Décret n° 2019-268 du 27 mars 2019 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre

Les missions du maître d’ouvrage sont déclinées selon les trois axes ci-après :

Etre maître de la commande :

• apprécier l’opportunité et la faisabilité de l’idée initiale ;
• déterminer et préciser ses besoins ;
• mettre en place le financement ;
• organiser la mise en concurrence et passer les commandes conformément aux règles en vigueur ;
• s’assurer de la qualité des prestations fournies ;
• procéder à la réception de l’ouvrage ou des livrables.

Etre maître du pilotage du projet :

• déterminer la localisation du projet, s’il s’agit d’un ouvrage ;
• organiser le processus du projet ;
• assurer les consultations et enquêtes publiques nécessaires ;
• définir les phases d’avancement et jalons de décisions ;
• gérer les coûts et les délais ;
• coordonner les acteurs professionnels intervenants.

Etre maître des procédures :

• garantir la transparence et le respect des règles en vigueur.

Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et en fixe le terme.

Dans le cadre des missions définies à l’article précédent, peuvent être délégataires de la maîtrise d’ouvrage publique dans les conditions fixées par le présent décret :

• les personnes morales de droit public, dans les limites fixées par la législation en vigueur ;
• les sociétés d’Etat et les sociétés à participation financière publique majoritaire ;
• les personnes morales de droit privé, notamment les PME locales d’ingénierie, en fonction des conditions et modalités déterminées par l’agrément dont elles bénéficient, et dont la maîtrise d’ouvrage déléguée entre dans l’objet social ;
• les associations reconnues d’utilité publique.

Cette délégation se fait par la mise en concurrence des personnes susvisées. Toutefois, le maître d’ouvrage public peut, sans mise en concurrence préalable, confier cette délégation à des Etablissements publics nationaux, à des sociétés d’Etat ou à des sociétés à participation financière publique majoritaire, sous réserve de l’autorisation préalable de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière du projet, le maître d’ouvrage public peut déléguer les attributions suivantes :

• la définition des conditions administratives et techniques de l’étude, du suivi et de la réalisation de l’ouvrage ;
• la gestion de l’opération aux plans administratif, financier et comptable ;
• la préparation des dossiers d’appel à concurrence, la sélection et le choix, après la mise en concurrence, du maître d’œuvre, des entrepreneurs et des prestataires, l’établissement, la signature et la gestion de leurs contrats ;
• l’approbation des avant-projets ;
• l’accord sur le projet d’exécution technique des travaux ;
• la rémunération du maître d’œuvre, des entrepreneurs et des prestataires ;
• la réception et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions prévues ci-dessus ;
• les actions en justice.

Le maître d’ouvrage public peut se réserver, sans condition, l’exercice des attributions suivantes :

• l’approbation des études ;
• l’accord sur le projet d’exécution technique ;
• la signature des contrats ;
• la sélection ou la non objection sur le choix du maître d’œuvre et la signature du contrat de maîtrise d’œuvre ;
• la sélection ou la non objection sur le choix des entrepreneurs et prestataires ;
• la réception de l’ouvrage.

Le maître d’ouvrage public, dans le cadre de sa mission, doit :

• s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération ;
• déterminer la localisation, s’il s’agit d’un ouvrage ;
• définir et adopter le programme d’exécution des travaux ;
• arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle ;
• assurer le financement ;
• choisir le mode et le processus de réalisation, conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque l’Etat confie à l’un de ses établissements publics la réalisation d’ouvrages ou de programmes d’investissement, il peut décider que cet établissement exerce la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage peut demander à tout moment au maître d’ouvrage délégué, la communication de toutes pièces et contrats concernant l’opération.

Le maître d’ouvrage délégué transmet au maître d’ouvrage, suivant une périodicité convenue d’accord parties, un compte rendu de l’avancement de l’opération et un état financier et comptable.

Le compte rendu de l’avancement de l’opération comporte :

• un état d’avancement ;
• un bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération ;
• un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l’opération ;
• un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et dépenses restant à intervenir et les besoins en trésorerie correspondant ;
• une note de conjoncture indiquant l’état d’avancement de l’opération ;
• les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le maître d’ouvrage public pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions.

