Décret n° 2024-119 du 27 mars 2024 fixant les principes de promotion de la lutte contre les antivaleurs

Le système de management contre les antivaleurs, en sigle « SMCa », est conçu pour être appliqué seul ou avec d’autres systèmes intégrés de management existants.

Le SMCa est flexible et peut être adapté à un large éventail d’organisations telles que :

• les administrations centrales ;
• les administrations déconcentrées et décentralisées ;
• les entreprises et les établissements publics ;
• les entreprises privées bénéficiant des concours de l’Etat.

Le SMCa est destiné à aider l’administration publique et les entités assimilées à prévenir, détecter les antivaleurs et à lutter contre celles-ci, tout en se conformant aux lois et règlements en vigueur et à leurs engagements contractuels.

Le SMCa permet de lutter contre les actes d’antivaleurs :

• dans l’administration publique, par le personnel de l’administration publique agissant pour le compte de l’administration publique ou commis dans l’intérêt personnel de l’agent ;
• par les partenaires techniques et/ou financiers de l’administration publique agissant pour le compte de l’administration ou dans son intérêt ;
• par des partenaires techniques et/ou financiers de l’administration publique dans le cadre des activités de l’administration publique.

La mise en place du système de management contre les antivaleurs intègre une phase d’analyse et d’étude du contexte de l’administration publique afin de mettre en évidence les facteurs d’influence par la détermination :

• des entités sur lesquelles l’administration publique exerce un contrôle ;
• des partenaires techniques et financiers de l’administration publique ;
• de la nature et de l’étendue des interactions avec les représentants publics ;
• des obligations et devoirs statutaires, règlementaires, contractuels et professionnels applicables.

Le système de management contre les antivaleurs doit comporter les éléments suivants :

• la stratégie de lutte contre les antivaleurs ;
• la politique sectorielle de management par les valeurs ;
• le processus opérationnels ;
• les procédures supports et/ou métiers ;
• les indicateurs de performance.

Le système de management contre les antivaleurs propose un dispositif d’évaluation des risques de survenance des antivaleurs.

A cet effet, il appartient à l’administration publique et aux entités assimilées qui mettent en place le SMCa de :

• déterminer les critères de gestion des risques de survenance d’antivaleurs et la méthodologie utilisée ;
• effectuer une revue régulière de l’évaluation des risques d’antivaleurs pour apprécier les changements et les nouvelles informations.

La mise en œuvre du SMCa dans l’administration publique est assurée par les services et les directions au sein des ministères, sous la supervision des Ministres.

Les entités assimilées doivent créer les organes suivants pour mettre en œuvre le SMCa :

L’organe de gouvernance, chargé notamment de :

• approuver la politique, les procédures, les matrices et/ou les divers outils de collecte et de traitement des données ;
• superviser la mise en œuvre du SMCa ;
• assurer l’atteinte des objectifs du SMCa.

L’organe de direction, chargé notamment de :

• s’assurer de la mise en œuvre du SMCa ;
• communiquer en interne et en externe ;
• promouvoir la culture de lutte contre les antivaleurs au sein de l’administration publique ;
• rendre compte à l’organe de gouvernance.

L’organe de conformité, chargé notamment de

• veiller à la conformité de la mise en œuvre du SMCa et de la contrôler ;
• identifier, évaluer et suivre les risques de non-conformité encourus par l’administration ;
• rendre compte à l’organe de gouvernance ;
• conseiller, informer l’organe de direction ;
• fournir des conseils et des préconisations aux gestionnaires et agents des services publics.

La fonction de conformité peut être confiée à une personne tierce à l’administration publique concernée, sur proposition de l’organe de direction, après approbation de l’organe de gouvernance.

Nul ne peut être membre des organes de gouvernance, de direction et de conformité, s’il :

• ne jouit de ses droits civils et politiques ;
• n’est de bonne moralité ;
• n’est capable d’impartialité et d’objectivité ;
• n’a la compétence et l’expérience requises.

La composition, l’organisation et le fonctionnement des organes prévus à l’article 15 du présent décret sont fixés par un arrêté ministériel.

Pour la mise en œuvre sectorielle du système de management contre les antivaleurs, chaque administration publique ou entité assimilée doit :

• veiller au respect des instruments juridiques prévenant et réprimant les antivaleurs ;
• promouvoir les règles d’éthique et de déontologie professionnelle ;
• sensibiliser sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration ;
• sensibiliser sur la bonne conduite des agents publics ;
• encourager les déclarations de soupçons, les dénonciations, les signalements d’inquiétudes, en toute confiance, sans peur de représailles ;
• encourager les agents qui se distinguent par le respect des règles d’éthique et de déontologie professionnelle ;
• sanctionner l’inobservation des règles d’éthique et de déontologie professionnelle.

Le dispositif de « maîtrise opérationnelle contre les antivaleurs » doit mettre en évidence :

• les diligences envers des catégories spécifiques de comportements, la nature des relations avec les partenaires techniques et financiers ou le personnel ;
• les moyens de contrôle financiers et non financiers ;
• les engagements contre les antivaleurs des prestataires et des partenaires techniques et financiers ;
• les outils de gestion de l’inadéquation entre les moyens de contrôle et les objectifs de lutte contre les antivaleurs.

Chaque administration publique ou entité assimilée doit mettre en place des procédures de surveillance, de mesure, d’analyse et évaluation pour permettre de réaliser :

• les revues de conformité contre les antivaleurs ;
• les missions d’audit de conformité et d’efficacité ;
• les revues de direction pour la performance du système ;
• les revues d’amélioration et/ou de résilience par des organes de supervision dédiés.

Chaque administration publique ou entité assimilée doit inculquer les notions de risque et de responsabilité au personnel.

