Loi n° 2-2025 du 29 mars 2025 instituant la profession d’huissier de justice en République du Congo

Nul ne peut être nommé huissier de justice s’il ne remplit les conditions suivantes :

• être de nationalité congolaise ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité aux ressortissants de la République du Congo ;
• être âgé de 25 ans au moins et 45 ans au plus au jour du dépôt de la candidature ;
• être titulaire d’un master en droit au moins ou d’un diplôme équivalent ;
• n’avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation des biens ;
• ne pas être ancien officier public ou ministériel destitué, avocat radié du barreau ou omis du tableau, magistrat ou fonctionnaire révoqué ou encore, par mesures disciplinaires, mis à la retraite avant l’âge légal ;
• ne pas être membre d’un autre ordre professionnel, fonctionnaire ou salarié en activité ;
• avoir subi avec succès l’examen d’accès à la profession d’huissier de justice ;
• avoir accompli, dans une étude d’huissier de justice, un stage de deux ans au moins ;
• avoir obtenu de la chambre départementale des huissiers de justice du ressort un certificat de bonne moralité. Au cas où le certificat de bonne moralité serait refusé, le postulant peut saisir de sa demande la chambre nationale des huissiers de justice. Si la chambre nationale des huissiers de justice rejette la demande, le postulant peut se pourvoir devant la Cour suprême, qui ne statue qu’en droit ;
• être agréé par l’assemblée générale de la Cour d’appel ;
• jouir de tous ses droits civils.

Par dérogation à l’article 4 de la présente loi, peuvent être admis aux fonctions d’huissier de justice, après un stage pratique d’au moins douze mois, validé par la chambre départementale du ressort :

• les magistrats et les enseignants de droit à l’université justifiant d’au moins cinq années de pratique professionnelle ;
• les greffiers en activité, titulaires d’une maîtrise en droit ou son équivalent, justifiant d’au moins cinq années de pratique professionnelle et les clercs principaux justifiant de la même ancienneté.

Les magistrats, les enseignants de droit à l’université et les greffiers doivent au préalable avoir démissionné de leurs fonctions.

Les conditions de déroulement du stage et l’examen professionnel d’huissier de justice prévus à l’article 9 de la présente loi sont fixées par arrêté du Ministre de la justice.

La durée du stage est de deux ans au moins à compter de la prestation du serment par le postulant.

L’accomplissement du stage est sanctionné par un certificat de fin de stage délivré par la chambre nationale, sur rapport du maître de stage et après avis de la chambre départementale du ressort.

Les modalités et les conditions de radiation du stagiaire sont fixées par arrêté du Ministre de la justice.

Le postulant qui a réuni les conditions prévues aux articles ci-dessus est nommé huissier de justice par arrêté du Ministre de la justice, après avis consultatif de la commission probatoire au sein du ministère de la justice.

L’organisation et le fonctionnement de la commission probatoire sont fixés par arrêté du Ministre de la justice.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’huissier de justice accomplit une mission de service public. Il bénéficie à ce titre d’une protection contre les offenses, les outrages, les menaces ou les violences de toute nature dont il pourrait être l’objet à l’occasion de l’accomplissement des tâches de son ministère.

La protection lui est due, à sa demande ou à la demande du procureur de la République dûment saisi, en cas de menaces, d’agression ou d’atteinte à son intégrité physique en plein exercice de sa mission ou dans un temps voisin de celui-ci.

L’huissier de justice peut recourir à la force publique pour lui prêter main forte dans l’accomplissement des actes de sa mission.

En ce cas, il s’adresse au procureur de la République du lieu où il exerce son ministère.

La demande est accompagnée des pièces justificatives.

L’étude de l’huissier de justice est inviolable. Aucune perquisition ne peut y être faite, sauf lorsque celle-ci est ordonnée par décision de justice et en cas de poursuite pénale.

Le président de la chambre départementale des huissiers de justice peut, à sa demande, assister aux opérations de perquisition.

Le compte et les sous-comptes professionnels de l’huissier de justice sont insaisissables.

La saisie est toutefois possible entre les mains d’un huissier de justice au cas où celui-ci ne serait que tiers saisi.

En ce cas, l’huissier de justice tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions des créances, délégations ou saisies antérieures. Il communique au créancier saisissant copie des pièces justificatives.

Les déclarations et les communications ci-dessus doivent être faites sur le champ à l’huissier saisissant ou à l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie. A défaut, et si l’acte n’est pas signifié à personne, elles doivent être faites au plus tard dans les cinq jours suivant la signification et la saisie.

Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose l’huissier de justice tiers saisi à une condamnation au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation aux dommages-intérêts.

L’huissier de justice est tenu d’exercer son ministère toutes les fois qu’il en est requis, sauf les cas d’empêchement, de parenté ou d’alliance prévus à l’article 18 de la présente loi.