L’état financier et comptable comporte :

• le montant cumulé des dépenses, la rémunération du maître d’ouvrage délégué incluse ;
• le montant cumulé des financements reçus.

Le maître d’ouvrage fait connaître ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours après la réception du compte rendu. Passé ce délai, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté les éléments du rapport du maître d’ouvrage délégué.

En fin de mission, le maître d’ouvrage délégué établit et remet au maître d’ouvrage un bilan général de l’opération comportant le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.

Le bilan devient définitif après accord du maître d’ouvrage et donne lieu, si nécessaire, à la régularisation au plus tard dans le mois suivant le quitus donné par le maître d’ouvrage au maître d’ouvrage délégué.

Un rapport annexé de tous les documents échangés entre le maître d’ouvrage délégué et le maître d’ouvrage sont transmis aux autorités assurant la tutelle technique et financière dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par le maître d’ouvrage, des documents requis du maître d’ouvrage délégué.

Les autorités concernées disposent d’un délai d’un mois pour faire des observations sur la situation d’exécution de la maîtrise d’ouvrage déléguée. Passé ce délai, le rapport est réputé être accepté.

Les missions de maîtrise d’ouvrage publique déléguée comprennent les éléments suivants :

• l’approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
• la gestion administrative, technique, financière et comptable relative à la mise en œuvre du projet ;
• la gestion des prestataires intervenant dans la mise en œuvre du projet ;
• le suivi de la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre et des travaux ;
• la réception des ouvrages avec l’accord du maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage délégué agit comme mandataire du maître d’ouvrage, dans les limites fixées par la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Le maître d’ouvrage délégué n’est tenu envers le maître d’ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a été chargé par celui-ci.

Toute subdélégation d’attributions par le maître d’ouvrage délégué est interdite.

Dans les actes et contrats passés par le maître d’ouvrage délégué, celui-ci s’engage à indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage. Il prend, à cet effet, toutes les assurances rendues obligatoires par la réglementation nationale en vigueur.

Le maître d’ouvrage délégué rend compte au maître d’ouvrage de l’exécution de la mission qui lui est confiée. Le maître d’ouvrage peut effectuer des contrôles selon les modalités prévues à l’article 12 du présent décret.

Le maître d’ouvrage délégué représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, jusqu’à ce que le maître d’ouvrage constate l’achèvement de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Le maître d’ouvrage délégué peut agir en justice, au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, selon les modalités définies par la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Toutefois, le maître d’ouvrage ne peut déléguer les actions en justice concernant des faits survenus après l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué, et notamment les actions relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale prévue par la réglementation.

La convention de maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit, à peine de nullité :

• les conditions de réalisation de l’ouvrage ou de l’étude, sa description, son délai d’exécution et les attributions confiées au maître d’ouvrage délégué ;
• les conditions de constat d’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué, les modalités de rémunération du maître d’ouvrage délégué et les pénalités applicables en cas de non respect de ses obligations ;
• les conditions de résiliation de la convention ;
• le mode de financement de l’ouvrage ou de l’étude et les conditions de versement d’avances de fonds au maître d’ouvrage délégué ;
• les conditions dans lesquelles le choix du maître d’œuvre, des entrepreneurs et des prestataires, la signature des contrats correspondants et l’approbation des avant- projets de l’ouvrage sont effectués. Dans ces cas, l’accord préalable ou la ratification expresse du maître d’ouvrage est nécessaire ;
• les modalités du contrôle technique, financier et comptable sur le maître d’ouvrage délégué aux différentes phases de l’opération ;
• les modalités de réception de l’étude, de l’ouvrage et du plan de recollement ainsi que de leur mise à la disposition du maître d’ouvrage ;
• les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage délégué peut agir en justice pour le compte du maître d’ouvrage ;
• l’obligation incombant au maître d’ouvrage délégué d’assurer sa responsabilité civile et professionnelle.

Les documents suivants sont considérés comme des pièces contractuelles entre le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué :

• le programme d’exécution des travaux ;
• l’enveloppe financière prévisionnelle ;
• l’échéancier prévisionnel du financement et des dépenses.

Ces documents doivent être obligatoirement annexés à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.