Chaque administration publique ou entité assimilée doit garantir l’amélioration continue du système de management contre les antivaleurs par des missions d’audit interne, afin de :

• identifier les constats d’insuffisance ;
• proposer des pistes d’amélioration.

Les audits internes permettent d’analyser les procédures, les contrôles et les systèmes relatifs :

• aux actes d’antivaleurs avérés ;
• aux situations de manquement à l’éthique et à la déontologie professionnelle ;
• au refus des partenaires techniques et financiers d’appliquer ou de faire respecter les règles administratives en vigueur en République du Congo ;
• aux lacunes et aux opportunités d’amélioration du système de management contre les antivaleurs.

Chaque administration publique ou entité assimilée doit mettre en place une procédure de prise de décision au moyen d’un contrôle qui requiert que le processus de décision et le niveau d’autorité soient exempts de conflits d’intérêts avérés ou potentiels conformément aux dispositions du décret n° 2022-467 du 3 août 2022 susvisé.

Les antivaleurs peuvent être dénoncées par tout citoyen ou entité qui en suspecte.

La procédure de dénonciation et de traitement de la dénonciation relève de la responsabilité de la direction générale de la lutte contre les antivaleurs.

La procédure peut faire l’objet d’aménagement, selon les cas, par l’administration publique au regard des réalités de terrain et des expériences.

Pour encadrer le processus de signalisation et/ou de dénonciation des antivaleurs ou des soupçons d’existence d’antivaleurs, l’administration publique doit mettre en œuvre des procédures qui :

• permettent aux personnes de rapporter les situations de manquement aux règles d’éthique, de déontologie, de moralité et de commission d’actes d’antivaleurs avérés ou suspectés ;
• protègent l’identité de l’émetteur et des personnes impliquées ;
• permettent des rapports anonymes ;
• préviennent les risques de représailles à l’interne et à l’externe.

La plateforme anonyme « ko funda » permet à l’usager ou à toute entité de dénoncer des actes d’antivaleurs ou de faire part de ses suspicions.

La plateforme anonyme « Ko-funda » est reliée au ministère en charge de la lutte contre les antivaleurs.

La dénonciation d’actes d’antivaleurs doit reposer sur des faits avérés et ne pas relever de la simple délation.

Toute dénonciation abusive ou acte de délation sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le système de management contre les antivaleurs permet de suivre la survenance des antivaleurs et leur traitement. Il doit reposer sur un système d’informations pertinent et adapté à l’environnement congolais.

Le système d’information sur la lutte contre les antivaleurs constitue une base de données qui favorise :

• le suivi du risque de survenance des antivaleurs ;
• la gestion du risque de survenance des antivaleurs ;
• le traitement des antivaleurs survenues et recensées ;
• la gestion de l’impact de l’antivaleur sur le fonctionnement de l’Etat ;
• la promotion des bonnes pratiques.

L’accès au système d’information relatif au management des antivaleurs doit être sécurisé afin de garantir la fiabilité des informations.

Le système d’information relatif au management des antivaleurs sera documenté, mis à jour en fonction des changements et événements impactant le service public concerné.

L’information inscrite dans le système d’information n’est consultable que par les personnes autorisées, et est diffusée autant de fois que de besoin.

L’opérationnalisation du SMCa comprend la mise en place d’une charte des valeurs garantissant l’éthique au sein de l’administration publique et entités assimilées.

La charte des valeurs donne des orientations quant aux droits et obligations des gestionnaires et agents de l’administration publique et des entités assimilées.

Les gestionnaires et agents de l’administration publique et entités assimilées doivent se conformer aux règles en vigueur, sous peine de sanctions.

Les gestionnaires et agents des services publics doivent faire preuve de probité. Ils ne peuvent utiliser leurs fonctions pour en tirer un profit personnel.

Les gestionnaires et agents des services publics doivent faire preuve d’intégrité et de respect des règles, valeurs et Codes établis dans l’accomplissement de leurs devoirs. Ils ne doivent ni solliciter, ni accepter, ni recevoir directement ou indirectement, tout paiement, don, cadeau ou autre avantage en nature ou en espèces pour les services rendus.

Les gestionnaires des services publics doivent faire preuve de professionnalisme, de transparence et d’impartialité dans l’accomplissement de leurs devoirs.

Les gestionnaires et agents des services publics agissent de manière responsable et conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur.

Les gestionnaires et agents des services publics ne doivent pas participer à la prise de décisions ou intervenir dans des situations où ils ont un intérêt, afin de ne pas compromettre leur impartialité ou remettre en cause la crédibilité de l’administration.

Les agents du service public sont tenus de respecter la confidentialité des documents et les informations en leur possession ou mis à leur disposition dans l’exercice de leurs fonctions.

L’administration publique doit promouvoir l’égalité entre ses agents. Elle ne doit ni encourager, ni perpétuer des discriminations basées sur l’origine, la race, le sexe, le handicap, la religion, l’ethnie, l’opinion politique ou toute autre considération.

Chaque administration publique ou entité assimilée doit mettre en place les procédures liées à l’emploi, en sus des valeurs d’éthique et de déontologie professionnelle définissant l’administration publique.

Les procédures doivent permettre à tous les acteurs de remplir les déclarations de soupçons, proportionnées aux risques d’antivaleurs identifiés.

Dans le cadre de l’opérationnalisation du dispositif de lutte contre les antivaleurs, chaque responsable d’une administration publique doit mettre en place :

• un guide méthodologique spécifique de lutte contre les antivaleurs ;
• un manuel de suivi-évaluation de la lutte contre les antivaleurs.

Un texte, pris par chaque responsable de l’administration publique, adopte lesdits documents prévus à l’article 48 du présent décret.

Ce guide n’exclut pas l’usage d’autre instruments et supports existants pertinents, si nécessaire.