Convention générale du 16 janvier 1985 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d’Ivoire, entrée en vigueur le 1er janvier 1987 modifiée par l’avenant n° 1 du 16 janvier 1989, entré en vigueur le 30 janvier 1990

1) L’institution d’instruction transfère, conformément à l’article 12 de la Convention, modifié par l’avenant n° 1, à l’institution compétente du pays d’origine le montant des cotisations perçues correspondant aux périodes d’assurance ayant donné lieu à option.

En vue d’une information réciproque, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et la Caisse nationale de prévoyance sociale se communiquent chaque année les bases de calcul des cotisations d’assurance vieillesse fixées par la législation qu’elles appliquent.

2) Les versements prévus au paragraphe précédent s’effectuent dans le délai prévu à l’article 12 de la Convention, directement par tout moyen de paiement approprié.

3) Le montant des salaires correspondants inscrits au compte de l’assuré est celui obtenu par application du taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse du pays d’origine pour l’année considérée à la masse des cotisations transférées pour cette même année.

1) Après réception de l’attestation d’option pour le régime unique ainsi que des cotisations reversées conformément à l’article 12 de la Convention, l’institution compétente du pays d’origine valide les périodes d’assurance ayant donné lieu à option selon la législation qu’elle applique.

2) Les périodes d’assurance validées au titre des articles 13 ou 14 de la Convention sont considérées comme ayant été accomplies sous la législation du pays d’origine.

L’institution désignée pour recevoir le montant des cotisations dues en contrepartie de l’option pour le régime d’assurance vieillesse du pays d’origine reverse définitivement à l’organisme compétent le montant des cotisations ainsi reçu.

Pour l’application des dispositions de l’article 17, paragraphe 2, de la Convention relative à la totalisation des périodes d’assurance et des périodes équivalentes, les termes « périodes équivalentes » désignent les périodes assimilées à des périodes d’assurance.

A. Introduction des demandes

1) Le travailleur ou le survivant d’un travailleur résidant en France ou en Côte-d’Ivoire qui, ayant été soumis à la législation de l’un et de l’autre État, sollicite le bénéfice d’une prestation de vieillesse, adresse sa demande à l’institution ivoirienne, s’il réside en Côte-d’Ivoire, à l’institution française s’il réside en France.

2) Est recevable la demande déposée auprès d’une institution de l’autre pays. Dans ce cas, la demande en cause doit être transmise sans retard dans les formes et délais prescrits par la législation du pays de résidence, avec l’indication de la date à laquelle elle est parvenue initialement à l’institution de l’autre pays.

3) Si, conformément à l’article 21 de la Convention, le requérant désire que la liquidation de la prestation qui serait acquise au titre de la législation d’un État soit différée, il doit le préciser expressément dans sa demande de prestation.

A l’appui de sa demande, le demandeur précise, son numéro d’immatriculation, la ou les institutions auprès desquelles il a été assuré dans l’autre pays, ou celle dont a relevé son conjoint décédé et, le cas échéant, les noms et adresses de son ou ses employeurs sur le territoire de ce pays.

B. Instruction des demandes

1° Cas où le droit à une pension d’assurance vieillesse est ouvert au regard de l’institution d’instruction

1) Lorsque le droit à une pension de vieillesse est ouvert au regard de la législation appliquée par l’institution d’instruction sans qu’il soit nécessaire de faire appel aux périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre État, ladite institution procède à la liquidation de la pension due au titre de la législation qu’elle applique selon les dispositions de sa propre législation.

2) Elle informe l’institution compétente de l’autre État de la liquidation séparée de la pension, au moyen d’un formulaire comportant notamment l’indication des périodes d’assurance accomplies dans le premier État. En outre, dans la mesure du possible, elle indique les périodes de travail salarié accomplies sur le territoire de l’autre État. La transmission de ce formulaire à l’autre État remplace la transmission des pièces justificatives.

1) Lorsque le droit à pension de vieillesse est ouvert au regard de la législation appliquée par l’institution compétente de l’autre État, compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation, ladite institution procède à la liquidation de la pension sans faire appel aux périodes d’assurance accomplies sous la législation du premier État.

2) Lorsque le droit à pension de vieillesse n’est pas ouvert au regard de la législation appliquée par l’institution compétente de l’autre État, celle-ci détermine, après totalisation des périodes accomplies dans les deux pays et application de la règle du prorata temporis, le montant de la pension à laquelle peut prétendre le demandeur.

3) L’institution compétente de l’autre État notifie au demandeur la décision qu’elle a prise à son égard ainsi que les voies et délais de recours prévus par la législation qu’elle applique.

Elle avise l’institution d’instruction de la liquidation de la pension effectuée dans les conditions, selon le cas, du paragraphe 1 ou 2 du présent article, par envoi d’une copie de la notification de sa décision adressée au demandeur.

2° Cas où le droit à une pension d’assurance vieillesse n’est pas ouvert au regard de l’institution d’instruction

1) Lorsque le droit à pension de vieillesse n’est pas ouvert au regard de la législation appliquée par l’institution d’instruction, compte tenu des seules périodes accomplies sous ladite législation, celle-ci adresse à l’institution compétente de l’autre État, un formulaire comportant l’indication des périodes d’assurance accomplies sous la législation du premier État. En outre, dans la mesure du possible, elle indique les périodes de travail salarié accomplies sur le territoire de l’autre État. La transmission de ce formulaire à l’autre État remplace la transmission des pièces justificatives.

2) Dès retour du formulaire complété, accompagné d’une copie de la notification de la décision adressée au demandeur, l’institution du pays de résidence détermine à son tour les droits qui s’ouvrent en vertu de sa propre législation et fixe, après application de la règle du prorata temporis, le montant de la prestation à laquelle peut prétendre le demandeur. Elle avise l’institution de l’autre État de la liquidation intervenue par envoi d’une copie de la notification de sa décision adressée au demandeur.

1) Selon que le droit est ouvert ou non au regard de la législation appliquée par l’institution compétente de l’autre État, celle-ci procède comme il est dit au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l’article 21 ci-dessus.

2) Ladite institution complète le formulaire d’instruction par l’indication des périodes d’assurance retenues pour le calcul de la pension et fait retour de ce document à l’institution d’instruction. Elle notifie, d’autre part, au demandeur la décision qu’elle à prise à son égard ainsi que les voies et délais de recours.

1) Les pensions de vieillesse françaises ou ivoiriennes acquises au titre de l’article 17 de la Convention sont versées directement aux bénéficiaires visés à l’article 2, paragraphe 1er de la Convention par l’institution débitrice.

2) Le versement des arrérages desdites pensions à lieu aux échéances prévues par la législation que l’institution débitrice est chargée d’appliquer.

3) Les frais relatifs au paiement des arrérages peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les institutions débitrices dans les conditions fixées par la législation qu’elles appliquent.

Sous-section 1 - Service des prestations en nature

Lorsque le travailleur visé à l’article 26 de la Convention est autorisé à conserver le bénéfice des prestations de l’incapacité temporaire sur le territoire de l’autre pays, les dispositions de l’article 9 du présent arrangement administratif sont applicables.

Lorsque l’état de la victime le requiert, la prorogation du droit aux prestations prévue à l’article 26, alinéa 3 de la Convention peut être obtenue selon les modalités fixées à l’article 9 du présent arrangement administratif.

1) Lorsque le travailleur visé à l’article 27 de la Convention est victime d’une rechute de son accident ou de sa maladie professionnelle alors qu’il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence dans l’autre pays, il adresse sa requête, accompagnée des pièces médicales justificatives, à l’institution du pays de sa nouvelle résidence.

2) La procédure à suivre, tant par cette dernière institution que par l’institution d’affiliation, est la même que celle prévue à l’article 9 du présent arrangement administratif.

