Titre 4 - Des dispositions financières et comptables
Art. 46
Les ressources de l’institut national de recherche en sciences sociales et humaines sont constituées par :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- la subvention de l’Etat ;
- les produits de ses prestations ;
- les contributions du fonds national de développement de la recherche et de l’innovation ;
- les dons et legs.
Art. 47
L’institut national de recherche en sciences sociales et humaines est assujetti aux règles de la comptabilité publique.
Art. 48
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget de l’institut. L’agent comptable en est le comptable public.
