Titre 7 - Disposition finale
Art. 53
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutées comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 4-2026 du 20 juin 2026 portant orientation et développement de la recherche scientifique et de l’innovation technologique
- Signé le
- 20 juin 2026
- Journal officiel
- n° 2026-28
- Identifiant
- COG-L-2026-4
Note de tête du document
Loi n° 4-2026 du 20 juin 2026 portant orientation et développement de la recherche scientifique et de l’innovation technologique (JO 2026-28)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