3) Lorsque les prestations de soins de santé ont dû être servies en cas d’urgence, l’institution du lieu de résidence en avise immédiatement l’institution d’affiliation au moyen d’un formulaire auquel sont annexés les documents médicaux établissant l’urgence des soins.

1) La liste des prothèses, grand appareillage et autres prestations en nature de grande importance visée à l’article 30 de la Convention figure en annexe du présent arrangement administratif.

2) Afin d’obtenir l’autorisation à laquelle l’octroi des prestations visées à l’article 30 de la Convention est subordonné, l’institution du pays de résidence adresse, par formulaire, une demande à l’institution d’affiliation du travailleur.

3) Les cas d’urgence qui, au sens dudit article 30, dispensent de solliciter l’autorisation de l’institution d’affiliation requise pour les dépenses sur justifications sont ceux où le service des prestations ne peut être différé sans mettre en danger la vie ou sans compromettre gravement la santé de l’intéressé.

Pour les appareils de prothèse et d’orthopédie, l’urgence est établie si, l’appareil étant accidentellement cassé ou détérioré, la nécessité de son renouvellement est justifiée.

4) Lorsque les prestations ont été servies en cas d’urgence, l’institution du lieu de résidence en avise immédiatement l’institution d’affiliation au moyen d’un formulaire.

5) Les formulaires prévus aux paragraphes 2 et 4 du présent article comportent l’exposé des raisons qui justifient l’octroi des prestations ainsi qu’une estimation de leur coût.

Sous-section 2 - Remboursement des prestations en nature

1) Le remboursement des prestations en nature prévu à l’article 29 de la Convention s’effectue sur la base des dépenses réelles de l’institution du pays de résidence telles qu’elles résultent des justifications qu’elle présente.

2) L’organisme de liaison du pays de résidence centralise semestriellement lesdites justifications et les adresse annuellement à l’organisme du pays d’affiliation, accompagnées d’un bordereau récapitulatif.

3) L’organisme de liaison du pays d’affiliation mandate les sommes dues à l’organisme de liaison du pays de résidence au plus tard dans les trois mois suivant la date de réception des justifications et du bordereau récapitulatif.

4) Les autorités compétentes des deux pays pourront, le cas échéant, établir des bases de remboursement différentes de celles prévues au présent article.

Sous-section 3 - Prestations en espèces de l’incapacité temporaire

Pour l’application de l’article 26 et de l’article 28, paragraphe 1 de la Convention, l’autorisation visée à l’article 8 du présent arrangement administratif précise si l’intéressé bénéficie des prestations en espèces et, dans l’affirmative, la durée prévisible du service des prestations.

Pour l’application de l’article 26, 3ème alinéa et de l’article 27 de la Convention, l’institution d’affiliation, au vu du dossier qui lui a été transmis conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de l’arrangement administratif prend sa décision et la notifie à l’intéressé, ainsi qu’à l’institution compétente de l’autre pays.

L’institution d’affiliation indique également les voies et délais de recours prévus par la législation qu’elle applique.

Sous-section 1 - Introduction et instruction des demandes de rentes d’accidents du travail

1) Lorsqu’un travailleur ou le survivant d’un travailleur résidant dans un pays sollicite du régime de sécurité sociale de l’autre pays l’octroi d’une rente d’accident du travail ou d’une rente d’ayant droit, il adresse sa demande à l’institution compétente du pays sous la législation duquel l’accident du travail est survenu. Cette demande peut être adressée, soit directement par le travailleur, soit par l’intermédiaire de l’institution du pays de résidence, qui la transmet à l’institution compétente de l’autre pays.

2) La demande est présentée selon les modalités prévues par la législation du pays de résidence ou du pays sur le territoire duquel se trouve l’institution compétente à laquelle la demande à été transmise.

4) Les mêmes dispositions s’appliquent, par analogie, en cas de maladies professionnelles.

1) Aux fins de l’appréciation du degré d’incapacité permanente, dans le cas visé à l’article 31 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l’institution compétente du pays auquel doit incomber la charge de la rente, tous les renseignements relatifs aux accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation de l’autre pays, quel que soit le degré d’incapacité qui en était résulté.

2) Si ladite institution l’estime nécessaire, elle peut, pour obtenir ces renseignements ou en avoir confirmation, s’adresser aux institutions de l’autre pays, par l’intermédiaire éventuellement de l’organisme de liaison de ce pays.

3) L’institution compétente conserve toutefois le droit de faire procéder l’examen de la victime par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.

1) L’institution compétente procède à la détermination des droits de la victime ou de ses ayants droit, conformément à la législation qu’elle applique et fixe le montant de la rente à laquelle peut prétendre le demandeur.

2) Elle notifie directement sa décision au demandeur en lui indiquant les voies et délais de recours prévus par la législation applicable et elle transmet copie de cette notification à l’institution du pays de résidence du demandeur.

Sous-section 2 - Paiement des rentes d’accidents du travail

1) Les rentes d’accidents du travail françaises ou ivoiriennes sont versées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires visés à l’article 2, paragraphe 1er de la Convention.

2) Le versement des arrérages desdites rentes à lieu aux échéances prévues par la législation applicable par l’institution débitrice.

Sous-section 3 - Contrôle administratif et médical

1) A la demande de l’institution compétente, l’institution du pays de résidence fait procéder au contrôle des titulaires de rentes dans les conditions prévues par sa propre législation, et notamment aux examens médicaux nécessaires à la révision desdites rentes.

2) Les frais résultant des examens médicaux, des mises en observation, des déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales rendues nécessaires pour l’exercice du contrôle sont supportés par l’institution compétente.

La déclaration de maladie professionnelle est adressée, soit à l’institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime à occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, soit à l’institution du pays de résidence, à charge pour cette dernière de la transmettre sans retard à l’institution compétente de l’autre pays.

1) Lorsque l’institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime à occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de la législation qu’elle applique, compte tenu des dispositions de l’article 33, paragraphe 2 de la Convention, cette institution :

• a) transmet sans retard à l’institution de l’autre pays sur le territoire duquel la victime à précédemment occupé un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée la déclaration et les pièces qui l’accompagnent ainsi qu’éventuellement une copie de la notification visée ci-dessous ;
• b) notifie, le cas échéant, simultanément à l’intéressé sa décision de rejet dans laquelle elle indique notamment les conditions qui font défaut pour l’ouverture du droit aux prestations, les voies et délais de recours, et la transmission de sa déclaration à l’institution de l’autre pays.

2) En cas d’introduction d’un recours contre la décision de rejet prise par l’institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime à occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d’en informer l’institution de l’autre pays et de lui faire connaître ultérieurement la décision définitive intervenue.

3) Sont considérées comme maladies professionnelles, pour chaque institution, les maladies reconnues comme telles par la législation qu’elle applique.

1) Pour l’application de l’article 34 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l’institution compétente du pays de sa nouvelle résidence, les renseignements nécessaires relatifs aux prestations liquidées antérieurement pour réparer la maladie professionnelle considérée. Si ladite institution l’estime nécessaire, elle peut s’adresser à l’institution qui a servi à l’intéressé les prestations en cause pour obtenir toutes précisions à leur sujet.

2) Dans le cas envisagé à l’article 34, a) de la Convention, où le travailleur n’a pas occupé, sur le territoire de sa nouvelle résidence, un emploi susceptible d’aggraver la maladie professionnelle invoquée, une copie de la décision de rejet notifiée au travailleur est adressée à l’institution d’affiliation du premier pays ; les dispositions de l’article 38, paragraphe 2 du présent arrangement sont éventuellement applicables.

3) Dans le cas envisagé à l’article 34, b) de la Convention, où le travailleur à effectivement occupé, sur le territoire du second pays, un emploi susceptible d’aggraver la maladie professionnelle invoquée, l’institution du second pays indique le montant du supplément mis à sa charge à l’institution du premier pays. Ce supplément est versé directement au travailleur et les dispositions de l’article 35 du présent arrangement sont applicables.

