Décret n° 1996-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi n° 1995-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier

L’autorisation de prospection prévue à l’article 30 de la Loi Minière est accordée par autorisation délivrée par le Directeur des Mines pour une ou plusieurs substances et pour une localité déterminée.

L’existence dans une localité d’une ou plusieurs autorisations de prospection en vigueur, ne fait pas obstacle à l’octroi, à d’autres personnes morales, de titres miniers ou d’autorisations valables pour les mêmes substances.

Le dossier de demande d’autorisation doit comprendre les pièces suivantes :

• une lettre de demande adressée au Ministre des Mines sous le couvert du Directeur des Mines ;
• une carte de situation au 1/200.000 de la zone sollicitée ;
• une lettre de motivation (objets de la prospection) ;
• la justification des capacités techniques et financières du demandeur ;
• le récépissé des droits fixes.

L’autorisation de prospection est renouvelable une seule fois pour une période identique à la période d’autorisation.

L’origine de la validité de l’autorisation de prospection est la date de la décision d’octroi.

Le refus, le retrait ou la restriction d’une autorisation de prospection prononcé par décision du Directeur des Mines n’ouvre aucun droit à indemnité ni dédommagement.

Si une autorisation de prospection empiète sur des titres miniers, elle n’est valable, sans autre formalité, que pour ses parties extérieures à ces titres miniers.

Le titulaire d’une autorisation de prospection est soumis aux dispositions des articles 97 et 98 de la loi minière concernant les documents à tenir et les renseignements à fournir sur ses travaux.

Le dossier de demande d’une autorisation de reconnaissance précise la ou les substances pour lesquelles l’autorisation est sollicitée. Il comprend les pièces suivantes :

• une lettre de demande adressée au Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines ;
• une carte de situation au 1/200.000 de la zone sollicitée ;
• une lettre de motivation (objets de la reconnaissance) ;
• la justification des capacités techniques et financières du demandeur ;
• le programme des travaux à effectuer ;
• le récépissé du versement des droits fixes.

La prorogation exceptionnelle, prévue à l’article 37 de la Loi Minière, est faite dans les mêmes formes que l’octroi, sur appréciation par l’Administration Minière, de l’ampleur des travaux de reconnaissance.

Le retrait ou la restriction d’une autorisation de reconnaissance est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Mines pour les raisons suivantes :

• si le programme des travaux annexé à la demande d’autorisation n’est pas conforme à la réalité sur le terrain ;
• si le bénéficiaire ne s’est pas conformé aux dispositions relatives à l’article 28 de la Loi Minière.

Si une autorisation de reconnaissance empiète sur des titres miniers, elle n’est valable, sans autre formalité, que pour ses parties extérieures à ces titres miniers.

Le décret prévu à l’article 42 de la Loi Minière définit des zones où la recherche et l’exploitation de certaines substances minérales bénéficient d’un régime particulier destiné à en promouvoir la mise en valeur sous forme artisanale et semi-industrielle.

Ce régime particulier peut s’appliquer :

• aux substances dont l’exploitation, sous forme artisanale, est traditionnelle, telle que l’or alluvionnaire ou éluvionnaire et le diamant ;
• aux substances dont l’exploitation, serait, dans les conditions économiques du moment, plus profitable à la communauté nationale, sous forme artisanale ou semi-industrielle.

Le dossier de demande d’autorisation, adressé au Ministre chargé des Mines sous couvert du Directeur des Mines, est établi en quatre exemplaires et comprend :

• une lettre de demande précisant la substance et la superficie sollicitée ;
• un plan de situation (extrait de la carte de l’Institut de géographie de Côte d’Ivoire) à l’échelle 1/50.000 ou à défaut 1/200.000 ;
• le programme des travaux à réaliser ;
• la description du matériel ;
• le coût de l’investissement prévu ;
• le personnel requis (nombre et qualification) ;
• un certificat de nationalité ivoirienne, un casier judiciaire datant de moins de trois mois, pour les personnes physiques ;
• une copie des statuts pour les P.M.E, les GVC, les coopératives et les sociétés ;
• le récépissé des droits fixes.

