Titre 5 - Dispositions transitoire et finale
Art. 54
Les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre conclues avant l’entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par la réglementation en vigueur lors de leur conclusion.
Les avenants à ces conventions, quelles que soient leurs dates, sont régis par cette même réglementation.
Les maîtres d’ouvrage délégués, les assistants à maîtrise d’ouvrage et les maîtres d’œuvre sont tenus de procéder à la régularisation de leur situation conformément aux dispositions du présent décret relatives à l’agrément administratif, dans un délai de douze mois à compter de la date de signature du présent décret.
Art. 55
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assure l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