1) Lorsque, pour l’ouverture du droit, soit aux prestations familiales visées à l’article 35, paragraphe 2, soit aux allocations familiales visées à l’article 36 de la Convention, le travailleur ne justifie pas de toutes les conditions relatives à l’activité dans le nouveau pays d’emploi, il est fait appel, suivant le cas, soit aux rémunérations perçues, soit aux périodes d’emploi ou assimilées accomplies dans l’autre pays.

2) A cet effet, l’intéressé présente à l’institution compétente du nouveau pays d’emploi une attestation qui lui est délivrée, à sa demande par l’institution du précédent pays d’emploi.

3) Si l’intéressé ne présente pas ladite attestation, l’institution compétente du nouveau pays d’emploi peut demander à l’institution de l’autre pays de lui faire parvenir directement ce document.

Pour l’application de l’article 36 de la Convention, les conditions d’ouverture du droit aux allocations familiales relatives à l’activité professionnelle du travailleur sont appréciées :

• en Côte-d’Ivoire, par l’institution d’affiliation du travailleur au regard de la législation qu’elle applique ;
• en France, par l’institution compétente, soit sur justification d’une durée minimum d’activité salariée (18 jours ou 120 heures dans le mois de référence ou 200 heures dans le trimestre), soit sur justification d’une rémunération minimum (173 fois un tiers, le montant du salaire minimum de croissance horaire dans le mois de référence ou 520 fois ce même montant dans le trimestre).

1) Le travailleur visé à l’article 36 de la Convention doit, préalablement à son départ, se munir du formulaire intitulé « État de famille », ainsi que de toutes pièces supplémentaires justifiant, le cas échéant, que les enfants considérés remplissent les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations familiales.

2) Ces pièces ainsi que l’état de famille devront avoir été établis dans un délai n’excédant pas trois mois avant leur présentation.

3) L’état de famille est établi en double exemplaire et visé par les autorités compétentes en matière d’état civil.

4) L’état de famille mentionne notamment la liste des enfants à charge au sens de la législation sur les allocations familiales du pays de résidence des enfants, ainsi que les nom et adresse de la personne devant percevoir les prestations familiales.

5) Un exemplaire de l’état de famille est remis par le travailleur avant son départ à l’institution compétente du pays de résidence des membres de la famille. Le travailleur, à son arrivée sur le territoire de l’autre pays, remet l’autre exemplaire à l’institution compétente du pays d’emploi.

6) Si le travailleur n’est pas muni, à son arrivée sur le territoire du nouveau pays d’emploi, de l’état de famille prévu au présent article ou si cet état de famille est périmé, l’institution compétente du pays d’emploi demande à l’institution compétente du pays de résidence de la famille de provoquer l’établissement, en double exemplaire, du document en cause et de lui en transmettre un exemplaire.

1) Le travailleur visé à l’article 36 de la Convention qui sollicite pour les membres de sa famille le bénéfice des allocations familiales est tenu d’en faire la demande à l’institution compétente du pays d’emploi. Il fournit à l’appui de cette demande établie sur formulaire, l’état de famille prévue à l’article 42 du présent arrangement administratif ainsi que, le cas échéant, l’attestation visée à l’article 40 du présent arrangement administratif.

2) Cette demande peut également être présentée par la personne qui à la garde des enfants. Dans ce cas, la demande, établie sur formulaire, est transmise par l’institution du pays de résidence des enfants, à l’institution compétente du pays d’emploi.

1) Dès qu’elle est en possession des documents visés aux articles 42 et 43 ainsi que, le cas échéant, à l’article 40, l’institution compétente du pays d’emploi, si les conditions d’ouverture du droit sont remplies, adresse à l’institution du pays de résidence de la famille une copie de la demande d’allocations familiales prévue à l’article 43 du présent arrangement en précisant la date à compter de laquelle les droits sont ouverts.

2) A la réception de ce document, l’institution du pays de résidence des membres de la famille du travailleur procède au versement des allocations familiales en vertu et selon les modalités de la législation qu’elle applique.

Formalités requises pour les versements aux échéances ultérieures : durée de validité et renouvellement de l’état de famille

1) Validité de l’état de famille

a) La durée de validité de l’état de famille est fixée à un an à compter du premier jour du mois de la première embauche du travailleur dans le nouveau pays d’emploi.

b) Dans le cas où la naissance d’un enfant permet l’ouverture du droit aux allocations familiales postérieurement à la date de la première embauche du travailleur, le point de départ de la durée de validité de l’état de famille se situe au premier jour du mois de naissance de cet enfant.

2) Renouvellement de l’état de famille

a) L’état de famille est renouvelé le 1er janvier de chaque année.

b) Si le premier état de famille à été établi moins de six mois avant la date d’échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu’à la date d’échéance de l’année suivante.

c) Pour le renouvellement des états de famille, l’institution du pays d’emploi du travailleur signale à celui-ci, deux mois au moins avant l’échéance annuelle, la nécessité du renouvellement de l’état de famille.

3) Les modifications intervenues dans la situation de famille au cours de la période de validité de l’état de famille prennent effet à la date de son renouvellement, à l’exception de celles résultant du transfert de résidence des enfants d’un pays dans l’autre.

Le remboursement des prestations servies, en application des articles 39 et 40 de la Convention, s’effectue selon les modalités suivantes :

• 1° l’institution compétente de la Partie contractante, sur le territoire de laquelle le travailleur est occupé verse à l’organisme de liaison de l’autre Partie une participation forfaitaire aux prestations familiales dues à la famille du travailleur.
• 2° le barème, prévu à l’article 39 de la Convention et annexé au présent arrangement détermine le montant de ladite participation. Ce montant est exprimé dans la monnaie du pays créancier.
• 3° le barème de participation fixe le nombre d’enfants donnant lieu au versement de la participation des institutions du pays d’emploi aux allocations familiales du pays de résidence des enfants. En outre, il fixe l’âge limite des enfants à partir duquel le barème n’est plus applicable.
• 4° les différents éléments constitutifs du barème sont fixés d’un commun accord au sein de la Commission mixte prévue à l’article 44 de la Convention.

1) Le barème est révisé en cas de variation des allocations familiales dans les deux pays à la fois au cours de la même année civile. Il est alors tenu compte pour cette révision de la moitié des variations annuelles constatées dans chacun des deux pays.

En ce qui concerne les allocations familiales françaises, n’est prise en considération que la variation de la seule base mensuelle de calcul desdites prestations.

2) En cas de variation des allocations familiales dans un seul des deux pays au cours d’une année civile déterminée, le barème est néanmoins révisé en tenant compte de la moitié de la variation constatée. Cette révision constitue une mesure provisionnelle qui s’impute ensuite sur la révision ultérieure effectuée dans les conditions normales du paragraphe 1 ci-dessus.

3) La révision du barème prend effet au 1er janvier de l’année qui suit celle où sont intervenues les variations des allocations familiales.

Toutefois, si après une période de cinq ans les allocations familiales n’ont varié dans aucun des deux pays, la Commission mixte se réunit pour examiner le problème de la révision du barème.

Le bénéfice des prestations familiales acquis par application de l’article 36 de la Convention est maintenu pour les enfants séjournant temporairement dans l’autre pays, pendant une période n’excédant pas trois mois.

1) Exercice du droit

Pour bénéficier des prestations familiales pour ses enfants qui l’accompagnent dans le pays de détachement, le travailleur visé à l’article 5, paragraphe 2, a) de la Convention adresse sa demande à l’institution compétente du pays d’affiliation, éventuellement par l’intermédiaire de son employeur. Il informe l’institution compétente du pays d’affiliation de tout changement susceptible de modifier le droit aux prestations familiales, notamment en ce qui concerne le nombre des enfants pour lesquels lesdites prestations sont dues et le transfert de résidence des enfants.