L’arrêté institutif d’une autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle précise le numéro d’inscription sur le registre de la conservation minière et définit les limites de l’autorisation concernée et les substances pour lesquelles elle est valable. Elle indique sa superficie.

Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle est de droit si le requérant a satisfait aux obligations lui incombant dans le cadre de ses activités.

Le dossier de demande de renouvellement d’une autorisation, produit en trois exemplaires, est adressé, trois mois avant la date d’expiration, à Monsieur le Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines. Il comprend les pièces suivantes :

• une lettre de demande de renouvellement adressée au Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines ;
• une carte de situation de la parcelle sollicitée (1/200.000 ou 1/50.000) ;
• un rapport d’activité des deux années écoulées ;
• une carte de détail de la parcelle au 1/5.000 ou au 1/10.000 ;
• le programme des travaux prévus pour les deux prochaines années ;
• la liste du personnel et sa qualification ;
• les dépenses engagées sur la parcelle durant les deux premières années ;
• le projet d’investissement pour les prochaines années ;
• les quittances de paiement de la taxe proportionnelle de production ;
• le récépissé des droits fixes ;
• une copie de l’arrêté arrivant à expiration.

Les missions de détermination de points et de positionnement de périmètres d’exploitation artisanale et semi-industrielle sont effectuées par l’Administration des Mines en présence du permissionnaire ou de son représentant dûment mandaté. Les frais de ces missions sont à la charge du permissionnaire.

S’il n’a pas été statué sur une demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle soumise dans les délais avant l’expiration de la période de validité en cours, la validité de cette autorisation est prorogée de plein droit, sans formalité, jusqu’à ce qu’il ait été statué. Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la superficie visée par la demande de renouvellement.

Les exploitations artisanales et semi-industrielles placées sous l’autorité du Ministre chargé des Mines, sont soumises à la surveillance des forces de l’ordre et de l’Administration Territoriale.

Les fonctionnaires et agents assermentés du Ministère des Mines sont chargés de la surveillance administrative, de l’encadrement et du contrôle technique des travaux. A ce titre, ils ont accès, à tout moment, aux travaux et registres prévus à l’article 96 de la Loi Minière.

L’exploitant doit tenir quotidiennement à jour :

• un registre d’avancement des travaux ;
• un registre de production ;
• un registre de contrôle de la main-d’œuvre.

Il ne peut être exécuté de travaux souterrains dans une zone de prospection et d’exploitation artisanale et semi-industrielle.

Les titulaires d’autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle sont tenus de fournir obligatoirement à leurs travailleurs des cartes d’exploitant minier délivrées par l’Administration des Mines.

La renonciation à une autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle couvre tout le périmètre autorisé.

La décision acceptant la renonciation, notifiée au demandeur, n’interviendra qu’après acquittement des droits et taxes dus à l’Etat et après vérification sur le terrain des travaux de sécurité et d’hygiène relatifs à la protection de l’environnement et à la réhabilitation des sites.

En cas de manquement aux obligations incombant au bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle, notamment aux motifs prescrits aux articles 27 et 28 de la Loi Minière, l’autorisation à lui accordée peut être retirée ou restreinte.

L’autorisation d’exploitation pour les carrières permanentes, dite autorisation d’exploitation de substances de carrières prévue à l’article 53 de la Loi minière concerne :

• 1° les carrières industrielles ;
• 2° les carrières artisanales et semi-industrielles.

