Convention générale du 16 janvier 1985 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d’Ivoire, entrée en vigueur le 1er janvier 1987 modifiée par l’avenant n° 1 du 16 janvier 1989, entré en vigueur le 30 janvier 1990

1) Pour conserver le bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie du régime français, le travailleur visé à l’article 1er du Protocole doit être muni d’une attestation par laquelle la caisse française d’affiliation l’autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence en Côte-d’Ivoire.

2) Cette attestation comporte obligatoirement l’indication, d’une part, du motif de transfert de résidence, d’autre part, de la durée prévisible du service des prestations en espèces dans la limite de six mois fixée par l’article 1er précité du Protocole.

3) L’attestation indique, en outre, si, compte tenu de l’avis de son contrôle médical, la caisse française d’affiliation accepte, en application de l’article 2 du Protocole, de participer au remboursement des soins dispensés en Côte-d’Ivoire (droit à des prestations en nature) pendant la durée du service des prestations en espèces.

4) Dans le cas où le travailleur a été reconnu atteint d’une des maladies présentant un caractère d’exceptionnelle gravité énumérées à l’annexe I au présent arrangement administratif complémentaire, l’attestation visée à l’article 1er ci-dessus comporte obligatoirement, en sus de l’indication de la limitation à six mois de la durée du service des prestations en espèces, la durée prévisible du service des prestations en nature.

5) Copie de cette attestation est adressée par la caisse française d’affiliation du travailleur à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire.

6) Lorsque, l’attestation n’a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l’institution d’affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit à la requête du travailleur ou de la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire délivrer l’attestation postérieurement au transfert de la résidence.

1) Lorsque la durée prévisible du service des prestations en espèces portée sur l’attestation visée à l’article 1er du présent arrangement administratif est inférieure au délai de six mois fixé à l’article 1 du Protocole, le travailleur peut, à l’intérieur de cette limite, obtenir une prorogation du service des prestations.

2) A cet effet, il adresse sa requête, accompagnée d’un certificat d’incapacité de travail délivré par son médecin traitant et de toutes autres pièces médicales justificatives à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire.

3) Dès réception de la requête, ladite caisse fait procéder à l’examen de l’intéressé par son contrôle médical et transmet sans retard l’ensemble du dossier à la caisse française d’affiliation.

4) Cette dernière, dès réception du dossier, le soumet à son contrôle médical, lequel émet dans les moindres délais un avis motivé.

5) Au vu de cet avis, la caisse française d’affiliation prend sa décision et la notifie, à l’aide d’un formulaire, au travailleur intéressé, d’une part, à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire, d’autre part.

6) La notification comporte obligatoirement :

• en cas d’acception : l’indication de la durée prévisible de la continuation du service des prestations en espèces et l’indication de la décision prise par l’organisme en ce qui concerne la participation éventuelle au remboursement des soins reçus en Côte-d’Ivoire pendant la durée de continuation du service des prestations en espèces ;
• en cas de refus : l’indication du motif du refus et des voies de recours dont dispose le travailleur.

Dans l’hypothèse prévue à l’article 2 du Protocole où la maladie présente un caractère d’exceptionnelle gravité, le travailleur peut obtenir une prorogation du service des prestations en nature au-delà de la durée primitivement fixée. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article 2, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrangement.

1) Les prestations en espèces sont versées directement par la caisse française d’affiliation au bénéficiaire autorisé à transférer sa résidence en Côte-d’Ivoire.

2) Le paiement est effectué aux échéances prévues par la législation française.

1) Pour bénéficier du remboursement des soins reçus en Côte-d’Ivoire, le travailleur doit présenter à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire l’attestation prévue à l’article 1er du présent arrangement.

2) Si l’attestation indique que la caisse française admet la participation au remboursement des soins en application de l’article 2 du Protocole, la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte- d’Ivoire assure le service de ces prestations en nature. Le remboursement ainsi opéré des frais exposés par le travailleur est effectué dans la limite des tarifs officiels ivoiriens en matière d’accidents du travail, déduction faite d’un abattement forfaitaire de 20 %.