2) Énumération des prestations

Au sens de l’article 41, paragraphe 1 de la Convention, les termes « prestations familiales » désignent :

• au titre du régime français, les allocations familiales et l’allocation au jeune enfant durant la période où cette allocation est versée sans condition de ressources ;
• au titre du régime ivoirien, les allocations prénatales, les allocations au foyer du travailleur, les allocations familiales.

3) Service des prestations

Les prestations sont versées directement par l’institution compétente du pays d’affiliation aux taux et suivant les modalités prévues par la législation qu’elle applique.

Dans la mesure où elles ne bénéficient pas par ailleurs de majorations pour enfants à charge, les personnes visées aux paragraphes b), d) et e) de l’article 5 de la Convention, ainsi que celles qui, en application du paragraphe c) dudit article 3 sont maintenues à la législation de sécurité sociale de leur pays d’origine bénéficient par analogie des dispositions de l’article 49 du présent arrangement administratif.

1) Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués, pour l’application des dispositions du présent arrangement administratif, par les soins des institutions du pays de résidence ou de séjour à la demande des institutions débitrices des prestations sont supportés par ces dernières.

2) Il en est de même des frais de gestion consécutifs à l’application des dispositions de la Convention.

3) Ces frais sont remboursés forfaitairement sous la forme de majorations appliquées aux prestations servies ou remboursées en application de la Convention par les institutions débitrices. Le pourcentage de ces majorations est fixé d’un commun accord par les autorités compétentes des deux pays, compte tenu, pour le pays considéré, du rapport existant entre la masse globale des prestations de même nature servies au titre de sa propre législation et le montant des frais en cause. Ce pourcentage peut être révisé à la demande de l’une des deux Parties.

4) L’application des articles 8, 26 et 27 de la Convention donne lieu au remboursement des frais de gestion et de contrôle médical et administratif dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus. Il en est de même, pour les frais de gestion, de l’application de l’article 38 de la Convention. Sont également visés par ces dispositions les frais mentionnés à l’article 36 du présent arrangement administratif. L’évaluation de ces frais s’exprime par une majoration dont l’assiette est constituée par le montant global :

• des dépenses remboursées résultant de l’application des articles 10 et 29 du présent arrangement administratif ;
• des participations aux allocations familiales versées en application de l’article 39 de la Convention ;
• des arrérages de rentes de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles transférés dans l’autre pays.

5) Les autorités compétentes des deux pays peuvent d’un commun accord convenir en tant que de besoin d’autres modalités de remboursement ou renoncer pour tout ou partie de branches, à tout remboursement.

1) L’évaluation chiffrée des dépenses forfaitaires dues par les institutions du pays d’affiliation aux institutions du pays de résidence s’effectue selon les règles établies à l’article précédent à l’expiration de chaque année civile.

2) Les transferts de fonds s’effectuent obligatoirement par l’intermédiaire des organismes de liaison des deux pays conformément aux articles 52 et 55 de la Convention.

Conformément aux dispositions de l’article 43, 2ème alinéa de la Convention, les organismes de liaison désignés par les autorités administratives compétentes des deux pays sont :

• a) pour la France : le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
• b) pour la Côte-d’Ivoire : la Caisse nationale de prévoyance sociale.

1) La commission mixte prévue à l’article 44 de la Convention est composée de fonctionnaires représentant les autorités administratives compétentes des deux pays, assistés de techniciens appartenant notamment aux organismes de liaison de chacun des pays.

Participent également aux travaux de la Commission mixte les représentants des autorités administratives compétentes pour la conduite des relations internationales et, en tant que de besoins des représentants d’autorités administratives autres que celles définies à l’article 42 de la Convention.

2) En tant qu’organe chargé de suivre l’application de la Convention, de ses Protocoles annexes ainsi que de leurs textes d’application, la Commission mixte :

• procède, pour chaque exercice statistiquement connu, à l’établissement des dettes et créances respectives des institutions de sécurité sociale des deux pays ;
• procède à la révision du barème de participation, dans les conditions prévues à l’article 49 du présent arrangement administratif ;
• exerce les attributions dévolues aux autorités administratives compétentes par les articles 43 et 45 de la Convention.

A cette fin, elle est chargée à la demande de l’une ou l’autre Partie :

• de traiter de toute difficulté d’application ou d’interprétation découlant des dispositions présentes et à venir de la Convention, des Protocoles annexes et de leurs textes d’application ;
• de proposer aux Gouvernements respectifs des deux pays toutes modifications et adjonctions aux accords existant en matière de sécurité sociale.

3) La Commission se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l’une ou de l’autre Partie, alternativement dans chacun des deux pays.

L’institution du lieu de résidence du bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations ou l’institution compétente désignée par l’autorité compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ce bénéficiaire réside, prête ses bons offices à l’institution de l’autre Partie contractante ayant servi ces prestations, en cas de recours exercé par cette dernière institution à l’encontre dudit bénéficiaire.

1) Les demandes d’expertises, d’enquêtes et d’examens médicaux formulées par les juridictions de contentieux général ou technique de la sécurité sociale du pays d’affiliation, lorsque le travailleur réside dans l’autre pays, sont adressées directement par ces juridictions à l’organisme de liaison du pays de résidence du travailleur.

2) Les demandes d’expertises médicales formulées en cas de contestation d’ordre médical par les institutions de sécurité sociale du pays d’affiliation, lorsque le travailleur réside dans l’autre pays, sont adressées directement, par ces institutions, à l’organisme de liaison du pays de résidence. Les résultats des expertises médicales ainsi demandées sont adressés, sous pli cacheté, à l’institution du pays d’affiliation par l’organisme de liaison du pays de résidence.

3) Les frais occasionnés par les expertises, enquêtes et examens médicaux demandés par les juridictions visées au paragraphe 1 ainsi que les expertises médicales, visées au paragraphe 2 du présent article font l’objet de la part des institutions ou organismes demandeurs, d’un remboursement sur justifications.

4) Les autorités compétentes des deux pays peuvent d’un commun accord convenir en tant que de besoin d’autres modalités de remboursement ou renoncer pour tout ou partie de branches à tout remboursement.

1) En vue de la centralisation des renseignements financiers, les institutions débitrices adressent à l’organisme de liaison de leur pays une statistique annuelle des paiements des prestations en espèces, de rentes et de pensions, de participations aux allocations familiales et de prestations familiales, ainsi que des transferts de cotisations effectués à destination de l’autre pays au titre des articles 9, paragraphe 2, 12, paragraphe 1er, b), 23, 28, paragraphe 1er, 2ème alinéa, 39, paragraphe 1er et 41, paragraphe 2 de la Convention et de l’article 35 du présent arrangement administratif.

2) Pour la réciprocité de l’information des organismes de liaison, chacun d’eux communiquera à l’autre l’ensemble des statistiques qu’il aura centralisées.

Les modèles de formulaires nécessaires à la mise en jeu des procédures et formalités prévues par le présent arrangement seront annexés à un arrangement administratif complémentaire.

Le présent arrangement administratif prendra effet à la date d’entrée en vigueur de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d’Ivoire.

1) Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils tuteurs y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils.

2) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément non orthopédiques.

3) Prothèses maxillaires et faciales.

4) Prothèses oculaires, verres de contact.

5) Appareils de surdité.

6) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale.

7) Voiturettes pour malades et fauteuils roulants.

8) Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents.

9) Cures.

10) Entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un préventorium, un sanatorium ou un aérium.

11) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.

12) Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, à condition que le coût probable de l’acte ou de la fourniture dépasse les montants suivants :

• en France : 1000 FF ;
• en Côte-d’Ivoire : 50 000 FCFA.

Toutefois, les autorités compétentes pourront modifier d’un commun accord, les montants ci-dessus.

