Décret n° 2019-268 du 27 mars 2019 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre

Pour la réalisation d’un ouvrage, le maître d’ouvrage peut recourir à un ou à plusieurs assistants à maître d’ouvrage dans un ou plusieurs des domaines administratif, juridique, financier et technique.

Un assistant à maître d’ouvrage n’a pas compétence pour représenter le maître d’ouvrage. Il lui apporte une mission d’assistance et de conseil.

Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage comprennent :

• l’aide au maître d’ouvrage pour l’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière ;
• l’aide au maître d’ouvrage pour l’étude et la réalisation de l’ouvrage.

Ces deux types de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent, pour la même opération, être effectués par le même prestataire ou par des prestataires différents. Ils comprennent :

En phase amont, une assistance pré-opérationnelle

• l’aide au maître d’ouvrage à la détermination de ses objectifs, ses besoins, des coûts et des délais ;
• l’aide à l’organisation de la concertation avec les différents partenaires et, notamment, les futurs utilisateurs ;
• l’aide à la traduction des besoins en termes de programme.

En phase projet, une assistance opérationnelle à la maîtrise d’ouvrage

• l’assistance à l’organisation de la maîtrise d’ouvrage, au choix du processus de réalisation, à l’élaboration du calendrier prévisionnel de l’opération, de l’enveloppe financière prévisionnelle et des recettes prévisionnelles ;
• l’aide à la définition des différents intervenants, notamment l’architecte, le bureau d’études techniques et de leurs missions ;
• l’aide au choix du maître d’œuvre, à la définition et au suivi du marché de maîtrise d’œuvre et des autres marchés de prestations intellectuelles, notamment le contrôle technique ;
• le suivi des études et du règlement des marchés correspondants, l’aide à la gestion financière ;
• le cas échéant, l’assistance pour l’établissement du marché d’assurance ;
• l’assistance pour le choix des entreprises de travaux ;
• l’assistance pour la conduite des travaux et le règlement des entreprises ;
• l’assistance pendant la période de garantie.

En phase aval, une assistance à la gestion et à l’exploitation

• l’assistance à la mise en place des procédés d’exploitation de l’ouvrage ou de l’infrastructure ;
• la production des simulations et expertises de rentabilité.

Les rapports entre le maître d’ouvrage et l’assistant à maîtrise d’ouvrage sont définis par une convention qui précise notamment :

• la nature et les caractéristiques de l’ouvrage objet du contrat ;
• les missions de l’assistant à maîtrise d’ouvrage ;
• le calendrier prévisionnel ;
• les modalités de rémunération de l’assistant ;
• les pénalités qui lui sont applicables en cas de non-respect par lui de ses obligations ;
• les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié.

Peuvent assumer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, les personnes de droit public ou de droit privé disposant des compétences requises et ayant obtenu l’agrément suivant les conditions et modalités définies aux articles 28 à 31 du présent décret.

Le maître d’ouvrage peut confier à une personne de droit public ou de droit privé ou à un groupement de personnes de droit public ou de droit privé, une mission de maîtrise d’œuvre. Cette mission a pour objet d’apporter une réponse architecturale, environnementale et sociale, technique et économique au programme de l’opération. Elle peut porter sur le contrôle, la conception et/ou la réalisation de l’ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut confier au maître d’œuvre tout ou partie des éléments de conception et d’assistance suivants :

• les études d’esquisse ;
• les études d’avant-projet ;
• les études de projet ;
• l’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des contrats ;
• les études d’exécution ou l’examen de la conformité au projet et le visa des études d’exécution si celles-ci sont faites par l’entrepreneur ;
• la direction de l’exécution des contrats ;
• l’ordonnancement, le pilotage et la coordination des chantiers ;
• l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Pour les travaux de bâtiments, une mission de base doit permettre au maître d’œuvre de s’assurer du respect, lors de l’exécution de l’ouvrage, des études de conception qu’il a effectuées.

La mission de base doit comporter :

• les études d’esquisse ;
• les études d’avant-projet ;
• les études de projet ;
• les études d’exécution ou l’examen de la conformité au projet et le visa des études d’exécution si celles-ci sont faites par l’entrepreneur ;
• l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats ;
• la direction de l’exécution des contrats de travaux ;
• l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Les rapports entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sont régis par un contrat passé conformément aux règles applicables en matière de marchés publics.

Ce contrat précise la nature de l’ouvrage, le programme de sa réalisation, sa localisation, la durée et le contenu des missions de maîtrise d’œuvre, les normes éventuellement applicables, la rémunération du maître d’œuvre ou son mode de calcul, les éventuelles pénalités applicables.

Selon la nature de l’ouvrage, différents acteurs publics ou privés peuvent assumer une mission de maîtrise d’œuvre, notamment :

• les architectes et sociétés d’architecture inscrits à l’Ordre des architectes ;
• les bureaux d’études techniques autorisés par l’Etat ;
• les ingénieurs-conseils reconnus par l’Etat ;
• les métreurs et autres économistes de la construction ;
• les structures publiques et parapubliques spécialisées.

Le mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur l’ouvrage auquel se rapporte le mandat, exercée par le maître d’ouvrage délégué directement ou par une entreprise liée.

Le mandat de maîtrise d’œuvre est incompatible avec toute mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur l’ouvrage auquel se rapporte le mandat, exercée par le maître d’œuvre directement ou par une entreprise liée.

Le mandat d’assistance à maîtrise d’ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique ou de réalisation de travaux portant sur l’ouvrage auquel se rapporte le mandat, exercée par l’assistant à maître d’ouvrage directement ou par une entreprise liée.