Sauf dispositions contraires, pour tout recouvrement ou exécution, la remise à l’huissier de justice des originaux ou copies dûment certifiées des pièces ou titres exécutoires vaut mandat d’instrumenter et d’encaisser.

L’huissier de justice est tenu d’établir ses actes, exploits et procès-verbaux en se conformant à la législation en vigueur.

Il ne peut prêter son ministère à l’accomplissement de tout acte tendant au blanchiment des fonds, au terrorisme, à la corruption et à la concussion.

L’huissier de justice ne peut instrumenter quand la mesure requise lui parait illicite.

Tous les actes et exploits de l’huissier de justice sont revêtus de sa signature et de son sceau.

La forme et le modèle du sceau sont fixés par arrêté du Ministre de la justice.

L’huissier de justice ne peut instrumenter à la demande ou à l’encontre de ses parents, de son conjoint et de ceux de son conjoint en ligne directe ni à l’égard de ses parents et collatéraux jusqu’au troisième degré.

Les exploits et autres actes d’huissier de justice sont signifiés à personne ou à domicile, au siège social, pour les personnes morales, à la mairie, à la chancellerie, pour les actes dressés à l’encontre des personnes ou agents des missions diplomatiques et des personnes résidant à l’étranger.

La compétence territoriale de l’huissier de justice est limitée au ressort de la Cour d’appel auprès de laquelle il exerce son ministère.

Dans les ressorts des Cours d’appel où aucun huissier de justice n’est installé, les missions visées à l’article 3 de la présente loi sont assurées par les huissiers de justice de la Cour d’appel la plus proche. Dans ce cas, l’huissier de justice instrumentaire en informe le procureur général ou le procureur de la République territorialement compétents et fait élection de domicile, selon les cas, au parquet de l’un ou de l’autre.

Toutefois, l’huissier de justice peut intervenir hors de son ressort par élection de domicile auprès d’un confrère régulièrement installé. Dans ce cas, l’huissier de justice instrumentaire en informe le procureur général territorialement compétent.

L’huissier de justice peut se faire suppléer dans l’accomplissement de ses actes par un confrère du même ressort. Il en est ainsi en cas d’empêchement temporaire dû à un déplacement, à un congé, à la maladie ou à un accident.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, il en informe le président de la chambre départementale et le procureur général du ressort.

L’huissier de justice a droit à une rémunération.

La rémunération de l’huissier de justice est calculée en fonction des actes accomplis.

La rémunération des actes accomplis par l’huissier de justice est libre ou tarifée.

En dehors de la rémunération due au titre des actes, tarifés ou non tarifés, il est alloué à l’huissier de justice qui a reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes d’argent dues en vertu d’une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire, un droit proportionnel dégressif calculé sur les sommes recouvrées ou encaissées au titre du montant de la créance ou de la condamnation.

Pour le calcul du droit proportionnel dégressif visé à l’alinéa ci-dessus, les dépens et autres frais de justice sont exclus.

Sont également exclus, le montant des sommes dues au titre des actes tarifés ou non tarifés.

Les rémunérations dues par le créancier ou le débiteur au titre des opérations de recouvrement et d’encaissement sont supportées en totalité par le créancier en l’absence de titre exécutoire et entièrement par le débiteur en présence d’un exécutoire.

Les actes tarifés et non tarifés, les montants des actes tarifés et les pourcentages du droit proportionnel dégressif dus par le créancier et le débiteur sont déterminés par décret en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe du Ministre de la justice et du Ministre chargé des finances.

En cas de contestation du montant des honoraires, le litige est porté devant la chambre départementale des huissiers de justice du ressort qui statue dans un délai d’un mois.

La décision de la chambre départementale est susceptible d’appel devant la Cour d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification.

Si à l’expiration du délai ci-dessus, la chambre départementale ne se prononce pas, la Cour d’appel du ressort peut être saisie du litige à la requête de la partie la plus diligente.

Avant d’entrer en fonction, l’huissier de justice doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

L’huissier de justice est assujetti au paiement d’un cautionnement dont le montant est fixé par la loi de finances.

Avant d’entrer en fonction et après avoir rapporté le récépissé constatant le versement du cautionnement prévu à l’article précédent, l’huissier de justice prête, devant la Cour d’appel de sa résidence, le serment dont la teneur suit :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions d’huissier de justice et de me comporter en tout temps et en tout lieu comme un loyal auxiliaire de justice ».

Il doit en outre déposer au greffe de ladite Cour le spécimen de sa signature, de son paraphe et, le cas échéant, sa signature électronique et ses signes distinctifs.

L’huissier de justice nommé qui n’a pas prêté serment dans un délai de douze mois encourt la déchéance, sauf en cas de force majeure.

