Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 62
Les huissiers de justice régulièrement inscrits au répertoire et en activité au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont d’office titulaire d’une charge.
Art. 63
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 027-92 du 20 août 1992 portant institution de la profession d’huissier de justice en République du Congo, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
