Loi n° 2-2025 du 29 mars 2025 instituant la profession d’huissier de justice en République du Congo

Il est institué la profession d’huissier de justice en République du Congo.

Le ministère d’huissier de justice est assuré par les huissiers de justice titulaires de charges.

Les charges d’huissiers de justice sont créées par décret en Conseil des Ministres.

La profession d’huissier de justice est libérale. Elle peut être exercée individuellement, en société d’exercice des moyens et en société civile professionnelle.

Elle peut être également exercée sous la forme de salariat dans une étude ou une structure d’huissier de justice régulièrement inscrite.

L’huissier de justice est un officier public et ministériel qui a seul qualité de :

• signifier les décisions de justice et autres titres exécutoires, les actes et les exploits par tous supports physiques ou électroniques ;
• exécuter les décisions de justice, les actes et autres titres exécutoires, sans préjudice des compétences reconnues, en matière pénale, au ministère public ;
• faire les notifications prescrites par les lois et règlements, sans préjudice des cas où la notification est également reconnue à une autre entité juridique ;
• recouvrer, lorsqu’il en est requis par l’autorité compétente, les amendes et autres condamnations pécuniaires au profit de l’Etat ;
• dresser les actes introductifs d’instance, notamment les actes d’assignation et citation à la demande des parties ;
• recevoir à titre de dépôt les règlements des jeux concours et assurer la supervision et la validation des opérations y afférentes.

Il peut, en outre :

• faire les constats, à la demande des personnes intéressées. En matière pénale, ces constats ont valeur de simples renseignements. En toutes autres matières, ils font foi jusqu’à preuve du contraire ;
• faire des sommations et des mises en demeure ;
• procéder, à la requête des créanciers, au recouvrement amiable des créances ;
• rédiger les actes sous seing privé ;
• donner des conseils et faire des consultations dans les domaines relevant de la profession d’huissier de justice ;
• gérer et administrer les biens meubles et immeubles, à la demande des propriétaires ;
• être désigné séquestre ;
• assurer le service des audiences au sein des cours et tribunaux ;
• procéder à l’inventaire, à la vente aux enchères publiques, judiciaire ou volontaire, par tous moyens laissant trace écrite, de tout bien meuble ou immeuble corporel ou incorporel de toute nature, notamment les fonds de commerce, les valeurs mobilières, les marchandises, le mobilier, l’outillage, l’équipement, les avions et autres aéronefs, les bâtiments de mer ou de rivière, les véhicules automobiles et tous autres objets meubles, même devenus immeubles par destination ;
• procéder à toute vente aux enchères publiques, par tous moyens laissant trace écrite, lorsqu’il en est requis, des biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales, au secteur parapublic, aux personnes morales de droit privé, des biens saisis par les administrations douanières et fiscales, ainsi que ceux réformés des organisations non gouvernementales, des représentations diplomatiques et des organismes internationaux ;
• assurer, à l’occasion de toute vente aux enchères publiques, judiciaire ou volontaire, pendant les audiences d’adjudication et à la demande du président, le service d’allumage et d’extinction des bougies ou l’accomplissement de toute autre modalité relative à la sincérité et à la transparence du temps des enchères et surenchères ;
• procéder à l’ouverture des plis d’appels d’offres des marchés publics ;
• accomplir toute autre mission conférée par les lois et règlements.