[NB - Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 25 octobre 1985 fixant les modalités d’application du protocole n° 1, entré en vigueur le 1er janvier 1987]

1) Pour l’application du deuxième alinéa du paragraphe 2, a) de l’article 5 de la Convention, l’organisme désigné est :

• pour la France, le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
• pour la Côte d’Ivoire, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

2) Pour les cas visés au paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention, les dérogations sont données :

• en ce qui concerne la législation ivoirienne, par le Directeur général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
• en ce qui concerne la législation française, par le Directeur du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.

1) L’institution d’instruction transfère, conformément à l’article 12 de la Convention, modifié par l’avenant n° 1, à l’institution compétente du pays d’origine le montant des cotisations perçues correspondant aux périodes d’assurance ayant donné lieu à option.

En vue d’une information réciproque, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et la Caisse nationale de prévoyance sociale se communiquent chaque année les bases de calcul des cotisations d’assurance vieillesse fixées par la législation qu’elles appliquent.

2) Les versements prévus au paragraphe précédent s’effectuent dans le délai prévu à l’article 12 de la Convention, directement par tout moyen de paiement approprié.

3) Le montant des salaires correspondants inscrits au compte de l’assuré est celui obtenu par application du taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse du pays d’origine pour l’année considérée à la masse des cotisations transférées pour cette même année.

1) Après réception de l’attestation d’option pour le régime unique ainsi que des cotisations reversées conformément à l’article 12 de la Convention, l’institution compétente du pays d’origine valide les périodes d’assurance ayant donné lieu à option selon la législation qu’elle applique.

2) Les périodes d’assurance validées au titre des articles 13 ou 14 de la Convention sont considérées comme ayant été accomplies sous la législation du pays d’origine.

L’institution désignée pour recevoir le montant des cotisations dues en contrepartie de l’option pour le régime d’assurance vieillesse du pays d’origine reverse définitivement à l’organisme compétent le montant des cotisations ainsi reçu.

Pour l’application des dispositions de l’article 17, paragraphe 2, de la Convention relative à la totalisation des périodes d’assurance et des périodes équivalentes, les termes « périodes équivalentes » désignent les périodes assimilées à des périodes d’assurance.

A. Introduction des demandes

1) Le travailleur ou le survivant d’un travailleur résidant en France ou en Côte-d’Ivoire qui, ayant été soumis à la législation de l’un et de l’autre État, sollicite le bénéfice d’une prestation de vieillesse, adresse sa demande à l’institution ivoirienne, s’il réside en Côte-d’Ivoire, à l’institution française s’il réside en France.

2) Est recevable la demande déposée auprès d’une institution de l’autre pays. Dans ce cas, la demande en cause doit être transmise sans retard dans les formes et délais prescrits par la législation du pays de résidence, avec l’indication de la date à laquelle elle est parvenue initialement à l’institution de l’autre pays.

3) Si, conformément à l’article 21 de la Convention, le requérant désire que la liquidation de la prestation qui serait acquise au titre de la législation d’un État soit différée, il doit le préciser expressément dans sa demande de prestation.

A l’appui de sa demande, le demandeur précise, son numéro d’immatriculation, la ou les institutions auprès desquelles il a été assuré dans l’autre pays, ou celle dont a relevé son conjoint décédé et, le cas échéant, les noms et adresses de son ou ses employeurs sur le territoire de ce pays.

B. Instruction des demandes

1° Cas où le droit à une pension d’assurance vieillesse est ouvert au regard de l’institution d’instruction

1) Lorsque le droit à une pension de vieillesse est ouvert au regard de la législation appliquée par l’institution d’instruction sans qu’il soit nécessaire de faire appel aux périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre État, ladite institution procède à la liquidation de la pension due au titre de la législation qu’elle applique selon les dispositions de sa propre législation.

2) Elle informe l’institution compétente de l’autre État de la liquidation séparée de la pension, au moyen d’un formulaire comportant notamment l’indication des périodes d’assurance accomplies dans le premier État. En outre, dans la mesure du possible, elle indique les périodes de travail salarié accomplies sur le territoire de l’autre État. La transmission de ce formulaire à l’autre État remplace la transmission des pièces justificatives.

1) Lorsque le droit à pension de vieillesse est ouvert au regard de la législation appliquée par l’institution compétente de l’autre État, compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation, ladite institution procède à la liquidation de la pension sans faire appel aux périodes d’assurance accomplies sous la législation du premier État.

2) Lorsque le droit à pension de vieillesse n’est pas ouvert au regard de la législation appliquée par l’institution compétente de l’autre État, celle-ci détermine, après totalisation des périodes accomplies dans les deux pays et application de la règle du prorata temporis, le montant de la pension à laquelle peut prétendre le demandeur.

3) L’institution compétente de l’autre État notifie au demandeur la décision qu’elle a prise à son égard ainsi que les voies et délais de recours prévus par la législation qu’elle applique.

Elle avise l’institution d’instruction de la liquidation de la pension effectuée dans les conditions, selon le cas, du paragraphe 1 ou 2 du présent article, par envoi d’une copie de la notification de sa décision adressée au demandeur.

2° Cas où le droit à une pension d’assurance vieillesse n’est pas ouvert au regard de l’institution d’instruction

1) Lorsque le droit à pension de vieillesse n’est pas ouvert au regard de la législation appliquée par l’institution d’instruction, compte tenu des seules périodes accomplies sous ladite législation, celle-ci adresse à l’institution compétente de l’autre État, un formulaire comportant l’indication des périodes d’assurance accomplies sous la législation du premier État. En outre, dans la mesure du possible, elle indique les périodes de travail salarié accomplies sur le territoire de l’autre État. La transmission de ce formulaire à l’autre État remplace la transmission des pièces justificatives.

2) Dès retour du formulaire complété, accompagné d’une copie de la notification de la décision adressée au demandeur, l’institution du pays de résidence détermine à son tour les droits qui s’ouvrent en vertu de sa propre législation et fixe, après application de la règle du prorata temporis, le montant de la prestation à laquelle peut prétendre le demandeur. Elle avise l’institution de l’autre État de la liquidation intervenue par envoi d’une copie de la notification de sa décision adressée au demandeur.

1) Selon que le droit est ouvert ou non au regard de la législation appliquée par l’institution compétente de l’autre État, celle-ci procède comme il est dit au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l’article 21 ci-dessus.

2) Ladite institution complète le formulaire d’instruction par l’indication des périodes d’assurance retenues pour le calcul de la pension et fait retour de ce document à l’institution d’instruction. Elle notifie, d’autre part, au demandeur la décision qu’elle à prise à son égard ainsi que les voies et délais de recours.

1) Les pensions de vieillesse françaises ou ivoiriennes acquises au titre de l’article 17 de la Convention sont versées directement aux bénéficiaires visés à l’article 2, paragraphe 1er de la Convention par l’institution débitrice.

2) Le versement des arrérages desdites pensions à lieu aux échéances prévues par la législation que l’institution débitrice est chargée d’appliquer.

3) Les frais relatifs au paiement des arrérages peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les institutions débitrices dans les conditions fixées par la législation qu’elles appliquent.

Sous-section 1 - Service des prestations en nature

Lorsque le travailleur visé à l’article 26 de la Convention est autorisé à conserver le bénéfice des prestations de l’incapacité temporaire sur le territoire de l’autre pays, les dispositions de l’article 9 du présent arrangement administratif sont applicables.

Lorsque l’état de la victime le requiert, la prorogation du droit aux prestations prévue à l’article 26, alinéa 3 de la Convention peut être obtenue selon les modalités fixées à l’article 9 du présent arrangement administratif.

1) Lorsque le travailleur visé à l’article 27 de la Convention est victime d’une rechute de son accident ou de sa maladie professionnelle alors qu’il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence dans l’autre pays, il adresse sa requête, accompagnée des pièces médicales justificatives, à l’institution du pays de sa nouvelle résidence.

2) La procédure à suivre, tant par cette dernière institution que par l’institution d’affiliation, est la même que celle prévue à l’article 9 du présent arrangement administratif.