Les carrières temporaires concernent les carrières dont la durée de validité est inférieure ou égale à un an.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de carrières industrielles établi en cinq exemplaires, comprend :

• une lettre de demande adressée au Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines ;
• la nature du matériau à extraire, la superficie sollicitée et la situation géographique de la carrière ;
• un plan de situation (extrait de la carte à l’échelle du 1/50.000 ou au 1/200.000) ;
• un plan de détail au 1/5.000 de la parcelle sollicité ;
• un certificat de résidence pour les personnes physiques ;
• un registre de commerce avec objet « exploitation de carrières » ;
• une copie des statuts (pour les sociétés) ;
• le schéma et la description des installations projetées et leur capacité de production ;
• le plan des installations à l’échelle du 1/1.000 ;
• le coût des investissements ;
• les moyens de financement ;
• l’estimation du cubage moyen mensuel ;
• le dernier bilan de la société ;
• le plan pour l’emploi et la formation de la main d’œuvre locale ;
• une étude d’impact environnemental, un plan de gestion de l’environnement et un programme de réhabilitation du site ;
• le récépissé des droits fixes.

L’arrêté institutif d’une autorisation d’exploitation de carrières permanentes précise le numéro d’inscription sur le registre de la conservation minière et définit les limites de l’autorisation et les substances pour lesquelles elle est valable. Il indique sa superficie.

Pour les autorisations d’exploitation artisanale, l’arrêté institutif précise qu’elles ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni amodiables, ni susceptibles d’hypothèque ni de gage.

L’autorisation d’exploitation de carrières industrielles peut être renouvelée autant de fois que nécessaire sur demande du bénéficiaire pour les durées prévues à l’article 56 de la Loi Minière.

L’attributaire a droit au renouvellement, si ses activités, durant la période de validité de l’autorisation, sont jugées régulières, conformes à la réglementation en vigueur et s’il s’est régulièrement acquitté des taxes et droits dus.

Le dossier de demande de renouvellement, établi en trois exemplaires, comprend :

• une lettre de demande de renouvellement adressée au Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines ;
• un plan de détail au 1/5.000 ;
• une copie de l’arrêté arrivant à expiration ;
• un rapport d’activité des années de validité de la parcelle ;
• le programme des travaux des années suivantes ;
• les récépissés des taxes et des droits fixes ;
• une étude d’impact environnemental réactualisée, un plan de gestion de l’environnement et un programme de réhabilitation du site.

Le dossier est adressé à Monsieur le Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines, trois mois avant la date d’expiration.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de carrières artisanales et semi-industrielles, établi en cinq exemplaires, comprend :

• une lettre de demande adressée au Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines ;
• un plan de situation (extrait de la carte à l’échelle au 1/50.000 ou à défaut au 1/200.000) ;
• un plan de détail au 1/5.000 de la parcelle sollicitée ;
• un certificat de résidence et une photo d’identité pour les personnes physiques ;
• un registre de commerce avec pour objet « exploitation de carrière » ;
• une copie des statuts (pour les sociétés, G V C) ;
• un plan de gestion de l’environnement et un programme de réhabilitation du site avec étude d’impact environnemental pour les carrières semi-industrielles ;
• le récépissé des droits fixes.

Les missions de détermination des points et de positionnement des périmètres de carrières permanentes sont effectuées par l’Administration des Mines en présence du permissionnaire ou de son représentant dûment mandaté. Les frais de ces missions sont à la charge du permissionnaire.

Le dossier de demande de renouvellement établi en trois exemplaires comprend :

• une lettre de demande de renouvellement adressée au Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines ;
• un plan de détail au 1/5.000 ;
• une copie de l’arrêté arrivant à expiration ;
• un rapport d’activité des années de validité de la parcelle ;
• le programme des travaux des années suivantes ;
• les récépissés des taxes et des droits fixes ;
• une actualisation de l’étude d’impact environnemental, un plan de gestion de l’environnement et un programme de réhabilitation du site pour les carrières semi­industrielles.

Le dossier est adressé à Monsieur le Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines, trois mois avant la date d’expiration.

L’établissement de l’autorisation d’extraction des matériaux n’intervient qu’après paiement de la redevance afférente au cubage pour lequel elle est demandée. Pour ce faire, la demande fait connaître, d’une façon précise, le volume de matériau dont l’extraction est envisagée.