1) Les prestations en nature susceptibles d’être accordées en Côte-d’Ivoire en vertu de l’article 2 du Protocole doivent entrer dans les catégories ci-après :

• couverture des frais médicaux et chirurgicaux ;
• couverture des frais d’analyses et d’examens de laboratoire ;
• couverture des frais pharmaceutiques et d’appareils ;
• couverture des frais d’hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure (hôpitaux publics ou établissements privés agréés).

1) L’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature d’une grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à la condition que la caisse française d’affiliation en donne l’autorisation.

2) Les cas d’urgence absolue au sens de l’alinéa précédent sont ceux où le service des prestations ne peut être différé sans compromettre gravement la santé du malade.

3) Les prestations dont l’octroi est normalement subordonné à une autorisation préalable sont celles dont la liste est annexée à l’arrangement administratif général.

4) Afin d’obtenir l’autorisation en cause, la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire adresse une demande à la caisse française d’affiliation du travailleur au moyen d’un formulaire.

5) Lorsque lesdites prestations ont été servies en cas d’urgence absolue sans autorisation de la caisse d’affiliation, la caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire l’en avise immédiatement au moyen d’une notification établie sur un formulaire.

6) La demande d’autorisation visée à l’alinéa 4, de même que la notification prévue à l’alinéa 5 du présent article, doivent être accompagnées d’un exposé détaillé des raisons justifiant l’attribution des prestations et comporter une estimation de leur coût.

1) Le remboursement des prestations en nature servies par la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire en vertu de l’article 2 du Protocole et selon les modalités fixées par les articles 5 à 7 du présent arrangement administratif s’effectue sur la base des dépenses réellement engagées telles qu’elles résultent des justifications présentées semestriellement.

2) L’organisme de liaison ivoirien adresse annuellement à l’organisme de liaison français ces justifications regroupées, accompagnées d’un bordereau récapitulatif.

1) La Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire est tenue de faire procéder périodiquement soit de sa propre initiative, soit à la demande de la caisse française d’affiliation, à l’examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés.

2) Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués par la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire pour le compte de la caisse française d’affiliation sont supportés par cette dernière et remboursés forfaitairement sous forme de majoration appliquée du montant global des prestations en nature remboursées conformément à l’article 8 du présent arrangement. Le pourcentage de cette majoration est fixé d’un commun accord par les autorités administratives des deux pays.

Les frais de gestion engagés par la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire pour l’application du Protocole lui sont remboursés dans les conditions précisées au paragraphe 2 de l’article 9 du présent arrangement.

Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison pour l’application du présent arrangement les institutions suivantes :

• pour la France, le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
• pour la Côte-d’Ivoire, la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte d’ivoire.

En vue de la centralisation des renseignements financiers, la caisse française débitrice adresse à l’organisme de liaison français une statistique annuelle des paiements directs effectués au titre de l’article 4 du présent arrangement.

Le présent arrangement prend effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole n° 1 relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux français ou ivoiriens qui se rendent en Côte-d’Ivoire.

La liste des maladies considérées comme présentant un caractère d’exceptionnelle gravité qui peuvent donner lieu, de ce fait, au maintien des prestations en nature au-delà de six mois en application de l’article 2 du Protocole n° 1 annexé à la Convention générale franco-ivoirienne de sécurité sociale, s’établit ainsi qu’il suit :

• tuberculose évolutive sous toutes ses formes ;
• poliomyélite antérieure aiguë et ses séquelles ;
• tumeurs malignes y compris les tumeurs des tissus lymphatiques et hématopoiétiques ;
• maladies mentales (psychose, névroses et autres troubles mentaux non psychotiques, aliénation mentale de tous niveaux, y compris celle dues à la phénycétonurie).

[NB - Arrangement administratif complémentaire n° 2 du 5 novembre 1986

Modifié par :

• l’arrangement administratif complémentaire n° 3 du 13 décembre 1988, entré en vigueur le 30 janvier 1990.
• l’arrangement administratif complémentaire n° 5 du 23 juillet 1998, application provisoire au 23 juillet 1998 (article 1er), non publié.]

