Décret n° 2019-268 du 27 mars 2019 portant réglementation de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre

Il est créé auprès du ministère en charge des Marchés publics, la Commission nationale d’Agrément de la Maîtrise d’Ouvrage publique, en abrégé CNA-MOP.

Un arrêté du Ministre chargé des Marchés publics détermine les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission.

Un agrément administratif est requis pour l’exercice des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, sous réserve de la dérogation prévue à l’article 6 du présent décret.

L’agrément administratif est délivré par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Marchés publics et du Ministre technique compétent, après avis de la Commission nationale d’Agrément de la Maîtrise d’Ouvrage publique.

Pour obtenir l’agrément administratif, les personnes concernées doivent disposer d’une compétence en matière de pilotage et de gestion de projet, à caractère pluridisciplinaire, technique, juridique et financier. Elles doivent, en outre, justifier de capacités techniques, de moyens en personnel, de logistiques, de capacités financières et d’une assurance pour risques professionnels en cours de validité.

Le renouvellement de l’agrément administratif obéit aux mêmes règles que celles de l’octroi d’agrément.

Toute contestation relative à la délivrance, au refus ou au renouvellement de l’agrément administratif, est soumise à l’organe en charge de la Régulation des Marchés publics.

Nul ne peut obtenir l’agrément administratif s’il fait l’objet de l’une des incapacités ou motifs d’exclusion de la commande publique visés explicitement par le Code des marchés publics.

L’agrément administratif est délivré pour une durée de trois ans. Cependant, il demeure valable jusqu’à ce que la Commission nationale d’Agrément donne une suite à la nouvelle demande déposée contre accusé de réception avant la date butoir.

L’agrément administratif peut être suspendu ou retiré, notamment en cas de violation des dispositions du présent décret ou en cas de sanction dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché public.

Un arrêté du Ministre chargé des Marchés publics détermine les conditions d’octroi et les modalités de suspension ou de retrait de l’agrément administratif ainsi que les conditions d’exemption prévues pour les PME du secteur de l’ingénierie.

Les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre définissent les délais au terme desquels le maître d’ouvrage délégué, l’assistant à maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre s’engagent à mettre l’ouvrage à la disposition du maitre d’ouvrage ou à réaliser la mission qui leur est confiée.

Ces délais peuvent être éventuellement prorogés de la durée des retards dont le cocontractant ne pourrait être tenu responsable ou de toute autre cause exonératoire, tels que précisés par les cahiers des charges.

Le coût de l’ouvrage ou de l’étude à réaliser sur la période définie dans la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre, est précisé dans les pièces contractuelles annexées à ladite convention.

La convention définit les conditions et modalités de révision de ce coût dans l’hypothèse d’une variation de l’enveloppe prévisionnelle.

Toute modification du programme d’exécution des travaux doit au préalable faire l’objet d’un avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avant la mise en œuvre de cette modification. Le maître d’ouvrage apporte, en conséquence et en temps utile, le financement nécessaire en complément de l’enveloppe financière prévisionnelle modifiée à due concurrence.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également aux conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le maître d’ouvrage délégué est soumis à une double tutelle : une tutelle financière du ministère en charge du Budget et une tutelle technique du ministère en charge du domaine concerné par la mission principale objet de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques, administratifs et financiers qu’il juge utiles. Le maître d’ouvrage délégué laisse libre accès au maître d’ouvrage et à ses représentants, à tous les dossiers relatifs à l’opération ainsi qu’aux chantiers.

Toutefois, le maître d’ouvrage ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage délégué, et en aucun cas directement aux titulaires des contrats passés par celui-ci.

Le maître d’ouvrage délégué est tenu de mettre ces observations en application, sauf à les contester par écrit avec ampliation à la structure administrative chargée du Contrôle des Marchés publics.

Les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre précisent la nature, la périodicité ainsi que le contenu des rapports et comptes rendus que le maître d’ouvrage délégué, l’assistant à maîtrise d’ouvrage ou le maître d’œuvre s’engagent à fournir au maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage fait réaliser périodiquement, par un auditeur indépendant désigné après mise en œuvre d’une procédure de sélection conformément à la réglementation en vigueur, un audit financier et de gestion ainsi qu’un audit technique des opérations exécutées par le maitre d’ouvrage délégué, l’assistant à maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre.

Les rapports établis à l’occasion desdits audits, sont communiqués au maître d’ouvrage, à la structure administrative chargée du Contrôle des Marchés publics, à l’organe de régulation des marchés publics et à la Cour des Comptes.

