Titre 5 - Du contrôle de la gestion et de la comptabilité des matières
Art. 74
Sans préjudice des pouvoirs du Parlement, les opérations de la comptabilité des matières qui relèvent par nature de l’exécution du budget et de la sincérité des comptes des administrations publiques, sont soumises à un double contrôle, administratif et juridictionnel.
Art. 75
Le contrôle administratif s’exerce, soit sous la forme de contrôle hiérarchique au sein de chaque structure, soit sous la forme de contrôle organique par l’intermédiaire de corps et organes de contrôle spécialisés.
Art. 76
Les ordonnateurs et les comptables des matières sont responsables de la mise en œuvre du contrôle interne et donc, de la qualité de la comptabilité des matières.
Ils mettent en place les procédures de gestion, et veillent au respect de celles-ci par les divers acteurs qui interviennent dans ce domaine au sein de leur structure.
Art. 77
Le Ministre chargé des comptes publics assure l’organisation de la comptabilité des matières au sein des administrations publiques.
Art. 78
La Cour des comptes et de discipline budgétaire :
- examine la qualité de la gestion des matières par les ordonnateurs principaux au titre de la veille à la discipline budgétaire ;
- certifie la régularité, la sincérité et l’image fidèle des états financiers de l’État et des autres administrations publiques.
Art. 79
Les acteurs impliqués dans la gestion de la comptabilité des matières sont tenus de fournir tout renseignement et toute justification qui leur sont demandés par les différents organes de contrôles administratif, parlementaire et juridictionnel.
