Décret n° 2019-268 du 27 mars 2019 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre

Au sens du présent décret, on entend par :

assistant à maître d’ouvrage : la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé chargée par le maître d’ouvrage public, d’attributions attachées aux aspects relatifs à l’aide au maître d’ouvrage pour l’élaboration du programme, la détermination de l’enveloppe financière, l’étude et la réalisation de l’ouvrage. L’assistant à maître d’ouvrage intervient dans le cadre d’une assistance générale ou d’une assistance spécialisée au maître d’ouvrage dans l’exercice de ses attributions dans le cadre d’un projet ou programme ;

autorité contractante : personne morale de droit public ou de droit privé, notamment l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences et organismes ou toute autre personne morale de droit public, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire, les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales, les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier ou de la garantie de ces personnes morales, les personnes privées agissant en vertu d’un mandat au nom et pour le compte de l’une de ces personnes morales, signataires d’un marché public ;

autorité délégante : l’autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d’une convention de maîtrise d’ouvrage publique déléguée ;

cotraitance : opération par laquelle un entrepreneur associe sa candidature à celle d’autres entreprises en créant un groupement momentané d’entreprises ;

délégataire : personne morale de droit privé ou de droit public signataire d’une convention de maîtrise d’ouvrage publique déléguée et à laquelle l’autorité délégante confie, conformément aux dispositions du présent décret, l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage ; entreprise communautaire : toute entreprise dont le siège social est situé sur le territoire d’un Etat membre de l’UEMOA ;

entreprise liée : Toute entreprise par laquelle le mandataire (maître d’ouvrage délégué, maître-d’œuvre ou assistant au maître d’ouvrage) peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le mandataire ou toute entreprise qui, comme le mandataire, est soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

L’influence dominante est présumée lorsqu’une entreprise, directement ou indirectement, à l’égard d’une autre entreprise, détient la majorité du capital souscrit de l’entreprise ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou peut désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise ;

maître d’ouvrage public : personne morale de droit public, société d’Etat ou société à participation financière publique majoritaire pour laquelle un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure est construit, ou une étude est réalisée et qui en est le propriétaire final ;

maîtrise d’ouvrage : attributions et prérogatives exercées par le maître d’ouvrage public ;

maîtrise d’ouvrage publique déléguée : mission consistant à exercer au nom et pour le compte de l’autorité délégante, tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage. Cette mission fait l’objet d’une convention entre l’autorité délégante et le délégataire ;

maître d’ouvrage délégué : personne morale de droit public ou de droit privé qui est le délégataire du maître d’ouvrage dans l’exécution de ses missions ;

maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou de droit privé chargée par le maître d’ouvrage public ou le maître d’ouvrage public délégué, d’attributions attachées aux aspects architecturaux et techniques de la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure aux termes d’un contrat de maîtrise d’œuvre ;

maîtrise d’œuvre : contrat par lequel sont confiées au maître d’œuvre, des missions de conception et d’assistance au maître d’ouvrage public et/ou au maître d’ouvrage délégué dans la passation et la direction de l’exécution des contrats de travaux, dans l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier, dans les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;

ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ;

PME locale d’ingénierie : PME qui intervient dans les activités d’étude, de conception, de réalisation d’ouvrages fonctionnels et de construction d’ensembles structuraux et de suivi de construction d’ouvrage ou d’équipement technique et dont le siège social est situé sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

Réception : Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter tout ou partie de l’ouvrage ou de l’étude, avec ou sans réserves.

Le présent décret a pour objet de définir les règles applicables à la maîtrise d’ouvrage publique déléguée, à l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre dans le cadre de la commande publique.

Le présent décret est applicable aux études, au suivi et aux réalisations de tous ouvrages, notamment de bâtiments, d’infrastructures, d’aménagements, de réseaux et de Technologies de l’Information et de la Communication, d’environnement ainsi que des équipements industriels, technologiques ou spécialisés, dont les maîtres d’ouvrage sont l’une des personnes suivantes :

• l’Etat et ses établissements publics, les agences et organismes de droit public ainsi que les personnes morales de droit public à statut particulier ;
• les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les groupements formés par ces personnes morales ;
• les sociétés d’Etat ;
• les sociétés à participation financière publique majoritaire ;
• les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou de l’une des personnes morales de droit public visées aux alinéas précédents. Toutefois, elles n’ont pas la qualité de maître d’ouvrage public ;
• les personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou de l’une des personnes morales de droit public visées aux alinéas précédents. Toutefois, elles n’ont pas la qualité de maître d’ouvrage public.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux ouvrages dont l’investissement et l’exploitation sont liés.

Les autorités contractantes ont l’obligation de réaliser des études préalables à la budgétisation de leurs opérations en vue de garantir la maîtrise technique, financière et opérationnelle des investissements.

Pour l’exécution de leurs missions, le maître d’ouvrage public délégué, l’assistant à maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre sont soumis, quelle que soit leur qualité et sans dérogation, au respect des principes généraux énoncés par le Code des Marchés publics, notamment :

• l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition ;
• la liberté d’accès à la commande publique ;
• l’égalité de traitement des candidats ;
• la transparence des procédures, et ce, à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures.

En vue de promouvoir les Petites et Moyennes Entreprises locales d’ingénierie, il est constitué une base de données par la structure en charge du contrôle des marchés publics.

Au regard des montants des investissements, de la spécificité des ouvrages, des infrastructures, des services ou des fournitures, le maître d’ouvrage peut mettre exclusivement en concurrence des PME locales d’ingénierie préalablement répertoriées, sans production de l’agrément prévu à l’article 28 du présent décret.

Le nombre de PME locales consultées dans le cadre d’une procédure de passation d’une convention de maîtrise d’ouvrage publique déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, ne peut être inférieur à trois.

L’exigence visée au précédent alinéa est requise quel que soit le montant ou la complexité de l’ouvrage ou de l’infrastructure.

La sollicitation des PME locales peut se faire dans le cadre d’une procédure de passation d’une convention de maîtrise d’ouvrage publique déléguée, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre.

Les entreprises non nationales retenues pour une mission de maîtrise d’ouvrage publique déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre, ont l’obligation de s’associer aux PME locales, dans le cadre d’un groupement, en vue de permettre un transfert effectif de compétences auxdites PME.