Décret n° 1996-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi n° 1995-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier

Les dispositions de l’article 67 de la Loi Minière concernant les périmètres de protection sont applicables aux exploitations d’or, de diamants et des matières premières dites stratégiques.

Ces périmètres comprennent les zones « A » et « B ». Les zones « A » englobent les chantiers, les campements miniers, les ateliers et usines de transformation. Leur superficie est réduite à celle occupée par ces installations.

Les zones « B » englobent les zones « A ». Elles ont une superficie suffisamment grande pour permettre un contrôle efficace de l’ensemble des travaux.

A l’intérieur des zones « A » et « B », un contrôle sera exercé pour la recherche des infractions dans les conditions prévues au Titre 10 de la Loi Minière (infractions et pénalités).

Les périmètres de protection sont institués par arrêté pris conjointement par le Ministre chargé des Mines et le Ministre chargé de la Sécurité à la demande des intéressés et après enquête.

Les points ou les voies d’accès, désignés dans l’arrêté institutif, pénétrant dans une zone « A » ou « B », doivent être signalées de façon adéquate dans les trois mois suivant la date de cet arrêté.

Ont seuls accès dans les zones « A » ou « B » :

• les membres du Gouvernement et les personnes qui les accompagnent ;
• les magistrats ou fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ;
• le personnel de l’entreprise protégée et les personnes spécialement autorisées par le Directeur de l’exploitation ;
• les habitants de ces zones, porteurs d’une carte de résidence délivrée par les autorités administratives ;
• les personnes munies d’un permis de séjour ou de circulation valable pour la zone considérée.

Les permis de séjour ou de circulation sont délivrés pour une durée déterminée, et après avis du Directeur de l’exploitation.

La délivrance des permis de séjour ou de circulation en zone « A » doit rester exceptionnelle.

Les permis de séjour ou de circulation peuvent être retirés par l’autorité les ayant délivrés, sous réserve d’un préavis de quinze jours pour les permis de séjour, sans préavis pour les permis de circulation.

A l’intérieur de ces zones, les employeurs sont tenus de demander pour tout membre de leur personnel et, éventuellement, leurs conjoints et descendants mineurs, les cartes de résidence et les permis de circulation nécessaires, de faire connaître toute mutation intervenue parmi ce personnel et de déclarer toute absence justifiée.

La délivrance ou le renouvellement des permis de séjour ou de circulation en zone minière ne sera refusé au personnel de l’exploitant et aux membres de leur famille immédiate que sur motif valable porté à la connaissance de l’exploitant.

Les frais de délivrance des cartes de résidence et des permis de circulation ou de séjour sont à la charge de l’exploitant.

Dans les zones « A » ou « B », est interdit tout commerce ambulant. L’ouverture de tout établissement commercial est subordonnée à l’autorisation préalable du Préfet du Département ; celui-ci détermine, dans chaque cas, le Directeur de l’exploitation entendu, le lieu et les conditions d’installation.

L’occupation des terrains nécessaires aux activités régies par le Code Minier et le passage sur ces terrains aux mêmes fins, s’effectuent selon les conditions et modalités définies par arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’indemnité au profit du propriétaire du sol ou de l’occupant légitime est égale à :

1) Occupation d’une durée au plus égale à cinq ans ou terres devenues impropres à la culture :

D = [(R x (1+i)n) / (i(1+i)n)] - [R / (i(1+i)n)] + P x S

2) Occupation d’une durée supérieure à cinq ans ou terres devenues impropres à la culture :

D= (10xR) + (PxS)

Avec :

• D = dédommagement en FCFA ;
• R = revenu annuel de la parcelle ;
• n = nombre d’années d’occupation ;
• i = intérêt moyen annuel accordé par les caisses d’épargne nationales relevant de l’Etat ;
• P = prix moyen d’acquisition ou d’usufruit d’un hectare ;
• S = superficie en hectares.

Les valeurs de variables sont définies par les services compétents du Ministère chargé de l’Agriculture.

Cette indemnité est payable en trois annuités égales à partir de la fin de la première année d’occupation.

