Décret n° 1996-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi n° 1995-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier

Le permis de recherche peut être de forme et de dimension quelconques. Il est délimité soit par des segments de ligne droite reliant deux points géodésiques ou deux points remarquables nettement matérialisés, soit par des segments de méridien ou de parallèle. Sauf accord de l’autorité chargée d’instruire la demande, ces segments doivent avoir une longueur comprise entre un et cinquante kilomètres.

Le permis de recherche a une superficie au plus égale à mille kilomètres carrés sans être inférieure à un kilomètre carré, notamment suite aux renouvellements.

Le positionnement des permis de recherche est effectué sur des cartes topographiques aux échelles de 1/200.000, 1/50.000 ou autres selon le cas comme précisé par la réglementation minière.

Les missions de positionnement de permis de recherche sont effectuées par l’Administration des Mines, accompagnée du représentant mandaté du permissionnaire et aux frais du permissionnaire.

Aucun demandeur ou permissionnaire ne peut demander ni obtenir plus d’un permis de recherche dans un rayon de cinquante kilomètres à partir des limites d’un de ses permis ou d’une de ses demandes de permis, hormis les cas de :

• renouvellement d’un permis à l’occasion de l’expiration normale de la période de validité en cours ;
• renonciation partielle survenue après la moitié de la durée de validité d’un permis, avec ou sans demande d’extension au-delà des limites initiales.

Le titulaire du permis de recherche est tenu d’exécuter au moins l’ensemble des travaux prévus au programme tel qu’approuvé par l’Administration des Mines sauf dérogation accordée lors des évaluations annuelles.

La non-exécution des engagements de travaux et de dépenses peut amener le refus du renouvellement du permis de recherche. Les rendus anticipés de surfaces autorisent la déduction, sur les engagements du permissionnaire, de la proportion des dépenses et travaux pour la période qui restait à courir sur la zone rendue. Les reports et dépassements de travaux et dépenses sont autorisés après information écrite de l’Administration des Mines.

L’exécution des budgets d’exploration tels qu’approuvés par l’Administration des Mines prendra en compte la totalité des dépenses liées directement aux travaux de terrain et autres techniques d’analyses d’échantillons. Les frais généraux de la société peuvent être pris en considération à un taux fixe de 15 % des dépenses totales. La somme des dépenses de salaires des non nationaux, des contrats d’experts et des consultants ne peuvent, sauf accord préalable de l’Administration des Mines, excéder un maximum de 30 % des dépenses totales. En vue de la vérification de ces dépenses, la comptabilité sera organisée pour permettre une discrimination des dépenses de recherche et celles de l’Administration.

Les dossiers relatifs aux demandes de permis de recherche doivent comprendre, sous peine d’irrecevabilité, les pièces suivantes produites en quatre exemplaires :

• 1° une lettre de demande adressée au Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines ;
• 2° un rapport annuel, ou à défaut, un mémoire faisant ressortir les qualifications, profils, expériences, capacités techniques et financières, activités d’exploitation et de recherche minières passées et en cours du demandeur avec leurs justificatifs ;
• 3° une carte de situation du permis de recherche sur fond de cartes originales au 1/200.000 ou au 1/50.000 de l’Institut de géographie de Côte d’Ivoire ;
• 4° une carte de situation réduite au format A4 avec les coordonnées du permis ;
• 5° les statuts de la société sollicitant le permis de recherche ;
• 6° une attestation désignant le responsable technique des travaux ;
• 7° un programme général des travaux, année par année, avec l’effort financier minimum prévu ;
• 8° un programme détaillé des travaux à réaliser dans la première année de validité du permis ;
• 9° la liste du personnel par catégorie d’emploi pour les travaux sur le permis de recherche ;
• 10° le récépissé du versement des droits fixes ;
• 11° le dernier bilan de la société.

Il doit être présenté une demande distincte pour chaque permis. Les pièces annexées peuvent être communes à plusieurs demandes présentées en même temps. La demande est transmise conformément à la procédure indiquée à l’article 124 du présent décret.

Le décret octroyant un permis de recherche précise le numéro d’inscription sur le registre de la conservation minière et définit les limites du permis et les substances pour lesquelles il est valable ; il indique sa superficie.

Les demandes de permis sont examinées en tenant compte des compétences techniques et financières, de l’expérience minière du demandeur et de son profil général par rapport au développement minier ivoirien.

Si un permis de recherche empiète, lors de sa délivrance sur des permis de recherche ou d’exploitation institués antérieurement pour une ou plusieurs substances visées par ce permis, les droits du permissionnaire ne valent, à l’égard de cette ou de ces substances, tant que dure la validité des titres miniers antérieurs ou de ceux qui pourraient en dériver, que pour les parties du permis extérieures à ces titres miniers.

