Titre 2 - De la politique nationale de la recherche scientifique et de l’innovation technologique
Art. 2
La recherche scientifique et l’innovation technologique sont des priorités nationales. Elles relèvent du domaine de la souveraineté nationale.
L’enseignement fondamental, l’enseignement technique, l’enseignement supérieur et la formation continue à tous les niveaux, conformément à leurs missions, favorisent l’esprit de recherche, d’innovation et de créativité et participent au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.
Art. 3
La politique nationale de la recherche scientifique et de l’innovation technologique vise à accroître les connaissances, à valoriser les résultats de la recherche, à diffuser l’information scientifique pour le développement.
Art. 4
La recherche scientifique et l’innovation technologique s’articulent autour de cinq catégories d’actions :
- les recherches fondamentales, pour poser les bases de la société de la connaissance et du savoir ;
- les recherches appliquées, entreprises ou soutenues par le ministère et les organismes publics et privés, en vue de répondre aux besoins culturels, sociaux, économiques et environnementaux de la population ;
- les recherches développement, pour la création de nouvelles connaissances et transformation en innovations concrètes ;
- les recherches actions, à la croisée de la recherche scientifique et de la pratique professionnelle, pour la création des connaissances sur des situations concrètes à transformer ;
- les recherches sur l’innovation, pour la création des connaissances sur les processus, les conditions et les impacts de l’innovation afin de favoriser son émergence, sa diffusion et son efficacité dans les contextes économique, culturel, social, technologique et environnemental.
Art. 5
L’Etat a l’obligation de promouvoir une économie basée sur la connaissance et impulsée par l’innovation. Il place la recherche scientifique et l’innovation technologique au cœur et au service de son développement socioéconomique et environnemental.
Art. 6
L’Etat consacre au système national de la recherche scientifique et de l’innovation technologique les ressources nationales compatibles avec les objectifs de développement et toutes les ressources requises pour honorer les engagements internationaux.
Art. 7
L’Etat a l’obligation de promouvoir le développement de la recherche scientifique et de l’innovation technologique à travers la politique nationale de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, en vue de l’amélioration de la qualité de vie et du bien-être de la population.
Art. 8
L’Etat soutient la recherche scientifique et l’innovation technologique au sein des institutions publiques et privées, notamment par le biais de partenariats public-public et public-privé, de la coopération scientifique et technologique aux niveaux national et international, ainsi que de la diplomatie scientifique et des initiatives multipartites.
Art. 9
L’Etat encourage le dialogue entre le système de recherche scientifique et d’innovation technologique et le système éducatif à travers l’éveil de la connaissance scientifique chez les enfants et les autres couches sociales, à travers la communication et la formation scientifiques et technologiques, la diffusion et la vulgarisation des résultats de la recherche et de l’innovation. L’enseignement des sciences et des technologies et l’usage des technologies de l’information et de la communication favorisent cet éveil, cette diffusion et cette vulgarisation.
Art. 10
L’Etat modernise les cités scientifiques existantes et en construit d’autres afin qu’elles puissent jouer leur rôle d’appui au transfert des technologies, à la promotion de la culture scientifique, à la production des connaissances et à la valorisation des résultats.
Art. 11
L’Etat implique le système national de la recherche scientifique et de l’innovation technologique dans les politiques publiques de développement économique, culturel, social et environnemental.
Art. 12
L’Etat soutient la construction, la réhabilitation et l’équipement des infrastructures de recherche scientifique et d’appui à l’innovation technologique en vue de créer un environnement propice à la production des connaissances scientifiques et techniques et à la stimulation des efforts d’innovation.
Art. 13
L’Etat encourage le renforcement des capacités des chercheurs et des enseignants-chercheurs, leur formation continue, leur promotion en grades, leur mobilité internationale ainsi que le recrutement régulier des jeunes chercheurs en vue de disposer d’une masse critique de personnel scientifique qualifié et compétent.
Art. 14
L’Etat appuie les académies, les sociétés savantes, les associations et autres organismes nationaux œuvrant pour le développement de la recherche scientifique et de l’innovation technologique et pour l’éveil scientifique en milieu jeune.
Art. 15
L’Etat met en place un dispositif de suivi-évaluation de la politique nationale de la recherche scientifique et de l’innovation en vue, notamment, d’évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs globaux de ladite politique et d’apprécier l’impact des actions cibles sur les populations.
Art. 16
L’Etat protège les résultats de la recherche conformément à la législation en vigueur relative au dépôt de brevets, à l’enregistrement des marques, des dessins et modèles industriels, à l’octroi d’indications géographiques et à la reconnaissance des droits d’auteur.
Art. 17
L’Etat garantit la valorisation et l’exploitation des résultats de la recherche par la gestion des droits d’auteur et des licences d’exploitation.
Art. 18
L’Etat veille au respect de la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, à la création de toute entreprise innovante, y compris les startups.
Art. 19
L’Etat garantit aux chercheurs, enseignants-chercheurs, innovateurs et personnels contributeurs, la jouissance d’un droit à la reconnaissance de leur contribution, ainsi que des bénéfices financiers générés par la valorisation de leurs travaux, conformément aux modalités définies par les textes en vigueur.
Art. 20
L’Etat protège et promeut les savoirs traditionnels et les connaissances associées, en prenant des mesures de prévention contre tout risque de disparition.
Art. 21
L’Etat veille à la conformité aux textes en vigueur de toutes les conventions entre plusieurs établissements publics et/ou privés, entreprises ou partenaires internationaux, la répartition des droits de propriété intellectuelle, les modalités de copropriété, d’exploitation, de protection, de diffusion et de partage des avantages.
Art. 22
L’Etat assure, par des financements publics, l’accès aux sciences ouvertes, favorise la diffusion des connaissances et garantit un accès équitable à l’information scientifique.
Art. 23
L’Etat promeut le développement de l’intelligence artificielle éthique et maîtrisée.
Art. 24
Le patrimoine de la recherche scientifique et de l’innovation technologique est inaliénable, incessible en toute circonstance et exempt de toute réquisition et de toute spoliation.