L’arrangement administratif complémentaire n° 2 du 5 novembre 1986 fixe les modèles de formulaires servant à l’application de la Convention et du Protocole n° 1 (non repris).

1) Pour conserver le bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie du régime français, le travailleur visé à l’article 1er du Protocole doit être muni d’une attestation par laquelle la caisse française d’affiliation l’autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence en Côte-d’Ivoire.

2) Cette attestation comporte obligatoirement l’indication, d’une part, du motif de transfert de résidence, d’autre part, de la durée prévisible du service des prestations en espèces dans la limite de six mois fixée par l’article 1er précité du Protocole.

3) L’attestation indique, en outre, si, compte tenu de l’avis de son contrôle médical, la caisse française d’affiliation accepte, en application de l’article 2 du Protocole, de participer au remboursement des soins dispensés en Côte-d’Ivoire (droit à des prestations en nature) pendant la durée du service des prestations en espèces.

4) Dans le cas où le travailleur a été reconnu atteint d’une des maladies présentant un caractère d’exceptionnelle gravité énumérées à l’annexe I au présent arrangement administratif complémentaire, l’attestation visée à l’article 1er ci-dessus comporte obligatoirement, en sus de l’indication de la limitation à six mois de la durée du service des prestations en espèces, la durée prévisible du service des prestations en nature.

5) Copie de cette attestation est adressée par la caisse française d’affiliation du travailleur à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire.

6) Lorsque, l’attestation n’a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l’institution d’affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit à la requête du travailleur ou de la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire délivrer l’attestation postérieurement au transfert de la résidence.

1) Lorsque la durée prévisible du service des prestations en espèces portée sur l’attestation visée à l’article 1er du présent arrangement administratif est inférieure au délai de six mois fixé à l’article 1 du Protocole, le travailleur peut, à l’intérieur de cette limite, obtenir une prorogation du service des prestations.

2) A cet effet, il adresse sa requête, accompagnée d’un certificat d’incapacité de travail délivré par son médecin traitant et de toutes autres pièces médicales justificatives à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire.

3) Dès réception de la requête, ladite caisse fait procéder à l’examen de l’intéressé par son contrôle médical et transmet sans retard l’ensemble du dossier à la caisse française d’affiliation.

4) Cette dernière, dès réception du dossier, le soumet à son contrôle médical, lequel émet dans les moindres délais un avis motivé.

5) Au vu de cet avis, la caisse française d’affiliation prend sa décision et la notifie, à l’aide d’un formulaire, au travailleur intéressé, d’une part, à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire, d’autre part.

6) La notification comporte obligatoirement :

• en cas d’acception : l’indication de la durée prévisible de la continuation du service des prestations en espèces et l’indication de la décision prise par l’organisme en ce qui concerne la participation éventuelle au remboursement des soins reçus en Côte-d’Ivoire pendant la durée de continuation du service des prestations en espèces ;
• en cas de refus : l’indication du motif du refus et des voies de recours dont dispose le travailleur.

Dans l’hypothèse prévue à l’article 2 du Protocole où la maladie présente un caractère d’exceptionnelle gravité, le travailleur peut obtenir une prorogation du service des prestations en nature au-delà de la durée primitivement fixée. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article 2, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrangement.

1) Les prestations en espèces sont versées directement par la caisse française d’affiliation au bénéficiaire autorisé à transférer sa résidence en Côte-d’Ivoire.

2) Le paiement est effectué aux échéances prévues par la législation française.

1) Pour bénéficier du remboursement des soins reçus en Côte-d’Ivoire, le travailleur doit présenter à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire l’attestation prévue à l’article 1er du présent arrangement.

2) Si l’attestation indique que la caisse française admet la participation au remboursement des soins en application de l’article 2 du Protocole, la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte- d’Ivoire assure le service de ces prestations en nature. Le remboursement ainsi opéré des frais exposés par le travailleur est effectué dans la limite des tarifs officiels ivoiriens en matière d’accidents du travail, déduction faite d’un abattement forfaitaire de 20 %.