Ces droits sont étendus, sans autre formalité, aux empiétements mentionnés ci-dessus, dès que cesse la validité des titres miniers accordés antérieurement ou de ceux qui pourraient en dériver.

Le dossier de demande de renouvellement des permis de recherche est adressé au Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines et comprend :

• une lettre de demande ;
• un récépissé des droits fixes et des redevances superficiaires ;
• une copie de l’acte réglementaire ayant accordé ou renouvelé le titre ;
• un rapport général de recherche pour la période qui vient à expiration ;
• des plans du permis aux échelles du 1/10000, 1/50.000 et 1/200.000 ;
• un plan de détail des travaux à une échelle supérieure ou égale à 1/5000 ;
• le programme des travaux à réaliser et les dépenses prévues.

Si le permis de recherche porte sur plusieurs substances, sa validité peut être restreinte à certaines de ces substances à l’occasion de son renouvellement s’il n’a pas été maintenu une activité suffisante à l’égard des autres substances pendant la période venant à expiration.

Le renouvellement peut être refusé par décision du Ministre chargé des Mines si le permissionnaire n’a pas respecté les engagements pris, à savoir :

• le programme général des travaux ;
• l’effort financier minimum.

La décision refusant le renouvellement d’un permis de recherche est notifiée au demandeur.

L’arrêté du Ministre chargé des Mines renouvelant un permis de recherche, fixe le minimum de travaux et les dépenses minimales inhérentes auxquels le permissionnaire est astreint pendant la durée du renouvellement, définit les nouvelles limites de ce permis et indique sa superficie. Il précise les substances couvertes par le renouvellement.

Le renouvellement d’un permis de recherche prend effet le jour anniversaire de la date d’origine de validité de ce permis. L’arrêté de renouvellement précise cette date d’origine.

Le permis d’exploitation est toujours situé entièrement à l’intérieur des permis de recherche dont il dérive. Il a une forme carrée ou rectangulaire dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais.

Cependant le permis d’exploitation peut avoir une forme polygonale autre que celle d’un carré ou d’un rectangle.

La situation géographique d’un permis d’exploitation est définie par le rattachement de son centre, ou d’un angle, à un point repère au moyen d’un vecteur orienté, ou de coordonnées rectangulaires.

Le point repère doit être un point remarquable et invariable du sol, bien défini et aisément reconnaissable, dont le demandeur a l’obligation de constater au préalable l’existence et la fixité, tel que :

• angle de bâtiment important ou d’ouvrage d’art ;
• croisement de routes bitumées ;
• point géodésique ou astronomique cimenté ;
• borne cimentée établie à proximité d’un point remarquable.

Sauf accord de l’autorité chargée d’instruire la demande, le point repère doit se trouver à une distance inférieure ou égale à dix kilomètres du centre du permis.

Les caractéristiques des bornes sont fixées par le Directeur des Mines.

Si pour une raison impérative un point repère doit être déplacé ou supprimé après l’institution du permis d’exploitation auquel il se rapporte, ce permis sera rattaché, aux frais du permissionnaire, à un nouveau point repère.

La demande de permis d’exploitation instruite par le Ministre chargé des Mines fait l’objet d’une enquête de commodo et incommodo ouverte pendant un mois dans les Préfectures, Sous-Préfectures et Communes intéressées. L’ouverture de cette enquête est annoncée dans les formes habituelles.

La demande de permis d’exploitation doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée au Ministre chargé des Mines sous couvert du Directeur des mines, soixante jours francs avant l’expiration de validité des permis de recherche en vertu desquels elle est formulée. La demande de permis d’exploitation est recevable dès le second semestre de validité du permis de recherche dont elle découle. La demande est transmise conformément à la procédure indiquée à l’article 124 du présent décret.

Il doit être présenté une demande distincte pour chaque permis d’exploitation sollicité.

Les substances visées par cette demande doivent être comprises dans la liste établie dans les actes réglementaires en cours de validité relatifs aux permis de recherche en vertu desquels elle est établie.

Le dossier de demande de permis d’exploitation doit être fourni en cinq exemplaires et comporter :

• une lettre de demande adressée au Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines ;
• un récépissé des droits fixes et des redevances superficiaires ;
• des extraits de cartes de l’Institut géographique aux échelles 1/200.000 et 1/50.000 et autres cartes au 1/20.000 et 1/10.000 où sont figurées les limites du périmètre sollicité ;
• un mémoire exposant avec précision les travaux de prospection ou de recherche accompagné de tous documents, plans, coupes, tableaux de cubage, nécessaires à déterminer la position, la nature, les caractéristiques du gisement à exploiter en permettant la vérification de l’exploitabilité ;
• un exemplaire de l’étude de faisabilité économique de l’exploitation minière envisagée avec une description succincte du montage financier, des tableaux de trésorerie, d’amortissement et de rémunération de l’investissement ;
• la justification des capacités techniques et financières du demandeur à l’égard de la mise en œuvre du gisement ;
• une étude d’impact environnemental avec un programme de gestion de l’environnement et un plan de réhabilitation du site ;
• une copie des titres miniers desquels dérivera le permis d’exploitation.