3) Lorsque les prestations de soins de santé ont dû être servies en cas d’urgence, l’institution du lieu de résidence en avise immédiatement l’institution d’affiliation au moyen d’un formulaire auquel sont annexés les documents médicaux établissant l’urgence des soins.

1) La liste des prothèses, grand appareillage et autres prestations en nature de grande importance visée à l’article 30 de la Convention figure en annexe du présent arrangement administratif.

2) Afin d’obtenir l’autorisation à laquelle l’octroi des prestations visées à l’article 30 de la Convention est subordonné, l’institution du pays de résidence adresse, par formulaire, une demande à l’institution d’affiliation du travailleur.

3) Les cas d’urgence qui, au sens dudit article 30, dispensent de solliciter l’autorisation de l’institution d’affiliation requise pour les dépenses sur justifications sont ceux où le service des prestations ne peut être différé sans mettre en danger la vie ou sans compromettre gravement la santé de l’intéressé.

Pour les appareils de prothèse et d’orthopédie, l’urgence est établie si, l’appareil étant accidentellement cassé ou détérioré, la nécessité de son renouvellement est justifiée.

4) Lorsque les prestations ont été servies en cas d’urgence, l’institution du lieu de résidence en avise immédiatement l’institution d’affiliation au moyen d’un formulaire.

5) Les formulaires prévus aux paragraphes 2 et 4 du présent article comportent l’exposé des raisons qui justifient l’octroi des prestations ainsi qu’une estimation de leur coût.

Sous-section 2 - Remboursement des prestations en nature

1) Le remboursement des prestations en nature prévu à l’article 29 de la Convention s’effectue sur la base des dépenses réelles de l’institution du pays de résidence telles qu’elles résultent des justifications qu’elle présente.

2) L’organisme de liaison du pays de résidence centralise semestriellement lesdites justifications et les adresse annuellement à l’organisme du pays d’affiliation, accompagnées d’un bordereau récapitulatif.

3) L’organisme de liaison du pays d’affiliation mandate les sommes dues à l’organisme de liaison du pays de résidence au plus tard dans les trois mois suivant la date de réception des justifications et du bordereau récapitulatif.

4) Les autorités compétentes des deux pays pourront, le cas échéant, établir des bases de remboursement différentes de celles prévues au présent article.

Sous-section 3 - Prestations en espèces de l’incapacité temporaire

Pour l’application de l’article 26 et de l’article 28, paragraphe 1 de la Convention, l’autorisation visée à l’article 8 du présent arrangement administratif précise si l’intéressé bénéficie des prestations en espèces et, dans l’affirmative, la durée prévisible du service des prestations.

Pour l’application de l’article 26, 3ème alinéa et de l’article 27 de la Convention, l’institution d’affiliation, au vu du dossier qui lui a été transmis conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de l’arrangement administratif prend sa décision et la notifie à l’intéressé, ainsi qu’à l’institution compétente de l’autre pays.

L’institution d’affiliation indique également les voies et délais de recours prévus par la législation qu’elle applique.

Sous-section 1 - Introduction et instruction des demandes de rentes d’accidents du travail

1) Lorsqu’un travailleur ou le survivant d’un travailleur résidant dans un pays sollicite du régime de sécurité sociale de l’autre pays l’octroi d’une rente d’accident du travail ou d’une rente d’ayant droit, il adresse sa demande à l’institution compétente du pays sous la législation duquel l’accident du travail est survenu. Cette demande peut être adressée, soit directement par le travailleur, soit par l’intermédiaire de l’institution du pays de résidence, qui la transmet à l’institution compétente de l’autre pays.

2) La demande est présentée selon les modalités prévues par la législation du pays de résidence ou du pays sur le territoire duquel se trouve l’institution compétente à laquelle la demande à été transmise.

4) Les mêmes dispositions s’appliquent, par analogie, en cas de maladies professionnelles.

1) Aux fins de l’appréciation du degré d’incapacité permanente, dans le cas visé à l’article 31 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l’institution compétente du pays auquel doit incomber la charge de la rente, tous les renseignements relatifs aux accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation de l’autre pays, quel que soit le degré d’incapacité qui en était résulté.

2) Si ladite institution l’estime nécessaire, elle peut, pour obtenir ces renseignements ou en avoir confirmation, s’adresser aux institutions de l’autre pays, par l’intermédiaire éventuellement de l’organisme de liaison de ce pays.

3) L’institution compétente conserve toutefois le droit de faire procéder l’examen de la victime par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.

1) L’institution compétente procède à la détermination des droits de la victime ou de ses ayants droit, conformément à la législation qu’elle applique et fixe le montant de la rente à laquelle peut prétendre le demandeur.

2) Elle notifie directement sa décision au demandeur en lui indiquant les voies et délais de recours prévus par la législation applicable et elle transmet copie de cette notification à l’institution du pays de résidence du demandeur.

Sous-section 2 - Paiement des rentes d’accidents du travail

1) Les rentes d’accidents du travail françaises ou ivoiriennes sont versées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires visés à l’article 2, paragraphe 1er de la Convention.

2) Le versement des arrérages desdites rentes à lieu aux échéances prévues par la législation applicable par l’institution débitrice.

Sous-section 3 - Contrôle administratif et médical

1) A la demande de l’institution compétente, l’institution du pays de résidence fait procéder au contrôle des titulaires de rentes dans les conditions prévues par sa propre législation, et notamment aux examens médicaux nécessaires à la révision desdites rentes.

2) Les frais résultant des examens médicaux, des mises en observation, des déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales rendues nécessaires pour l’exercice du contrôle sont supportés par l’institution compétente.

La déclaration de maladie professionnelle est adressée, soit à l’institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime à occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, soit à l’institution du pays de résidence, à charge pour cette dernière de la transmettre sans retard à l’institution compétente de l’autre pays.

1) Lorsque l’institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime à occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de la législation qu’elle applique, compte tenu des dispositions de l’article 33, paragraphe 2 de la Convention, cette institution :

• a) transmet sans retard à l’institution de l’autre pays sur le territoire duquel la victime à précédemment occupé un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée la déclaration et les pièces qui l’accompagnent ainsi qu’éventuellement une copie de la notification visée ci-dessous ;
• b) notifie, le cas échéant, simultanément à l’intéressé sa décision de rejet dans laquelle elle indique notamment les conditions qui font défaut pour l’ouverture du droit aux prestations, les voies et délais de recours, et la transmission de sa déclaration à l’institution de l’autre pays.

2) En cas d’introduction d’un recours contre la décision de rejet prise par l’institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime à occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d’en informer l’institution de l’autre pays et de lui faire connaître ultérieurement la décision définitive intervenue.

3) Sont considérées comme maladies professionnelles, pour chaque institution, les maladies reconnues comme telles par la législation qu’elle applique.

1) Pour l’application de l’article 34 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l’institution compétente du pays de sa nouvelle résidence, les renseignements nécessaires relatifs aux prestations liquidées antérieurement pour réparer la maladie professionnelle considérée. Si ladite institution l’estime nécessaire, elle peut s’adresser à l’institution qui a servi à l’intéressé les prestations en cause pour obtenir toutes précisions à leur sujet.

2) Dans le cas envisagé à l’article 34, a) de la Convention, où le travailleur n’a pas occupé, sur le territoire de sa nouvelle résidence, un emploi susceptible d’aggraver la maladie professionnelle invoquée, une copie de la décision de rejet notifiée au travailleur est adressée à l’institution d’affiliation du premier pays ; les dispositions de l’article 38, paragraphe 2 du présent arrangement sont éventuellement applicables.

3) Dans le cas envisagé à l’article 34, b) de la Convention, où le travailleur à effectivement occupé, sur le territoire du second pays, un emploi susceptible d’aggraver la maladie professionnelle invoquée, l’institution du second pays indique le montant du supplément mis à sa charge à l’institution du premier pays. Ce supplément est versé directement au travailleur et les dispositions de l’article 35 du présent arrangement sont applicables.

