Chapitre 1
Art. 1
Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités territoriales, celles-ci exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de production animale et de ressources halieutiques, selon les conditions et modalités prévues par le présent décret.
Art. 2
Le ministère chargé de la Production animale et des Ressources halieutiques définit et met en œuvre la politique nationale en la matière.
Art. 3
Le ministère chargé de la Production animale et des Ressources halieutiques approuve avant leur mise en œuvre, tous les plans et programmes de production animale et des ressources halieutiques des Collectivités territoriales.
Cette approbation se réalise conformément à la réglementation en vigueur en matière d’élaboration et d’adoption des plans et programmes de développement spatial, économique et social des Collectivités territoriales.
Art. 4
Un arrêté conjoint des Ministres en charge de la Production animale et des Ressources halieutiques et de la tutelle des Collectivités territoriales fixe les modalités de création et de gestion par les Collectivités territoriales, des centres de formation, ainsi que l’organisation de formations en matière de Production animale et des Ressources halieutiques.
Art. 5
Le ministère chargé de la Production animale et des Ressources halieutiques définit la réglementation applicable aux Collectivités territoriales en matière :
- d’organisation des foires et comices ;
- d’hygiène publique vétérinaire ;
- de contrôle sanitaire des produits et de denrées d’origine animale ;
- de construction, d’équipement et de gestion des infrastructures ;
- d’accostage des navires et de bateaux de pêche ;
- de construction, d’équipement et de gestion des abattoirs ;
- de production animale ;
- de gestion des ressources halieutiques ;
- d’organisation et pratique de la pêche.
Art. 6
Le ministère chargé de la Production animale et des Ressources halieutiques assure à travers ses services, le contrôle sanitaire des produits et denrées d’origine animale dans les ports et aéroports internationaux, aux frontières terrestres, dans les usines de traitement et dans les entrepôts d’une capacité égale ou supérieure à cinquante tonnes.
Art. 7
L’arbitrage de l’autorité de tutelle est requis, pour le règlement de tout litige né entre deux ou plusieurs Collectivités territoriales, dans l’exercice des compétences en matière de Production animale et des Ressources halieutiques.
L’autorité de tutelle avant toute décision, devra obtenir l’avis technique du Ministre en charge de la Production animale et des Ressources halieutiques.
Lorsque l’exercice d’une compétence transférée est subordonné à approbation, avis ou autorisation préalable du Ministre en charge de la Production animale et des Ressources halieutiques ou d’une Collectivité territoriale, il est prescrit un délai à l’issue duquel, l’approbation, l’avis ou l’autorisation est réputé acquis.
Un arrêté conjoint du Ministre en charge de la Production animale et des Ressources halieutiques et du Ministre en charge de la tutelle des Collectivités territoriales fixe ce délai et en définit les modalités.
Art. 8
L’exercice et la gestion de toutes les compétences transférées aux Collectivités territoriales par le présent décret, doivent strictement se conformer aux orientations et prescriptions de la politique nationale en matière de production animale et de ressources halieutiques, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
