Titre 4 - De l’organisation de la profession d’huissier de justice
Art. 54
Il est institué auprès du Ministre de la justice, une chambre nationale des huissiers de justice et auprès de chaque Cour d’appel une chambre départementale des huissiers de justice.
Chapitre 1 - De la chambre nationale des huissiers de justice
Art. 55
La chambre nationale des huissiers de justice regroupe l’ensemble des huissiers de justice régulièrement inscrits au répertoire national.
Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décision de la chambre nationale des huissiers, après avis du Ministre de la justice.
Art. 56
La chambre nationale des huissiers de justice est chargée de :
- représenter l’ensemble de la profession auprès des institutions nationales et internationales ;
- statuer sur les demandes d’inscription ou de radiation sur la liste nationale des huissiers de justice, des stagiaires et des clercs ;
- élaborer son règlement intérieur qu’elle soumet au Ministre de la justice pour approbation par arrêté ;
- proposer les principes généraux de l’organisation de la profession ;
- veiller à l’honorabilité, la loyauté, la moralité et la probité des membres de la profession ;
- assurer la défense des intérêts de la profession ;
- gérer le patrimoine de la chambre ;
- administrer et utiliser les ressources de la chambre pour assurer les secours, les allocations et avantages quelconques attribués aux membres et anciens membres de la profession, à leurs conjoints survivants et à leurs enfants ;
- autoriser le président de la chambre à ester en justice ;
- accepter les dons et legs ;
- transiger ou compromettre, consentir toute aliénation ou hypothèque et contracter tous emprunts ;
- conférer l’honorariat ;
- donner son avis, chaque fois qu’elle en est saisie par le Ministre de la justice, sur les questions professionnelles qui rentrent dans ses attributions ;
- donner son avis sur les règlements intérieurs des chambres départementales ;
- déterminer les conditions de travail dans les études et, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires, le salaire et les accessoires du salaire ;
- élaborer le budget et en répartir les charges entre les différentes chambres départementales ;
- statuer sur les appels portés contre les décisions disciplinaires des chambres départementales ;
- trancher les différends d’ordre professionnel entre les chambres départementales ou entre les huissiers de justice ne relevant pas de la même chambre départementale ;
- exécuter les décisions du Ministre de la justice ;
- adresser au Ministre de la justice les rapports annuels de ses activités.
Chapitre 2 - De la chambre départementale
Art. 57
La chambre départementale des huissiers de justice regroupe l’ensemble des huissiers de justice inscrits dans le ressort d’une Cour d’appel.
Art. 58
Les huissiers de justice exerçant auprès d’une Cour d’appel constituent une chambre dès lors qu’ils sont au nombre minimum de dix.
Lorsqu’ils n’atteignent pas le nombre de dix huissiers de justice visé à l’alinéa précédent, ils sont provisoirement rattachés à la chambre départementale la plus proche.
Art. 59
La chambre départementale est chargée de :
- élaborer son règlement intérieur ;
- veiller au respect de tous les principes de probité, de loyauté, de désintéressement, de modération et de fraternité ;
- exercer la surveillance que l’honneur et l’intérêt de la profession rendent nécessaire ;
- prononcer ou proposer les sanctions ;
- prévenir ou concilier tout différend d’ordre professionnel entre huissiers de justice du ressort et en cas de non-conciliation, de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires ;
- examiner préalablement toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers de justice à l’occasion de l’exercice de leur profession ;
- réprimer par voie disciplinaire les infractions sans préjudice de l’action devant les tribunaux ;
- vérifier la tenue de la comptabilité dans les études d’huissiers de justice ;
- donner son avis lorsqu’elle est saisie sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers de justice à raison d’actes de leurs fonctions ou sur les différends relatifs au règlement des frais ;
- délivrer ou refuser par décision motivée le certificat de bonne moralité exigé pour l’exercice de la profession ;
- vérifier les conditions de travail dans les études conformément aux dispositions législatives ou réglementaires ;
- assurer l’exécution dans son ressort des décisions prises par la chambre nationale des huissiers de justice ;
- examiner toutes les questions relatives à l’exercice de la profession ;
- gérer les biens et les ressources de la chambre ;
- autoriser le président à ester en justice ;
- accepter tous dons et legs faits à la chambre ;
- transiger ou compromettre, consentir toute aliénation ou hypothèque et contracter tous emprunts ;
- statuer en premier ressort en matière disciplinaire ;
- établir son budget et en répartir les charges entre ses membres.
Art. 60
Lorsqu’elle est saisie d’une réclamation contre un huissier de justice, la chambre départementale statue dans le délai d’un mois.
Les dispositions de l’article 48 sont applicables en ce cas.
Art. 61
L’organisation et le fonctionnement de la chambre nationale et des chambres départementales sont fixés par décret en Conseil des Ministres.