1) Lorsque, pour l’ouverture du droit, soit aux prestations familiales visées à l’article 35, paragraphe 2, soit aux allocations familiales visées à l’article 36 de la Convention, le travailleur ne justifie pas de toutes les conditions relatives à l’activité dans le nouveau pays d’emploi, il est fait appel, suivant le cas, soit aux rémunérations perçues, soit aux périodes d’emploi ou assimilées accomplies dans l’autre pays.

2) A cet effet, l’intéressé présente à l’institution compétente du nouveau pays d’emploi une attestation qui lui est délivrée, à sa demande par l’institution du précédent pays d’emploi.

3) Si l’intéressé ne présente pas ladite attestation, l’institution compétente du nouveau pays d’emploi peut demander à l’institution de l’autre pays de lui faire parvenir directement ce document.

Pour l’application de l’article 36 de la Convention, les conditions d’ouverture du droit aux allocations familiales relatives à l’activité professionnelle du travailleur sont appréciées :

• en Côte-d’Ivoire, par l’institution d’affiliation du travailleur au regard de la législation qu’elle applique ;
• en France, par l’institution compétente, soit sur justification d’une durée minimum d’activité salariée (18 jours ou 120 heures dans le mois de référence ou 200 heures dans le trimestre), soit sur justification d’une rémunération minimum (173 fois un tiers, le montant du salaire minimum de croissance horaire dans le mois de référence ou 520 fois ce même montant dans le trimestre).

1) Le travailleur visé à l’article 36 de la Convention doit, préalablement à son départ, se munir du formulaire intitulé « État de famille », ainsi que de toutes pièces supplémentaires justifiant, le cas échéant, que les enfants considérés remplissent les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations familiales.

2) Ces pièces ainsi que l’état de famille devront avoir été établis dans un délai n’excédant pas trois mois avant leur présentation.

3) L’état de famille est établi en double exemplaire et visé par les autorités compétentes en matière d’état civil.

4) L’état de famille mentionne notamment la liste des enfants à charge au sens de la législation sur les allocations familiales du pays de résidence des enfants, ainsi que les nom et adresse de la personne devant percevoir les prestations familiales.

5) Un exemplaire de l’état de famille est remis par le travailleur avant son départ à l’institution compétente du pays de résidence des membres de la famille. Le travailleur, à son arrivée sur le territoire de l’autre pays, remet l’autre exemplaire à l’institution compétente du pays d’emploi.

6) Si le travailleur n’est pas muni, à son arrivée sur le territoire du nouveau pays d’emploi, de l’état de famille prévu au présent article ou si cet état de famille est périmé, l’institution compétente du pays d’emploi demande à l’institution compétente du pays de résidence de la famille de provoquer l’établissement, en double exemplaire, du document en cause et de lui en transmettre un exemplaire.

1) Le travailleur visé à l’article 36 de la Convention qui sollicite pour les membres de sa famille le bénéfice des allocations familiales est tenu d’en faire la demande à l’institution compétente du pays d’emploi. Il fournit à l’appui de cette demande établie sur formulaire, l’état de famille prévue à l’article 42 du présent arrangement administratif ainsi que, le cas échéant, l’attestation visée à l’article 40 du présent arrangement administratif.

2) Cette demande peut également être présentée par la personne qui à la garde des enfants. Dans ce cas, la demande, établie sur formulaire, est transmise par l’institution du pays de résidence des enfants, à l’institution compétente du pays d’emploi.

1) Dès qu’elle est en possession des documents visés aux articles 42 et 43 ainsi que, le cas échéant, à l’article 40, l’institution compétente du pays d’emploi, si les conditions d’ouverture du droit sont remplies, adresse à l’institution du pays de résidence de la famille une copie de la demande d’allocations familiales prévue à l’article 43 du présent arrangement en précisant la date à compter de laquelle les droits sont ouverts.

2) A la réception de ce document, l’institution du pays de résidence des membres de la famille du travailleur procède au versement des allocations familiales en vertu et selon les modalités de la législation qu’elle applique.

Formalités requises pour les versements aux échéances ultérieures : durée de validité et renouvellement de l’état de famille

1) Validité de l’état de famille

a) La durée de validité de l’état de famille est fixée à un an à compter du premier jour du mois de la première embauche du travailleur dans le nouveau pays d’emploi.

b) Dans le cas où la naissance d’un enfant permet l’ouverture du droit aux allocations familiales postérieurement à la date de la première embauche du travailleur, le point de départ de la durée de validité de l’état de famille se situe au premier jour du mois de naissance de cet enfant.

2) Renouvellement de l’état de famille

a) L’état de famille est renouvelé le 1er janvier de chaque année.

b) Si le premier état de famille à été établi moins de six mois avant la date d’échéance annuelle, sa validité est prorogée jusqu’à la date d’échéance de l’année suivante.

c) Pour le renouvellement des états de famille, l’institution du pays d’emploi du travailleur signale à celui-ci, deux mois au moins avant l’échéance annuelle, la nécessité du renouvellement de l’état de famille.

3) Les modifications intervenues dans la situation de famille au cours de la période de validité de l’état de famille prennent effet à la date de son renouvellement, à l’exception de celles résultant du transfert de résidence des enfants d’un pays dans l’autre.

Le remboursement des prestations servies, en application des articles 39 et 40 de la Convention, s’effectue selon les modalités suivantes :

• 1° l’institution compétente de la Partie contractante, sur le territoire de laquelle le travailleur est occupé verse à l’organisme de liaison de l’autre Partie une participation forfaitaire aux prestations familiales dues à la famille du travailleur.
• 2° le barème, prévu à l’article 39 de la Convention et annexé au présent arrangement détermine le montant de ladite participation. Ce montant est exprimé dans la monnaie du pays créancier.
• 3° le barème de participation fixe le nombre d’enfants donnant lieu au versement de la participation des institutions du pays d’emploi aux allocations familiales du pays de résidence des enfants. En outre, il fixe l’âge limite des enfants à partir duquel le barème n’est plus applicable.
• 4° les différents éléments constitutifs du barème sont fixés d’un commun accord au sein de la Commission mixte prévue à l’article 44 de la Convention.

1) Le barème est révisé en cas de variation des allocations familiales dans les deux pays à la fois au cours de la même année civile. Il est alors tenu compte pour cette révision de la moitié des variations annuelles constatées dans chacun des deux pays.

En ce qui concerne les allocations familiales françaises, n’est prise en considération que la variation de la seule base mensuelle de calcul desdites prestations.

2) En cas de variation des allocations familiales dans un seul des deux pays au cours d’une année civile déterminée, le barème est néanmoins révisé en tenant compte de la moitié de la variation constatée. Cette révision constitue une mesure provisionnelle qui s’impute ensuite sur la révision ultérieure effectuée dans les conditions normales du paragraphe 1 ci-dessus.

3) La révision du barème prend effet au 1er janvier de l’année qui suit celle où sont intervenues les variations des allocations familiales.

Toutefois, si après une période de cinq ans les allocations familiales n’ont varié dans aucun des deux pays, la Commission mixte se réunit pour examiner le problème de la révision du barème.

Le bénéfice des prestations familiales acquis par application de l’article 36 de la Convention est maintenu pour les enfants séjournant temporairement dans l’autre pays, pendant une période n’excédant pas trois mois.

1) Exercice du droit

Pour bénéficier des prestations familiales pour ses enfants qui l’accompagnent dans le pays de détachement, le travailleur visé à l’article 5, paragraphe 2, a) de la Convention adresse sa demande à l’institution compétente du pays d’affiliation, éventuellement par l’intermédiaire de son employeur. Il informe l’institution compétente du pays d’affiliation de tout changement susceptible de modifier le droit aux prestations familiales, notamment en ce qui concerne le nombre des enfants pour lesquels lesdites prestations sont dues et le transfert de résidence des enfants.

