Titre 6 - Des ressources humaines et financières
Chapitre 1 - Du statut des personnels de la recherche scientifique et de l’innovation technologique
Art. 44
Les activités de recherche scientifique et d’innovation technologique sont exercées par des chercheurs à temps plein et/ou des chercheurs associés, recrutés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 45
Les droits et obligations des personnels de la recherche scientifique et de l’innovation technologique sont régis, outre le statut général de la fonction publique, par un statut particulier.
Art. 46
Le statut particulier prévu à l’article 45 de la présente loi ainsi que les textes régissant les chercheurs associés doivent garantir l’indépendance de la démarche scientifique, la liberté d’analyse, l’accès à l’information, la mobilité, la participation à la diffusion du savoir et à la formation continue.
Art. 47
Le statut particulier garantit un suivi des carrières et les conditions les plus adéquates et les plus stables en matière d’emploi, de rémunération et d’encouragement, tout en consacrant l’obligation de résultats des personnels de la recherche scientifique et de l’innovation technologique.
Art. 48
L’évaluation de la qualité de la recherche doit reposer sur des procédures d’évaluation et d’auto-évaluation internes et externes.
Art. 49
Les personnels de la recherche scientifique et de l’innovation technologique sont soumis, dans l’exercice de leurs missions, à l’obligation de réserve et au respect des règles déontologiques.
Chapitre 2 - Du financement de la recherche scientifique et de l’innovation technologique
Art. 50
Les ressources allouées à la recherche scientifique et à l’innovation technologique sont constituées par :
- les ressources propres du budget de l’Etat ;
- le fonds national de développement de la science et de la technologie ;
- les ressources provenant de la coopération bilatérale et multilatérale ;
- les fonds propres des institutions publiques et privées ;
- les dons et legs ;
- les produits des prestations de services.
Art. 51
L’Etat veille à ce que les crédits alloués par le fonds national de développement de la science et de la technologie aux organismes de recherche et d’appui à la recherche et à l’innovation soient suffisants, pour financer les activités de recherche et d’appui à la recherche et les activités de l’innovation technologique.
Art. 52
L’Etat met en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter et encourager la publication des résultats des travaux de recherche, la production et la diffusion des périodiques et ouvrages scientifiques et techniques, ainsi que leur protection.
