposer et mettre en œuvre la politique de formation ;
• faciliter et réguler la mobilité du personnel ;
• assurer le contrôle de la légalité des actes administratifs de l’institut ;
• veiller au respect et à l’application des règles disciplinaires ;
• mettre en œuvre la politique d’embauche approuvée par le comité de direction ;
• veiller au respect des normes d’hygiène et de sécurité ;
• assurer le traitement administratif de la paie ;
• préparer la solde ;
• préparer, élaborer, exécuter le budget de l’institut, et en assurer le suivi ;
• élaborer et tenir à jour les documents comptables et financiers ;
• assurer la liquidation des dépenses ;
• rechercher les financements pour les activités de production, de recherche et de formation au niveau national, sous-régional, régional et international ;
• gérer l’équipement et le patrimoine de l’institut.

La direction des affaires administratives et financières comprend :

• le service de l’administration et des ressources humaines ;
• le service du budget, des finances et de la comptabilité ;
• le service du patrimoine et de l’équipement.

L’institut national de documentation et d’information scientifique et technique est structuré sur l’ensemble du territoire national en directions départementales.

Les directions départementales sont hiérarchiquement rattachées à la direction générale.

La direction départementale est chargée de mettre en œuvre, au niveau local, les missions de l’institut.

Elle est dirigée et animée par un directeur départemental qui a rang de chef de service.

Un arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique fixe le nombre et la localisation des directions départementales.

L’institut national de documentation et d’information scientifique et technique dispose des organes consultatifs ci-après :

• le conseil d’établissement ;
• le conseil scientifique.

Le conseil d’établissement est l’organe consultatif interne. Il constitue un cadre de concertation et d’orientation de l’institut.

Il est chargé, notamment, de :

• assister la direction générale dans le suivi et l’évaluation des activités de l’institut ;
• faire des propositions et donner des avis sur le fonctionnement général de l’institut ;
• contribuer à la préparation des sessions du comité de direction.

Les fonctions du conseil d’établissement sont gratuites.

Un arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil d’établissement.

Le conseil scientifique est l’instance de réflexion et de proposition de l’institut en matière de politique scientifique et d’évaluation des activités de production et de recherche.

A ce titre, il est chargé de :

• conseiller le directeur général dans la mise en œuvre de la politique scientifique de l’institut ;
• favoriser la concertation entre les structures opérationnelles de recherche et entre celles-ci et la direction générale de l’institut ;
• évaluer les travaux de production et de recherche ainsi que les rapports scientifiques des services scientifiques ;
• donner son avis sur :
• les orientations de la politique de l’institut, ainsi que sur les programmes, les projets et les activités de production de l’institut ;
• la création, la modification et la suppression des services de l’institut ;
• la qualité des équipements scientifiques et techniques de l’institut ;
• les actions, les activités de production, de valorisation, d’information et de formation ;
• le rapport annuel des activités de l’institut ;
• la politique partenariale de l’institut.

Un arrêté du Ministre chargé de la recherche scientifique fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil scientifique.