Les procédures d’audit visées à l’article précédent, ne sont pas de nature à exclure l’intervention des services de l’Etat au titre de la mise en œuvre des procédures de contrôle que peut exercer l’organe de régulation des marchés publics ou tout autre organisme public ou juridiction compétente pour contrôler l’exécution des missions effectuées.

Sous réserve de l’application des dispositions du présent décret, les directions administratives et services techniques sont systématiquement associés en qualité d’observateurs, et en fonction de la nature du projet exécuté, aux opérations d’audit visées à l’article 37 du présent décret.

Ces administrations et services reçoivent, en fonction du champ de leurs compétences et de la nature du projet, copie de l’ensemble des documents transmis au maître d’ouvrage.

Les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assistance à maitrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre sont des contrats conclus à titre onéreux.

La rémunération dans le cadre des conventions visées à l’article précédent, tient compte de l’étendue de la mission, du coût prévisionnel des travaux, de la localisation de l’ouvrage ainsi que de la nature et de la complexité de l’ouvrage appréciée notamment par rapport aux prestations à accomplir, aux moyens à mobiliser, au nombre de prestataires à gérer, aux formalités à accomplir.

Le contrat conclu comporte en annexe une décomposition de la rémunération, par éléments de mission.

La tarification des honoraires des différents acteurs est effectuée conformément à un taux compris entre 2 et 10 % du montant total des travaux hors taxes. Elle prend en compte les critères de rémunération tels que précisés à l’article précédent.

Sauf autorisation expresse préalable du Ministre chargé des Marchés publics, l’ensemble des rémunérations ne doit excéder 10 % du montant total des travaux hors taxes.

Un arrêté du Ministre chargé des Marchés publics détermine le barème de tarification des honoraires.

Les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre prévoient les avances qui peuvent être consenties aux différents cocontractants par le maître d’ouvrage, conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

Les conditions de remboursement des avances sont précisées dans les clauses contractuelles.

Le maître d’ouvrage est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde dans le délai prévu par le Code des marchés publics. Toute dérogation à cette disposition est soumise à l’autorisation préalable de la structure administrative chargée du Contrôle des Marchés publics.

La mission du maître d’ouvrage délégué prend fin consécutivement au quitus délivré par le maître d’ouvrage. A défaut de quitus express, le quitus peut être tacite tel que prévu dans le présent article.

Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage délégué, après exécution complète de ses missions, notamment après :

• la réception des ouvrages et la levée des réserves de réception ;
• la mise à disposition de l’ouvrage ou de l’étude ;
• l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et la prise en compte des désordres couverts par cette garantie ;
• la remise des dossiers complets, comportant tous documents contractuels techniques, administratifs, relatifs à l’ouvrage ou à l’étude ou au plan de recollement ;
• l’établissement du bilan général et définitif de l’opération et l’acceptation par le maître d’ouvrage.

Le quitus est tacite après l’écoulement d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande du maître d’ouvrage délégué.

La délivrance du quitus ne fait pas obstacle à la mise en cause ultérieure de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué pour les conséquences de ses agissements au titre de ses obligations contractuelles.

Ces dispositions s’appliquent également aux conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre.

La réception intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit judiciairement. Elle est prononcée contradictoirement.

Le maître d’ouvrage organise la réception. En tout état de cause, le maître d’ouvrage assiste ou se fait représenter à la réception de l’ouvrage.

Selon le cas, les observations du maître d’ouvrage sont portées au procès-verbal de réception et notifiées par le maître d’ouvrage délégué à l’entrepreneur.

Les modalités de réception de l’ouvrage sont celles prévues par la réglementation des marchés publics et les cahiers des charges.

En ce qui concerne les études, l’acceptation du rapport final vaut réception définitive.

Les ouvrages sont mis à disposition du maître d’ouvrage après réception des travaux, notifiée aux entreprises, et après que le maître d’ouvrage délégué a exécuté toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.

Si le maître d’ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.

Au cours de l’exécution d’un marché, le maître d’ouvrage peut décider, soit d’exploiter certaines parties achevées, soit d’exécuter ou de faire exécuter des travaux autres que ceux prévus au marché, conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

Toute mise à disposition ou occupation anticipée de l’ouvrage doit faire l’objet d’un état des lieux contradictoire, consigné dans un procès-verbal signé du maître d’ouvrage et du maître d’ouvrage délégué. Ce constat doit faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.

