Titre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 52
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 53
Les attributions et l’organisation des directions départementales, des services scientifiques et techniques, des départements et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre.
Art. 54
Les directeurs centraux, les directeurs départementaux, les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 55
La dissolution de l’institut national de documentation et d’information scientifique et technique est prononcée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 56
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