Le décret instituant un permis d’exploitation précise le numéro d’inscription du permis sur le registre de la conservation minière, les gîtes de substances pour lesquelles il est accordé ainsi que la définition des limites du permis. Il indique sa superficie.

L’origine de la validité d’un permis d’exploitation est la date du décret institutif.

La demande de renouvellement des permis d’exploitation est adressée au Ministre chargé des Mines sous le couvert du Directeur des Mines au moins six mois avant la fin de la période de validité en cours et au plus tôt dès la fin de la première année de validité dudit permis d’exploitation.

Cette demande peut renoncer au renouvellement de la validité du permis pour certaines substances ou demander l’extension à de nouvelles substances.

Cette demande est accompagnée :

• 1° d’un récépissé de versement des droits et taxes en vigueur ;
• 2° d’un rapport général attestant le maintien de l’activité pendant la période écoulée ;
• 3° d’un rapport détaillé des travaux effectués sur ces permis, avec à l’appui tous les plans et documents d’exploitation relatifs à chacune des substances énumérées dans l’acte institutif ;
• 4° d’une copie de l’acte réglementaire ayant accordé ou renouvelé le titre ;
• 5° d’une copie de l’étude de faisabilité économique et financière du projet avec montage financier et tableaux de trésorerie, d’amortissement et de rémunération de l’investissement ;
• 6° de la justification des capacités techniques et financières du demandeur à l’égard de la mise en œuvre du gisement.
• 7° d’une copie de l’acte réglementaire ayant accordé ou renouvelé le titre.

Le renouvellement d’un permis d’exploitation peut être refusé, par décision du Ministre chargé des Mines notifiée au demandeur :

• a) dans les cas visés à l’article 7 de la loi minière ;
• b) si le titulaire n’a pas maintenu, pendant la période précédente de validité, une exploitation reconnue suffisante par rapport à l’étude de faisabilité et au programme d’exploitation remis à l’Administration au début de l’exploitation ou si le titulaire ne s’est pas acquitté des droits et redevances prévus par le régime fiscal en vigueur ;
• c) si la mise en demeure de régulariser ou compléter le dossier de la demande de renouvellement est restée sans effet dans le délai imparti.

Outre les restrictions de validité consécutives à une demande du permissionnaire, le renouvellement d’un permis d’exploitation peut comporter restriction de validité pour certaines substances si, pendant la période venant à expiration il n’a pas été maintenue une activité suffisante à l’égard de ces substances.

Le renouvellement d’un permis d’exploitation prend effet le jour anniversaire de la date d’origine de validité de ce permis.

Les amodiations ou contrats avec les tiers et la cession partielle ou totale des droits d’exploitation sont soumises à autorisation préalable, le cas échéant, assortie de conditions, de l’Administration des Mines.

L’amodiation autorisée transfère à l’amodiataire tous les droits et obligations attachés au permis d’exploitation sauf pour tout ce qui regarde la propriété minière.

Toute autre convention, telle que affermage, tâcheronnage, association en participation pour la mise en valeur du permis, par laquelle le titulaire d’un permis d’exploitation confie l’usage de ses droits à un tiers ne déplace en rien, sauf faute personnelle dudit tiers, la responsabilité du titulaire à l’égard de l’Administration.

L’autorisation requise préalablement à l’amodiation d’un permis d’exploitation est demandée conjointement par le cédant et l’amodiataire.

Le contrat d’amodiation, passé sous condition suspensive de l’autorisation sollicitée, est joint à la demande avec, s’il y a lieu, les pouvoirs des signataires de celle-ci.

Il est statué sur une demande d’extension de validité des titres miniers à de nouvelles substances dans les mêmes formes que pour une demande desdits titres miniers ; il est procédé aux mêmes notifications et appréciations.

L’extension de validité n’apporte aucune modification à la durée de validité en cours ni aux possibilités de renouvellement des titres miniers.

Toute cession ou transmission de titres miniers sous quelque forme que ce soit, ne peut porter que sur la totalité du permis. Elle ne peut être que définitive. Tous actes contraires sont nuls.

Si la transmission par voie d’héritage est faite au bénéfice d’une indivision, il pourra être procédé, sous réserve des dispositions nécessaires prévues par ailleurs, aux partages et licitations nécessaires pour permettre l’accomplissement des formalités ci-dessus.