La mise à disposition de l’ouvrage vaut transfert de la garde et de l’obligation d’entretien de l’ouvrage au maître d’ouvrage.

Lorsque la mise à disposition tend à faire exécuter les travaux concernés par d’autres entrepreneurs, le titulaire du marché a le droit de suivre l’exécution des travaux mis à disposition.

Il peut émettre des réserves, s’il estime que les caractéristiques des ouvrages ne permettent pas ces travaux ou que lesdits travaux risquent de détériorer les ouvrages. Ces réserves sont notifiées par écrit et adressées au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre.

Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un nouvel état des lieux contradictoire est dressé.

Sous réserve des malfaçons qui lui sont imputables, le titulaire du marché n’est pas responsable de la garde des ouvrages pendant toute la période de mise à disposition ou des travaux effectués pendant ladite période.

A l’exception des structures publiques ou parapubliques, le maître d’ouvrage délégué, l’assistant à maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre sont tenus de fournir un cautionnement ou une garantie autonome dont la forme et les modalités de constitution doivent être conformes aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.

Cette garantie couvre la totalité des montants en cause, y compris les avances sur les honoraires.

Le maître d’ouvrage délégué n’est tenu envers le maître d’ouvrage que de la bonne exécution des prestations dont il a été chargé conformément à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.

Le maître d’ouvrage doit exiger, préalablement à la signature de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, la fourniture par le maître d’ouvrage délégué, à l’exception des structures publiques ou parapubliques, des assurances en cours de validité inhérentes aux responsabilités diverses du maître d’ouvrage délégué et couvrant l’ensemble des risques civils et professionnels afférents à l’opération.

La garantie d’assurance devra prendre en charge les conséquences pécuniaires des responsabilités contractuelles, délictuelles et quasi délictuelles pouvant lui incomber à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés à ses cocontractants et aux tiers du fait de ses activités, des biens ou des personnes nécessaires à l’exercice desdites activités.

Le maître d’ouvrage délégué doit pouvoir justifier auprès du maître d’ouvrage, de la production, par tous les prestataires intervenant à l’opération, des assurances professionnelles afférentes aux responsabilités encourues dans le cadre de son exécution et lorsqu’il s’agit de travaux nécessitant une garantie décennale.

Ces dispositions s’appliquent également aux conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre.

Les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre peuvent faire l’objet de résiliation dans les conditions prévues par la réglementation des marchés publics.

Des pénalités peuvent être appliquées sur la rémunération du maître d’ouvrage délégué, de l’assistant à maîtrise d’ouvrage ou du maître d’œuvre.

Donnent lieu à l’application des pénalités, les motifs ci-après :

• le retard dans la sélection des prestataires ou dans la réception des prestations ;
• le retard dans la remise des rapports périodiques visés à l’article 35 du présent décret ou des dossiers complets relatifs à l’opération ;
• le retard de paiement ayant occasionné des préjudices aux prestataires et dont la réparation incombe au maître d’ouvrage.

Sont exonératoires de l’application des pénalités, les faits liés :

• à la faute du maître d’ouvrage ;
• à un événement ou à une circonstance exceptionnelle, notamment un cas de force majeure. La partie empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles pour cause de force majeure, notifie le fait par écrit à l’autre partie dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de survenance de l’évènement ;
• à l’acte d’un tiers à la convention.

Les montants ou les pourcentages des pénalités augmentés, le cas échéant, des frais consécutifs à la substitution du maître d’ouvrage délégué, de l’assistant à maîtrise d’ouvrage ou du maître d’œuvre défaillant, sont prévus dans la convention, conformément aux cahiers des charges et à la réglementation en vigueur.

Les retards de paiement ouvrent droit au versement d’intérêts moratoires au profit du maître d’ouvrage délégué, de l’assistant à maîtrise d’ouvrage et du maître d’œuvre, à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement.

Les intérêts moratoires ne sont exigibles que sur les sommes dues à titre de paiement des prestations réalisées.

Le retard de paiement des avances n’est pas sanctionné par des intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires sont calculés conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

Sans préjudice de la mise en œuvre de leurs responsabilités civiles, administratives ou pénales, toutes personnes physiques ou morales qui, à l’occasion des procédures de sélection d’un maître d’ouvrage délégué, d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ou d’un maître d’œuvre ou qui, à l’occasion de l’exécution des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre, contreviennent aux dispositions du présent décret, sont passibles des sanctions prévues par la réglementation des marchés publics.