Loi n° 2-2025 du 29 mars 2025 instituant la profession d’huissier de justice en République du Congo

L’exercice de la profession d’huissier de justice est incompatible avec l’exercice de toute profession salariale publique ou privée.

Elle est également incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale.

L’incompatibilité visée aux alinéas ci-dessus ne s’applique ni à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, ni aux activités agricoles, d’enseignement ou de formation.

Il est interdit à l’huissier de justice, soit directement soit indirectement, de :

• se livrer à la spéculation en bourse ou aux opérations de commerce, de banque ou d’escompte ;
• s’immiscer dans l’administration d’une société ou entreprise de commerce ou d’industrie ;
• faire à titre personnel des opérations relatives à l’acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ;
• entrer en conflit d’intérêts dans une affaire pour laquelle il prête son ministère ;
• conserver indéfiniment des fonds de ses clients ;
• se constituer garant ou caution, à quelque titre que ce soit, des prêts à la négociation desquels il aurait participé ;
• servir de prête-nom en aucune circonstance, même pour les actes autres que ceux désignés ci-dessus ;
• employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont il est constitué détenteur à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne sont pas destinées.

Sans préjudice de sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, en particulier sur la concussion, il est interdit à l’huissier de justice de réclamer ou de percevoir des sommes supérieures au tarif en vigueur dans la profession.

Les sanctions disciplinaires encourues par les huissiers de justice sont :

• l’avertissement ;
• le rappel à l’ordre ;
• le blâme ;
• l’omission au répertoire ;
• la suspension ;
• la radiation.

La chambre départementale des huissiers de justice est l’organe disciplinaire. Elle agit soit d’office, soit à la demande du procureur général près la Cour d’appel du ressort, soit à la requête de toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt légitime.

Lorsqu’elle est saisie, la chambre départementale se prononce dans le délai d’un mois.

Elle prononce l’avertissement, le rappel à l’ordre, le blâme et l’omission du répertoire.

Au-delà du délai d’un mois prévu à l’alinéa ci-dessus, les sanctions prévues à l’article 46 de la présente loi peuvent également être prononcées par le procureur général près la Cour d’appel saisi par le plaignant, après délibération de l’assemblée générale de la Cour d’appel.

La suspension et la radiation sont prononcées par le Ministre de la justice, sur le rapport :

• soit du président de la chambre nationale des huissiers de justice, après délibération de l’assemblée générale des huissiers de justice ;
• soit du procureur général, après délibération de l’assemblée générale de la Cour d’appel.

La décision de suspension ou de radiation est notifiée à l’huissier de justice sanctionné ou, en cas d’absence de celui-ci, en son étude.

Elle prend effet dès sa notification.

Les décisions disciplinaires rendues par la chambre départementale des huissiers de justice sont susceptibles d’appel devant la chambre nationale des huissiers de justice dans un délai de quinze jours à compter de leur notification à l’intéressé.

L’appel n’est pas suspensif.

La chambre nationale des huissiers de justice saisie d’un recours disciplinaire doit se prononcer dans le délai de deux mois.

Les décisions de la chambre nationale des huissiers de justice sont susceptibles de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême qui statue à bref délai.

Dans tous les cas, l’huissier de justice mis en cause doit être préalablement entendu devant l’organe disciplinaire compétent. Il peut être assisté par un confrère ou un conseil de son choix.

L’huissier de justice a accès au dossier et peut demander communication de toutes les pièces qu’il contient.

Tout huissier de justice suspendu ou radié doit, dès notification de l’arrêté de suspension ou de radiation, cesser ses fonctions sous peine de poursuites pénales.

Quiconque exerce illégalement la profession d’huissier de justice, soit parce qu’il n’a pas été nommé huissier de justice, soit parce qu’il a été suspendu ou radié, est puni d’une peine d’emprisonnement allant de un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

La saisie et la confiscation du matériel de travail, à l’exclusion des dossiers des clients, sont prononcées à titre définitif, en cas de radiation, et celui-ci est vendu aux enchères publiques.

En cas de suspension, le matériel saisi est restitué à l’expiration de la sanction.