Le dossier de demande d’autorisation d’extraction de matériaux de carrières établi en cinq exemplaires comprend :

• une lettre de demande adressée au Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines ;
• la nature et le cubage du matériau à extraire, la superficie sollicitée et la situation géographique de la carrière ;
• un plan de situation (extrait de la carte à l’échelle du 1/50.000 ou au 1/200.000) ;
• un plan de détail au 1/5.000 de la parcelle sollicitée ;
• un certificat de résidence et une photo d’identité pour les personnes physiques ;
• un registre de commerce avec objet « exploitation de carrières » ;
• une copie des statuts (pour les sociétés) ;
• le schéma et la description des installations projetées et leur capacité de production ;
• le plan des installations à l’échelle du 1/1.000 ;
• une étude d’impact environnemental, un plan de gestion de l’environnement et un programme de réhabilitation du site ;
• le récépissé des droits fixes.

Le dossier de demande de renouvellement d’autorisation d’extraction de matériaux de carrières établi en cinq exemplaires comprend :

• une lettre de demande de renouvellement adressée au Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines ;
• la nature et le cubage du matériau à extraire, la superficie sollicitée et la situation géographique de la carrière ;
• un plan de situation (extrait de la carte à l’échelle du 1/50.000 ou au 1/200.000) ;
• un plan de détail au 1/5.000 de la parcelle sollicitée ;
• un certificat de résidence et une photo d’identité pour les personnes physiques ;
• un registre de commerce avec objet « exploitation de carrières » ;
• une copie des statuts (pour les sociétés) ;
• le schéma et la description des installations projetées et leur capacité de production ;
• le plan des installations à l’échelle du 1/1.000 ;
• une étude d’impact environnemental actualisée, un plan de gestion de l’environnement et un programme de réhabilitation du site ;
• les récépissés des taxes et des droits fixes.

L’octroi des autorisations d’extraction et d’exploitation est subordonné à l’avis des autorités administratives régionales et des communes urbaines ou des communautés rurales concernées.

Toutefois, cet avis sera réputé acquis, si les autorités consultées ne se prononcent pas dans les soixante jours francs qui suivent la date d’envoi de la demande d’avis.

Les autorisations d’extraction et d’exploitation portent sur des parcelles de forme carrée ou rectangulaire. Les côtés de ces parcelles sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais. Le centre est rattaché à un point repère dont les caractéristiques sont définies à l’article 25 du présent décret.

La renonciation à une autorisation de carrières est acceptée par décision du Directeur des Mines sous réserve des dispositions prévues à l’article 27 de la Loi Minière. Cette renonciation n’ouvre aucun droit à indemnité ou dédommagement.

Si les terrains libérés en cas d’expiration, renonciation, retrait d’une autorisation d’exploitation de carrières, sont du domaine public, l’Etat aura droit de préemption au cas où le bénéficiaire de l’autorisation désire vendre ses biens meubles conformément aux dispositions de l’article 29 de la Loi Minière.

S’il n’a pas été statué sur une demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de carrières avant l’expiration de la période de validité en cours, la validité de cette autorisation est prorogée de droit, sans formalité, jusqu’à ce qu’il ait été statué. Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la superficie visée par la demande de renouvellement.

Conformément à l’article 65 de la Loi Minière, le Ministre chargé des Mines peut, en vue d’assurer la protection et la préservation de certaines substances de carrières, prendre un arrêté de mise en réserve.

La classification des carrières soit dans le régime des carrières industrielles soit dans celui des carrières artisanales et semi-industrielles, est établie par l’arrêté institutif. Cette classification peut être modifiée lors des renouvellements, soit à :

• la demande du bénéficiaire ;
• l’initiative de l’Administration des Mines, le bénéficiaire entendu, si les conditions techniques, économiques et financières l’exigent.