1) Les prestations en nature susceptibles d’être accordées en Côte-d’Ivoire en vertu de l’article 2 du Protocole doivent entrer dans les catégories ci-après :

• couverture des frais médicaux et chirurgicaux ;
• couverture des frais d’analyses et d’examens de laboratoire ;
• couverture des frais pharmaceutiques et d’appareils ;
• couverture des frais d’hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure (hôpitaux publics ou établissements privés agréés).

1) Pour conserver le bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie du régime français, le travailleur visé à l’article 1er du Protocole doit être muni d’une attestation par laquelle la caisse française d’affiliation l’autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence en Côte-d’Ivoire.

2) Cette attestation comporte obligatoirement l’indication, d’une part, du motif de transfert de résidence, d’autre part, de la durée prévisible du service des prestations en espèces dans la limite de six mois fixée par l’article 1er précité du Protocole.

3) L’attestation indique, en outre, si, compte tenu de l’avis de son contrôle médical, la caisse française d’affiliation accepte, en application de l’article 2 du Protocole, de participer au remboursement des soins dispensés en Côte-d’Ivoire (droit à des prestations en nature) pendant la durée du service des prestations en espèces.

4) Dans le cas où le travailleur a été reconnu atteint d’une des maladies présentant un caractère d’exceptionnelle gravité énumérées à l’annexe I au présent arrangement administratif complémentaire, l’attestation visée à l’article 1er ci-dessus comporte obligatoirement, en sus de l’indication de la limitation à six mois de la durée du service des prestations en espèces, la durée prévisible du service des prestations en nature.

5) Copie de cette attestation est adressée par la caisse française d’affiliation du travailleur à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire.

6) Lorsque, l’attestation n’a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l’institution d’affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit à la requête du travailleur ou de la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire délivrer l’attestation postérieurement au transfert de la résidence.

1) Lorsque la durée prévisible du service des prestations en espèces portée sur l’attestation visée à l’article 1er du présent arrangement administratif est inférieure au délai de six mois fixé à l’article 1 du Protocole, le travailleur peut, à l’intérieur de cette limite, obtenir une prorogation du service des prestations.

2) A cet effet, il adresse sa requête, accompagnée d’un certificat d’incapacité de travail délivré par son médecin traitant et de toutes autres pièces médicales justificatives à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire.

3) Dès réception de la requête, ladite caisse fait procéder à l’examen de l’intéressé par son contrôle médical et transmet sans retard l’ensemble du dossier à la caisse française d’affiliation.

4) Cette dernière, dès réception du dossier, le soumet à son contrôle médical, lequel émet dans les moindres délais un avis motivé.

5) Au vu de cet avis, la caisse française d’affiliation prend sa décision et la notifie, à l’aide d’un formulaire, au travailleur intéressé, d’une part, à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire, d’autre part.

6) La notification comporte obligatoirement :

• en cas d’acception : l’indication de la durée prévisible de la continuation du service des prestations en espèces et l’indication de la décision prise par l’organisme en ce qui concerne la participation éventuelle au remboursement des soins reçus en Côte-d’Ivoire pendant la durée de continuation du service des prestations en espèces ;
• en cas de refus : l’indication du motif du refus et des voies de recours dont dispose le travailleur.

Dans l’hypothèse prévue à l’article 2 du Protocole où la maladie présente un caractère d’exceptionnelle gravité, le travailleur peut obtenir une prorogation du service des prestations en nature au-delà de la durée primitivement fixée. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article 2, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrangement.

1) Les prestations en espèces sont versées directement par la caisse française d’affiliation au bénéficiaire autorisé à transférer sa résidence en Côte-d’Ivoire.

2) Le paiement est effectué aux échéances prévues par la législation française.

1) Pour conserver le bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie du régime français, le travailleur visé à l’article 1er du Protocole doit être muni d’une attestation par laquelle la caisse française d’affiliation l’autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence en Côte-d’Ivoire.