2) Énumération des prestations

Au sens de l’article 41, paragraphe 1 de la Convention, les termes « prestations familiales » désignent :

• au titre du régime français, les allocations familiales et l’allocation au jeune enfant durant la période où cette allocation est versée sans condition de ressources ;
• au titre du régime ivoirien, les allocations prénatales, les allocations au foyer du travailleur, les allocations familiales.

3) Service des prestations

Les prestations sont versées directement par l’institution compétente du pays d’affiliation aux taux et suivant les modalités prévues par la législation qu’elle applique.

Dans la mesure où elles ne bénéficient pas par ailleurs de majorations pour enfants à charge, les personnes visées aux paragraphes b), d) et e) de l’article 5 de la Convention, ainsi que celles qui, en application du paragraphe c) dudit article 3 sont maintenues à la législation de sécurité sociale de leur pays d’origine bénéficient par analogie des dispositions de l’article 49 du présent arrangement administratif.

1) Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués, pour l’application des dispositions du présent arrangement administratif, par les soins des institutions du pays de résidence ou de séjour à la demande des institutions débitrices des prestations sont supportés par ces dernières.

2) Il en est de même des frais de gestion consécutifs à l’application des dispositions de la Convention.

3) Ces frais sont remboursés forfaitairement sous la forme de majorations appliquées aux prestations servies ou remboursées en application de la Convention par les institutions débitrices. Le pourcentage de ces majorations est fixé d’un commun accord par les autorités compétentes des deux pays, compte tenu, pour le pays considéré, du rapport existant entre la masse globale des prestations de même nature servies au titre de sa propre législation et le montant des frais en cause. Ce pourcentage peut être révisé à la demande de l’une des deux Parties.

4) L’application des articles 8, 26 et 27 de la Convention donne lieu au remboursement des frais de gestion et de contrôle médical et administratif dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus. Il en est de même, pour les frais de gestion, de l’application de l’article 38 de la Convention. Sont également visés par ces dispositions les frais mentionnés à l’article 36 du présent arrangement administratif. L’évaluation de ces frais s’exprime par une majoration dont l’assiette est constituée par le montant global :

• des dépenses remboursées résultant de l’application des articles 10 et 29 du présent arrangement administratif ;
• des participations aux allocations familiales versées en application de l’article 39 de la Convention ;
• des arrérages de rentes de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles transférés dans l’autre pays.

5) Les autorités compétentes des deux pays peuvent d’un commun accord convenir en tant que de besoin d’autres modalités de remboursement ou renoncer pour tout ou partie de branches, à tout remboursement.

1) L’évaluation chiffrée des dépenses forfaitaires dues par les institutions du pays d’affiliation aux institutions du pays de résidence s’effectue selon les règles établies à l’article précédent à l’expiration de chaque année civile.

2) Les transferts de fonds s’effectuent obligatoirement par l’intermédiaire des organismes de liaison des deux pays conformément aux articles 52 et 55 de la Convention.

Conformément aux dispositions de l’article 43, 2ème alinéa de la Convention, les organismes de liaison désignés par les autorités administratives compétentes des deux pays sont :

• a) pour la France : le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
• b) pour la Côte-d’Ivoire : la Caisse nationale de prévoyance sociale.

1) La commission mixte prévue à l’article 44 de la Convention est composée de fonctionnaires représentant les autorités administratives compétentes des deux pays, assistés de techniciens appartenant notamment aux organismes de liaison de chacun des pays.

Participent également aux travaux de la Commission mixte les représentants des autorités administratives compétentes pour la conduite des relations internationales et, en tant que de besoins des représentants d’autorités administratives autres que celles définies à l’article 42 de la Convention.

2) En tant qu’organe chargé de suivre l’application de la Convention, de ses Protocoles annexes ainsi que de leurs textes d’application, la Commission mixte :

• procède, pour chaque exercice statistiquement connu, à l’établissement des dettes et créances respectives des institutions de sécurité sociale des deux pays ;
• procède à la révision du barème de participation, dans les conditions prévues à l’article 49 du présent arrangement administratif ;
• exerce les attributions dévolues aux autorités administratives compétentes par les articles 43 et 45 de la Convention.

A cette fin, elle est chargée à la demande de l’une ou l’autre Partie :

• de traiter de toute difficulté d’application ou d’interprétation découlant des dispositions présentes et à venir de la Convention, des Protocoles annexes et de leurs textes d’application ;
• de proposer aux Gouvernements respectifs des deux pays toutes modifications et adjonctions aux accords existant en matière de sécurité sociale.

3) La Commission se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l’une ou de l’autre Partie, alternativement dans chacun des deux pays.

L’institution du lieu de résidence du bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations ou l’institution compétente désignée par l’autorité compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ce bénéficiaire réside, prête ses bons offices à l’institution de l’autre Partie contractante ayant servi ces prestations, en cas de recours exercé par cette dernière institution à l’encontre dudit bénéficiaire.

1) Les demandes d’expertises, d’enquêtes et d’examens médicaux formulées par les juridictions de contentieux général ou technique de la sécurité sociale du pays d’affiliation, lorsque le travailleur réside dans l’autre pays, sont adressées directement par ces juridictions à l’organisme de liaison du pays de résidence du travailleur.

2) Les demandes d’expertises médicales formulées en cas de contestation d’ordre médical par les institutions de sécurité sociale du pays d’affiliation, lorsque le travailleur réside dans l’autre pays, sont adressées directement, par ces institutions, à l’organisme de liaison du pays de résidence. Les résultats des expertises médicales ainsi demandées sont adressés, sous pli cacheté, à l’institution du pays d’affiliation par l’organisme de liaison du pays de résidence.

3) Les frais occasionnés par les expertises, enquêtes et examens médicaux demandés par les juridictions visées au paragraphe 1 ainsi que les expertises médicales, visées au paragraphe 2 du présent article font l’objet de la part des institutions ou organismes demandeurs, d’un remboursement sur justifications.

4) Les autorités compétentes des deux pays peuvent d’un commun accord convenir en tant que de besoin d’autres modalités de remboursement ou renoncer pour tout ou partie de branches à tout remboursement.

1) En vue de la centralisation des renseignements financiers, les institutions débitrices adressent à l’organisme de liaison de leur pays une statistique annuelle des paiements des prestations en espèces, de rentes et de pensions, de participations aux allocations familiales et de prestations familiales, ainsi que des transferts de cotisations effectués à destination de l’autre pays au titre des articles 9, paragraphe 2, 12, paragraphe 1er, b), 23, 28, paragraphe 1er, 2ème alinéa, 39, paragraphe 1er et 41, paragraphe 2 de la Convention et de l’article 35 du présent arrangement administratif.

2) Pour la réciprocité de l’information des organismes de liaison, chacun d’eux communiquera à l’autre l’ensemble des statistiques qu’il aura centralisées.

Les modèles de formulaires nécessaires à la mise en jeu des procédures et formalités prévues par le présent arrangement seront annexés à un arrangement administratif complémentaire.

Le présent arrangement administratif prendra effet à la date d’entrée en vigueur de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d’Ivoire.

1) Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils tuteurs y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils.

2) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément non orthopédiques.

3) Prothèses maxillaires et faciales.

4) Prothèses oculaires, verres de contact.

5) Appareils de surdité.

6) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale.

7) Voiturettes pour malades et fauteuils roulants.

8) Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents.

9) Cures.

10) Entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un préventorium, un sanatorium ou un aérium.

11) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.

12) Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, à condition que le coût probable de l’acte ou de la fourniture dépasse les montants suivants :

• en France : 1000 FF ;
• en Côte-d’Ivoire : 50 000 FCFA.

Toutefois, les autorités compétentes pourront modifier d’un commun accord, les montants ci-dessus.

[NB - Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 25 octobre 1985 fixant les modalités d’application du protocole n° 1, entré en vigueur le 1er janvier 1987]