L’indemnité est unique et ne s’applique qu’aux zones rendues inutilisables aux autres activités du fait de l’activité minière.

Les dispositions du présent article sont transitoires et deviennent nulles dès l’adoption d’une loi, d’une ordonnance ou d’un décret afférent.

En cas de litige résultant de l’application de l’article 69 de la Loi Minière, l’Administration des Mines pourra exiger un mémorandum de chacune des parties en cause. A cet effet les services administratifs intéressés devront fournir à l’Administration des Mines les renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

L’indemnité prévue à l’article 70 de la Loi Minière est généralement fixée d’après les frais normaux qu’aurait entraîné l’extraction directe des substances autres que minérales. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par les tribunaux après expertise.

L’ouverture des voies de communication, les lignes électriques et autres installations à l’usage public est décidée, le permissionnaire entendu, par un décret, approuvant la convention visée à l’article 72 de la Loi Minière, qui en détermine les conditions comportant, le cas échéant, une juste indemnité.

L’utilisation de ces installations pour le service des établissements voisins fait l’objet d’une convention, passée entre les intéressés et approuvée par le Ministre chargé des Mines ou, en cas de désaccord entre les intéressés, il est statué par décret sur proposition du Ministre chargé des Mines.

Les conditions d’hygiène et de sécurité dans les mines et carrières sont définies par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Toute activité minière ou de carrières ayant un rapport avec l’écosystème terrestre, aquatique et atmosphérique, doit se conformer à la réglementation en vigueur sur la protection de l’environnement.

Tout demandeur de permis d’exploitation minière ou de carrières est tenu de présenter une étude d’impact environnemental comme prévu à l’article 77 de la Loi Minière. Cette étude doit être précédée par le descriptif et l’inventaire de l’écosystème, de la faune et de la flore, de la qualité de l’air, des eaux souterraines et de surface, des sols et de la topographie avant les opérations minières et en détaillant les aspects qui seront affectés qualitativement et quantitativement par l’activité minière.

L’étude d’impact comportera entre autres les éléments suivants :

• un descriptif du projet minier y compris son objet principal ;
• une description complète de l’environnement, tel qu’il se présente, et en ses aspects les plus susceptibles de subir des perturbations par le projet ;
• une analyse des interactions évidentes et de celles probables entre le projet et l’environnement ;
• une analyse de l’impact environnemental probable suite à l’exécution du projet notamment, l’impact sur la faune, la flore, les eaux, la qualité de l’air et les transformations de la morphologie du terrain et du tracé des cours d’eau ;
• les mesures envisagées pour la protection de l’environnement, la limitation ou l’élimination des pollutions et l’efficacité envisagées desdites mesures.

Si les Administrations compétentes du Ministère chargé des Mines et du Ministère chargé de l’Environnement, ne disposent pas de spécialistes pour apprécier et se prononcer sur l’étude présentée par le demandeur, l’Administration des Mines peut, en accord avec l’Administration de l’Environnement, commettre, à la charge du demandeur, un expert indépendant pour avis technique.

Les formes et contenu de cette étude sont définis par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Environnement.

A l’occasion de l’exercice des activités régies par la réglementation minière, et en l’absence d’une réglementation spécifique, les titulaires de permis et les bénéficiaires d’autorisations, déploieront tout effort nécessaire compte tenu des coûts, et utiliseront les meilleures techniques et méthodes pour accroître la protection de l’environnement, limiter les risques environnementaux, faciliter et exécuter au mieux la réhabilitation.

Entre autres, les titulaires de permis et les bénéficiaires d’autorisations feront au mieux pour :

• utiliser avec soin l’air, l’eau, le sol, l’énergie et le gisement ;
• prévenir ou minimiser tout déversement dans la nature ;
• promouvoir ou maintenir la bonne santé générale de la population humaine, de la faune et de la flore ;
• promouvoir le recyclage et la réutilisation de l’eau et des produits pour diminuer les déchets dans toute la mesure du possible ;
• disposer des déchets non recyclables d’une façon adéquate pour l’environnement et après information et agrément des Administrations des Mines et de l’Environnement ;
• remettre les sols et zones perturbées en conditions stables de sécurité, de productivité et d’aspect visuel adéquats et acceptables par les Administrations des Mines et de l’Environnement.