2) Cette attestation comporte obligatoirement l’indication, d’une part, du motif de transfert de résidence, d’autre part, de la durée prévisible du service des prestations en espèces dans la limite de six mois fixée par l’article 1er précité du Protocole.

3) L’attestation indique, en outre, si, compte tenu de l’avis de son contrôle médical, la caisse française d’affiliation accepte, en application de l’article 2 du Protocole, de participer au remboursement des soins dispensés en Côte-d’Ivoire (droit à des prestations en nature) pendant la durée du service des prestations en espèces.

4) Dans le cas où le travailleur a été reconnu atteint d’une des maladies présentant un caractère d’exceptionnelle gravité énumérées à l’annexe I au présent arrangement administratif complémentaire, l’attestation visée à l’article 1er ci-dessus comporte obligatoirement, en sus de l’indication de la limitation à six mois de la durée du service des prestations en espèces, la durée prévisible du service des prestations en nature.

5) Copie de cette attestation est adressée par la caisse française d’affiliation du travailleur à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire.

6) Lorsque, l’attestation n’a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l’institution d’affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit à la requête du travailleur ou de la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire délivrer l’attestation postérieurement au transfert de la résidence.

1) Lorsque la durée prévisible du service des prestations en espèces portée sur l’attestation visée à l’article 1er du présent arrangement administratif est inférieure au délai de six mois fixé à l’article 1 du Protocole, le travailleur peut, à l’intérieur de cette limite, obtenir une prorogation du service des prestations.

2) A cet effet, il adresse sa requête, accompagnée d’un certificat d’incapacité de travail délivré par son médecin traitant et de toutes autres pièces médicales justificatives à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire.

3) Dès réception de la requête, ladite caisse fait procéder à l’examen de l’intéressé par son contrôle médical et transmet sans retard l’ensemble du dossier à la caisse française d’affiliation.

4) Cette dernière, dès réception du dossier, le soumet à son contrôle médical, lequel émet dans les moindres délais un avis motivé.

5) Au vu de cet avis, la caisse française d’affiliation prend sa décision et la notifie, à l’aide d’un formulaire, au travailleur intéressé, d’une part, à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire, d’autre part.

6) La notification comporte obligatoirement :

• en cas d’acception : l’indication de la durée prévisible de la continuation du service des prestations en espèces et l’indication de la décision prise par l’organisme en ce qui concerne la participation éventuelle au remboursement des soins reçus en Côte-d’Ivoire pendant la durée de continuation du service des prestations en espèces ;
• en cas de refus : l’indication du motif du refus et des voies de recours dont dispose le travailleur.

Dans l’hypothèse prévue à l’article 2 du Protocole où la maladie présente un caractère d’exceptionnelle gravité, le travailleur peut obtenir une prorogation du service des prestations en nature au-delà de la durée primitivement fixée. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article 2, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrangement.

1) Les prestations en espèces sont versées directement par la caisse française d’affiliation au bénéficiaire autorisé à transférer sa résidence en Côte-d’Ivoire.

2) Le paiement est effectué aux échéances prévues par la législation française.

1) Pour bénéficier du remboursement des soins reçus en Côte-d’Ivoire, le travailleur doit présenter à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire l’attestation prévue à l’article 1er du présent arrangement.

2) Si l’attestation indique que la caisse française admet la participation au remboursement des soins en application de l’article 2 du Protocole, la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte- d’Ivoire assure le service de ces prestations en nature. Le remboursement ainsi opéré des frais exposés par le travailleur est effectué dans la limite des tarifs officiels ivoiriens en matière d’accidents du travail, déduction faite d’un abattement forfaitaire de 20 %.

1) Les prestations en nature susceptibles d’être accordées en Côte-d’Ivoire en vertu de l’article 2 du Protocole doivent entrer dans les catégories ci-après :

• couverture des frais médicaux et chirurgicaux ;
• couverture des frais d’analyses et d’examens de laboratoire ;
• couverture des frais pharmaceutiques et d’appareils ;
• couverture des frais d’hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure (hôpitaux publics ou établissements privés agréés).