Ces dispositions sont applicables aux sociétés en nom collectif. Lors de la dissolution de la société par décès d’un des associés, les formalités sont remplies à la diligence des associés survivants.

La demande de cession est introduite auprès du Ministre chargé des Mines par lettre conjointe du cédant et du cessionnaire avec à l’appui, une carte de positionnement (au 1/200.000 et au 1/50.000) et le dernier rapport annuel relatif au permis.

Les demandes de transmission par voie d’héritage sont introduites auprès du Ministre chargé des Mines par lettres du ou des héritiers avec à l’appui, une carte de positionnement du permis (au 1/200.000 et au 1/50.000), le dernier rapport annuel relatif au permis et les actes et décisions de Justice établissant le droit de succession par héritage.

La cession ou la transmission d’un titre minier est soumise à l’approbation préalable du Ministre chargé des Mines qui statue en la matière par arrêté.

La demande de cession est introduite auprès du Ministre chargé des Mines par lettre conjointe du cédant et du cessionnaire avec à l’appui, une carte de positionnement (au 1/200.000 et au 1/50.000) et le dernier rapport annuel relatif au permis.

Les demandes de transmission par voie d’héritage sont introduites auprès du Ministre chargé des Mines par lettres du ou des héritiers avec à l’appui, une carte de positionnement du permis (au 1/200.000 et au 1/50.000), le dernier rapport annuel relatif au permis et les actes et décisions de justice établissant le droit de succession par héritage.

Le refus de l’autorisation de cession ou transmission n’ouvre aucun droit à indemnité ni dédommagement.

L’autorisation de cession ou de transmission, ou son refus, est notifiée au demandeur.

L’autorisation de renonciation prévue par l’article 27 de la loi minière est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines. Cet arrêté indique les limites et la superficie de la partie abandonnée du permis.

Les terrains, auxquels il est renoncé, sont libérés de tous droits résultant du permis à compter de zéro heure le lendemain de la date de notification de la décision.

Les terrains couverts par les titres miniers retirés sont libérés de tous droits résultant de ces permis à compter de zéro heure le lendemain de la date de l’acte de retrait.

Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s’il s’est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application de la réglementation minière.

Le permissionnaire ou son répondant devra, dès le début de la réalisation des opérations minières, employer, en priorité, la main-d’œuvre de nationaux ivoiriens, dans une proportion minimale de 80 % de l’effectif total. A cette fin, le Ministre chargé des Mines sera informé de tous les besoins en personnel de façon à pouvoir proposer à l’exploitant, des agents de l’Administration présentant les qualifications requises et pouvant être détachés, voire embauchés définitivement.

Dès l’octroi de l’autorisation d’exploitation, un plan d’ivoirisation sera soumis pour approbation au Gouvernement.

Dès le début des opérations d’exploitations minières, le permissionnaire ou son représentant, désigné par lui et par écrit, organisera un programme de formation pour le personnel ivoirien. Ledit programme devra porter, sur toutes les opérations minières depuis l’exploration jusqu’à l’exploitation, y compris notamment les études préparatoires à l’implantation et à l’exécution des travaux et la négociation des contrats avec les sous-traitants éventuels, sans que cette liste soit limitative.

A cette fin, le permissionnaire ou son répondant, devra prévoir des programmes de formation annuels ainsi que des budgets adéquats y afférents.

Le programme annuel de formation correspondant sera soumis à l’accord de la Direction des Mines.

Les dépenses de formation agréées, supportées par le permissionnaire seront incluses dans les coûts d’exploitation jusqu’à concurrence de 0,5 % du Bénéfice Industriel et Commercial (BIC).

Le personnel étranger employé par le permissionnaire et ses sous-traitants pour les besoins des opérations minières, sera autorisé à entrer en Côte d’Ivoire. Le Gouvernement facilitera la délivrance des pièces administratives nécessaires à l’entrée et au séjour en Côte d’Ivoire dudit personnel et de leurs familles sous réserves de la réglementation et des traités et réciprocités portant sur les visas et séjours des étrangers en République de Côte d’Ivoire.

Les conditions générales d’emploi de tous les contractuels et employés requis pour la conduite des opérations minières devront être conformes à la législation portant Code du Travail en vigueur en Côte d’Ivoire.

Les prêts d’actionnaires à un consortium ou à un partenariat minier sont permis sous conditions que le prêteur ne participe pas au vote ou à la prise de décision d’accepter le prêt et que les conditions générales de rémunération du prêt soient égales ou, moins onéreuses que celles du marché financier et plus particulièrement le T.E.N. de la BCEAO plus 3 points ou le taux du LIBOR plus 3 points sans être inférieur au T.E.N de la BCEAO ou au taux du LIBOR.