Les mesures à prendre par l’exploitant pour la remise en état du site sont les suivantes :

• l’épandage des terres arables ;
• le régalage du sol après remblayage avec les déblais de l’exploitation et les terres de découverte ;
• le nettoyage de l’ensemble des terrains ;
• la rectification des fronts de taille qu’ils soient en terre pleine ou qu’ils forment berge de plan d’eau, y compris ceux des îlots délaissés.

Le remblayage partiel des fouilles peut être imposé au début des travaux ou en cas d’extension au-delà des programmes initiaux d’exploitation et d’excavation. Il ne peut y être procédé qu’avec des terres ou matériaux non susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux superficielles ou souterraines.

En milieu aquatique ou sur les berges d’une étendue d’eau, des mesures tendant au maintien du régime hydraulique et des caractères écologiques dudit milieu peuvent être imposés.

En forêt, le réaménagement par tranches peut être imposé sous la forme d’un reboisement sensiblement équivalent au peuplement détruit et adapté s’il y a lieu au nouvel état du sol et du sous-sol. Ce réaménagement est à la charge de l’exploitant.

Le compte de réhabilitation de l’environnement prévu à l’article 85 de la Loi Minière est domicilié à la Caisse Autonome d’Amortissement (C.A.A.). Il est ouvert, pour chaque exploitation, au nom du titulaire du titre minier ou du bénéficiaire de l’autorisation de carrière qui est tenu de l’alimenter. En cas d’insuffisance des fonds pour la réhabilitation finale du terrain objet du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation, les travaux complémentaires sont à la charge de l’exploitant.

Le compte est alimenté sur la durée de vie de l’exploitation, à hauteur d’un montant annuel égal au total du budget prévisionnel de réhabilitation tel que prévu par l’étude d’impact environnemental, au besoin réévalué avec une fréquence qui ne doit pas excéder cinq ans, divisé par la durée de vie de l’exploitation exprimée en années.

Les règles de gestion du compte devront respecter les conditions d’un contrat type approuvé par Arrêté du Ministre chargé des Mines, notamment en ce qui concerne la libération de fonds avant le terme du permis d’exploitation concerné et la propriété du compte en cas de liquidation de la société exploitante.

En cas de réhabilitation définitive intervenue sur une partie du gisement avant expiration du permis, après acceptation de ces travaux de réhabilitation par les Administrations des Mines et de l’Environnement, l’opérateur pourra demander et obtenir la déduction des coûts afférents sur son compte de réhabilitation.

Si le niveau des connaissances ne permet pas une évaluation exacte des coûts de réhabilitation, l’annuité sera déterminée par arrêté du Ministre chargé des Mines. Dans ce cas l’assiette de cette annuité est le chiffre d’affaires brut. Son taux, compris entre 0,3 % à 1 %, sera fixé par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Les dispositions de l’alinéa précédent cessent d’être appliquées si l’évaluation financière de la réhabilitation vient à être connue de manière précise.

Les montants ainsi payés viennent en déduction du total du budget de réhabilitation et le solde est payé en annuités sur la durée de vie restant à courir.

En application de l’article 77 de la Loi Minière, les titulaires de permis d’exploitation minière et bénéficiaires d’autorisations sont tenus de gérer au mieux les nuisances sismiques et acoustiques, les effluents gazeux, liquides ou solides émanant de ou causés par, les opérations d’extraction et de traitement.

Les titulaires de permis et bénéficiaires d’autorisations sont autorisés à financer ces travaux de gestion de l’environnement, à partir d’une réserve spéciale annuelle dont les limites sont définies annuellement par arrêté du Ministre chargé des Mines. Cette réserve pour gestion de l’environnement est assimilée à une charge et traitée comme telle dans les comptes du titulaire du permis.