1) L’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature d’une grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à la condition que la caisse française d’affiliation en donne l’autorisation.

2) Les cas d’urgence absolue au sens de l’alinéa précédent sont ceux où le service des prestations ne peut être différé sans compromettre gravement la santé du malade.

3) Les prestations dont l’octroi est normalement subordonné à une autorisation préalable sont celles dont la liste est annexée à l’arrangement administratif général.

4) Afin d’obtenir l’autorisation en cause, la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire adresse une demande à la caisse française d’affiliation du travailleur au moyen d’un formulaire.

5) Lorsque lesdites prestations ont été servies en cas d’urgence absolue sans autorisation de la caisse d’affiliation, la caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire l’en avise immédiatement au moyen d’une notification établie sur un formulaire.

6) La demande d’autorisation visée à l’alinéa 4, de même que la notification prévue à l’alinéa 5 du présent article, doivent être accompagnées d’un exposé détaillé des raisons justifiant l’attribution des prestations et comporter une estimation de leur coût.

1) Le remboursement des prestations en nature servies par la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire en vertu de l’article 2 du Protocole et selon les modalités fixées par les articles 5 à 7 du présent arrangement administratif s’effectue sur la base des dépenses réellement engagées telles qu’elles résultent des justifications présentées semestriellement.

2) L’organisme de liaison ivoirien adresse annuellement à l’organisme de liaison français ces justifications regroupées, accompagnées d’un bordereau récapitulatif.

1) La Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire est tenue de faire procéder périodiquement soit de sa propre initiative, soit à la demande de la caisse française d’affiliation, à l’examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés.

2) Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués par la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire pour le compte de la caisse française d’affiliation sont supportés par cette dernière et remboursés forfaitairement sous forme de majoration appliquée du montant global des prestations en nature remboursées conformément à l’article 8 du présent arrangement. Le pourcentage de cette majoration est fixé d’un commun accord par les autorités administratives des deux pays.

Les frais de gestion engagés par la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire pour l’application du Protocole lui sont remboursés dans les conditions précisées au paragraphe 2 de l’article 9 du présent arrangement.

Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison pour l’application du présent arrangement les institutions suivantes :

• pour la France, le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
• pour la Côte-d’Ivoire, la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte d’ivoire.

En vue de la centralisation des renseignements financiers, la caisse française débitrice adresse à l’organisme de liaison français une statistique annuelle des paiements directs effectués au titre de l’article 4 du présent arrangement.

Le présent arrangement prend effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole n° 1 relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux français ou ivoiriens qui se rendent en Côte-d’Ivoire.

La liste des maladies considérées comme présentant un caractère d’exceptionnelle gravité qui peuvent donner lieu, de ce fait, au maintien des prestations en nature au-delà de six mois en application de l’article 2 du Protocole n° 1 annexé à la Convention générale franco-ivoirienne de sécurité sociale, s’établit ainsi qu’il suit :

• tuberculose évolutive sous toutes ses formes ;
• poliomyélite antérieure aiguë et ses séquelles ;
• tumeurs malignes y compris les tumeurs des tissus lymphatiques et hématopoiétiques ;
• maladies mentales (psychose, névroses et autres troubles mentaux non psychotiques, aliénation mentale de tous niveaux, y compris celle dues à la phénycétonurie).

[NB - Arrangement administratif complémentaire n° 2 du 5 novembre 1986

Modifié par :

• l’arrangement administratif complémentaire n° 3 du 13 décembre 1988, entré en vigueur le 30 janvier 1990.
• l’arrangement administratif complémentaire n° 5 du 23 juillet 1998, application provisoire au 23 juillet 1998 (article 1er), non publié.]

L’arrangement administratif complémentaire n° 2 du 5 novembre 1986 fixe les modèles de formulaires servant à l’application de la Convention et du Protocole n° 1 (non repris).

1) Pour conserver le bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie du régime français, le travailleur visé à l’article 1er du Protocole doit être muni d’une attestation par laquelle la caisse française d’affiliation l’autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence en Côte-d’Ivoire.