La déchéance est prononcée par arrêté du Ministre de la justice, saisi par la chambre nationale des huissiers de justice.

L’huissier de justice peut, pour la perception des droits dus à l’Etat et pour le paiement de ses émoluments, demander à ses clients le versement d’une provision suffisante et nécessaire.

L’huissier de justice est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est légalement requis. Il perçoit, à cet effet, des émoluments.

L’huissier de justice doit tenir une comptabilité et faire des déclarations fiscales et sociales conformément aux textes en vigueur.

Les sommes perçues par un huissier de justice pour le compte d’un client doivent être remises à celui-ci au plus tard dans le délai d’un mois.

Si la remise est impossible dans le délai ci-dessus, les sommes sont gardées dans un compte en banque.

Le bénéficiaire des sommes non remises peut, dans un cas comme dans l’autre, saisir la chambre départementale pour se voir remettre les sommes confisquées.

La décision de la chambre départementale est susceptible d’appel devant la chambre nationale des huissiers de justice.

Si la contestation persiste, la Cour d’appel est saisie. La décision de la Cour d’appel est définitive.

L’huissier de justice nommé séquestre est tenu de faire la reddition des comptes toutes les fois qu’il en est requis par les parties, par le président de la juridiction qui l’a désigné ou par décision de justice.

En cas de résistance injustifiée, il peut être condamné à une amende civile allant de 100.000 à 1.000.000 FCFA, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées contre lui du chef de non-représentation des sommes détenues pour autrui.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’huissier de justice justifie de sa qualité en présentant sa carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du Ministre de la justice, sur proposition de la chambre nationale des huissiers de justice.

La carte professionnelle d’huissier de justice ne peut être établie que si l’huissier de justice qui en fait la demande justifie de son inscription au répertoire de la chambre nationale des huissiers de justice.

L’inscription au répertoire de la chambre nationale des huissiers de justice est justifiée par la présentation d’un certificat délivré par le président de la chambre nationale.

La formation professionnelle continue est obligatoire pour l’huissier de justice. Elle est organisée par la chambre nationale et les chambres départementales, seules ou en collaboration avec le ministère de la justice et, le cas échéant, avec d’autres organismes.

La cessation d’activités de l’huissier de justice peut résulter :

• de la démission ;
• de la radiation ;
• de l’absence prolongée pendant plus de trois ans du territoire national sans motifs valables ;
• du décès ;
• du changement de profession.

En cas de cessation d’activités, la chambre départementale assure les opérations de liquidation de l’office de l’huissier de justice sous la supervision de la chambre nationale des huissiers de justice et du procureur général près la Cour d’appel du ressort.

L’huissier de justice, titulaire de charge, peut employer sous sa responsabilité un ou plusieurs clercs.

Les clercs suppléent l’huissier de justice dans l’accomplissement de ses missions.

Le clerc peut être de deuxième catégorie ou clerc principal.

Les conditions et les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

Le clerc prête le serment ci-après devant le tribunal de grande instance du ressort où est située l’étude à laquelle il est rattaché :

« Je jure de me conformer aux lois et règlements concernant le ministère d’huissier de justice et d’accomplir mes fonctions de clerc avec conscience, probité, honneur et objectivité ».

Le clerc ne peut instrumenter que dans le ressort où exerce l’huissier de justice titulaire de charge qu’il assiste.

Il peut, avec l’assentiment du titulaire et sous la responsabilité de celui-ci, assister les autres huissiers de justice en exercice dans le même ressort.

Les clercs sont inscrits dans un registre tenu par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice.

La demande d’inscription est adressée au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice par le titulaire de la charge.

Elle est accompagnée des pièces justificatives et du résultat de l’enquête de moralité conduite par la chambre départementale avec le concours du ministère public.

Pour être inscrit en qualité de clerc de deuxième catégorie, il faut :

• être de nationalité congolaise ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité aux ressortissants de la République du Congo ;
• être âgé d’au moins 20 ans révolus ;
• être titulaire du baccalauréat ou diplôme équivalent ;
• n’avoir subi aucune condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Pour être inscrit en qualité de clerc principal, le postulant doit :

• être de nationalité congolaise ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité aux ressortissants de la République du Congo ;
• être âgé de 25 ans au moins et 35 ans au plus ;
• n’avoir subi aucune condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
• avoir exercé pendant une période de cinq ans au moins la fonction de clerc de deuxième catégorie sanctionnée par un certificat de fin de session de formation délivrée par la chambre nationale des huissiers de justice ou être titulaire d’une licence en droit.

La formation et la classification des clercs relèvent de la compétence de la chambre nationale des huissiers de justice.

Une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par la chambre nationale des huissiers de justice est délivrée au clerc.