2) Cette attestation comporte obligatoirement l’indication, d’une part, du motif de transfert de résidence, d’autre part, de la durée prévisible du service des prestations en espèces dans la limite de six mois fixée par l’article 1er précité du Protocole.

3) L’attestation indique, en outre, si, compte tenu de l’avis de son contrôle médical, la caisse française d’affiliation accepte, en application de l’article 2 du Protocole, de participer au remboursement des soins dispensés en Côte-d’Ivoire (droit à des prestations en nature) pendant la durée du service des prestations en espèces.

4) Dans le cas où le travailleur a été reconnu atteint d’une des maladies présentant un caractère d’exceptionnelle gravité énumérées à l’annexe I au présent arrangement administratif complémentaire, l’attestation visée à l’article 1er ci-dessus comporte obligatoirement, en sus de l’indication de la limitation à six mois de la durée du service des prestations en espèces, la durée prévisible du service des prestations en nature.

5) Copie de cette attestation est adressée par la caisse française d’affiliation du travailleur à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire.

6) Lorsque, l’attestation n’a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l’institution d’affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit à la requête du travailleur ou de la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire délivrer l’attestation postérieurement au transfert de la résidence.

1) Lorsque la durée prévisible du service des prestations en espèces portée sur l’attestation visée à l’article 1er du présent arrangement administratif est inférieure au délai de six mois fixé à l’article 1 du Protocole, le travailleur peut, à l’intérieur de cette limite, obtenir une prorogation du service des prestations.

2) A cet effet, il adresse sa requête, accompagnée d’un certificat d’incapacité de travail délivré par son médecin traitant et de toutes autres pièces médicales justificatives à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire.

3) Dès réception de la requête, ladite caisse fait procéder à l’examen de l’intéressé par son contrôle médical et transmet sans retard l’ensemble du dossier à la caisse française d’affiliation.

4) Cette dernière, dès réception du dossier, le soumet à son contrôle médical, lequel émet dans les moindres délais un avis motivé.

5) Au vu de cet avis, la caisse française d’affiliation prend sa décision et la notifie, à l’aide d’un formulaire, au travailleur intéressé, d’une part, à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire, d’autre part.

6) La notification comporte obligatoirement :

• en cas d’acception : l’indication de la durée prévisible de la continuation du service des prestations en espèces et l’indication de la décision prise par l’organisme en ce qui concerne la participation éventuelle au remboursement des soins reçus en Côte-d’Ivoire pendant la durée de continuation du service des prestations en espèces ;
• en cas de refus : l’indication du motif du refus et des voies de recours dont dispose le travailleur.

Dans l’hypothèse prévue à l’article 2 du Protocole où la maladie présente un caractère d’exceptionnelle gravité, le travailleur peut obtenir une prorogation du service des prestations en nature au-delà de la durée primitivement fixée. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article 2, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrangement.

1) Les prestations en espèces sont versées directement par la caisse française d’affiliation au bénéficiaire autorisé à transférer sa résidence en Côte-d’Ivoire.

2) Le paiement est effectué aux échéances prévues par la législation française.

1) Pour bénéficier du remboursement des soins reçus en Côte-d’Ivoire, le travailleur doit présenter à la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire l’attestation prévue à l’article 1er du présent arrangement.

2) Si l’attestation indique que la caisse française admet la participation au remboursement des soins en application de l’article 2 du Protocole, la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte- d’Ivoire assure le service de ces prestations en nature. Le remboursement ainsi opéré des frais exposés par le travailleur est effectué dans la limite des tarifs officiels ivoiriens en matière d’accidents du travail, déduction faite d’un abattement forfaitaire de 20 %.

1) Les prestations en nature susceptibles d’être accordées en Côte-d’Ivoire en vertu de l’article 2 du Protocole doivent entrer dans les catégories ci-après :

• couverture des frais médicaux et chirurgicaux ;
• couverture des frais d’analyses et d’examens de laboratoire ;
• couverture des frais pharmaceutiques et d’appareils ;
• couverture des frais d’hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure (hôpitaux publics ou établissements privés agréés).

1) L’octroi des prothèses, du grand appareillage et d’autres prestations en nature d’une grande importance est subordonné, sauf en cas d’urgence absolue, à la condition que la caisse française d’affiliation en donne l’autorisation.

2) Les cas d’urgence absolue au sens de l’alinéa précédent sont ceux où le service des prestations ne peut être différé sans compromettre gravement la santé du malade.

3) Les prestations dont l’octroi est normalement subordonné à une autorisation préalable sont celles dont la liste est annexée à l’arrangement administratif général.

4) Afin d’obtenir l’autorisation en cause, la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire adresse une demande à la caisse française d’affiliation du travailleur au moyen d’un formulaire.

5) Lorsque lesdites prestations ont été servies en cas d’urgence absolue sans autorisation de la caisse d’affiliation, la caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire l’en avise immédiatement au moyen d’une notification établie sur un formulaire.

6) La demande d’autorisation visée à l’alinéa 4, de même que la notification prévue à l’alinéa 5 du présent article, doivent être accompagnées d’un exposé détaillé des raisons justifiant l’attribution des prestations et comporter une estimation de leur coût.

1) Le remboursement des prestations en nature servies par la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire en vertu de l’article 2 du Protocole et selon les modalités fixées par les articles 5 à 7 du présent arrangement administratif s’effectue sur la base des dépenses réellement engagées telles qu’elles résultent des justifications présentées semestriellement.

2) L’organisme de liaison ivoirien adresse annuellement à l’organisme de liaison français ces justifications regroupées, accompagnées d’un bordereau récapitulatif.

1) La Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire est tenue de faire procéder périodiquement soit de sa propre initiative, soit à la demande de la caisse française d’affiliation, à l’examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés.

2) Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués par la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire pour le compte de la caisse française d’affiliation sont supportés par cette dernière et remboursés forfaitairement sous forme de majoration appliquée du montant global des prestations en nature remboursées conformément à l’article 8 du présent arrangement. Le pourcentage de cette majoration est fixé d’un commun accord par les autorités administratives des deux pays.

Les frais de gestion engagés par la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte-d’Ivoire pour l’application du Protocole lui sont remboursés dans les conditions précisées au paragraphe 2 de l’article 9 du présent arrangement.

Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison pour l’application du présent arrangement les institutions suivantes :

• pour la France, le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;
• pour la Côte-d’Ivoire, la Caisse nationale de prévoyance sociale de Côte d’ivoire.

En vue de la centralisation des renseignements financiers, la caisse française débitrice adresse à l’organisme de liaison français une statistique annuelle des paiements directs effectués au titre de l’article 4 du présent arrangement.

Le présent arrangement prend effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole n° 1 relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux français ou ivoiriens qui se rendent en Côte-d’Ivoire.

La liste des maladies considérées comme présentant un caractère d’exceptionnelle gravité qui peuvent donner lieu, de ce fait, au maintien des prestations en nature au-delà de six mois en application de l’article 2 du Protocole n° 1 annexé à la Convention générale franco-ivoirienne de sécurité sociale, s’établit ainsi qu’il suit :

• tuberculose évolutive sous toutes ses formes ;
• poliomyélite antérieure aiguë et ses séquelles ;
• tumeurs malignes y compris les tumeurs des tissus lymphatiques et hématopoiétiques ;
• maladies mentales (psychose, névroses et autres troubles mentaux non psychotiques, aliénation mentale de tous niveaux, y compris celle dues à la phénycétonurie).

[NB - Arrangement administratif complémentaire n° 2 du 5 novembre 1986

Modifié par :

• l’arrangement administratif complémentaire n° 3 du 13 décembre 1988, entré en vigueur le 30 janvier 1990.
• l’arrangement administratif complémentaire n° 5 du 23 juillet 1998, application provisoire au 23 juillet 1998 (article 1er), non publié.]

L’arrangement administratif complémentaire n° 2 du 5 novembre 1986 fixe les modèles de formulaires servant à l’application de la Convention et du Protocole n° 1 (non repris).