Loi n° 2002-102 du 11 Février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles

Au sens de la présente loi, les expressions ci-après ont les définitions suivantes :

• « aire protégée » : désigne une portion de terre, de mer, de rivière et/ou de lagune géographiquement délimitée qui est définie, réglementée et gérée pour la protection et le maintien du patrimoine naturel et culturel ;
• « conseil scientifique » : Le Conseil Scientifique est un organe consultatif dont l’avis est requis dans les domaines énumérés à l’article 37 de la présente loi ;
• « Conservation » : désigne la protection de la nature et des ressources naturelles renouvelables, ainsi que leur utilisation rationnelle pour le bien des générations futures lorsque tout danger d’extinction est écarté ;
• « conservation in-situ » : désigne la conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le maintien et la reconstitution des populations viables d’espèces dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces domestiques et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs ;
• « contrat de fiducie » : désigne la convention par laquelle un constituant ou mandant transfère tout ou partie de ses biens et droits à un gestionnaire qui, tenant ces biens et droits séparés de son patrimoine personnel, agit dans un but déterminé au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires ;
• « contrat de gestion de terroir » : désigne le contrat passé entre le gestionnaire d’un parc ou d’une réserve et les populations rurales de la zone périphérique représentées par des structures associatives, privées ou administratives. Ce contrat définit notamment les modalités d’intervention des populations contractantes dans la surveillance, la gestion, l’entretien et, le cas échéant, l’animation culturelle et touristique d’un parc, d’une réserve ou de leur zone périphérique ;
• « diversité biologique » : désigne au sens de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio de Janeiro (Brésil) en 1992, la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces, et entre espèces, ainsi que celle des écosystèmes ;
• « Fondations » : désigne une personne morale créée en vue de réaliser un but d’intérêt général. L’affectation de biens, droits ou ressources, à la réalisation de ce but d’intérêt général est irrévocable. Dans le cas d’espèce, les fondations désigneront des associations dont l’objet et les principes d’organisation sont définis au titre IV de la présente loi ;
• « gestion durable des parcs et réserves » : désigne l’ensemble des mesures et des modalités de conservation des milieux et paysages naturels ainsi que de leurs ressources, dans un parc ou une réserve, à l’effet de maintenir l’équilibre et la stabilité des écosystèmes, au profit des générations présentes et aux fins de leur transmission dans les meilleures conditions aux générations futures ;
• « Etablissement » désigne une personne morale de droit public gérant un service public. Dans le cas d’espèce, l’établissement est chargé de la gestion des parcs et réserves
• « parcs et réserves » : désignent, sans distinction, une réserve naturelle intégrale, un parc national, une réserve naturelle partielle, ou une réserve naturelle volontaire ;
• « Parc national » désigne une aire :
• placée sous le contrôle de l’Etat et dont les limites ne peuvent être changées, ni aucune partie aliénée, sauf par l’autorité législative compétente ;
• exclusivement destinée à la propagation, la protection, la conservation et l’aménagement de la végétation et les populations d’animaux sauvages, ainsi qu’à la protection des sites, des paysages, ou des formations géologiques d’une valeur scientifique ou esthétique particulière, dans l’intérêt et pour la récréation du public ;
• dans laquelle l’abattage, la chasse, la capture d’animaux et la destruction ou la collecte des plantes sont interdits, sauf pour des raisons scientifiques ou pour les besoins de l’aménagement et à condition que de telles opérations aient lieu sous la direction et : e contrôle de l’autorité compétente ;
• comportant tout milieu aquatique auquel s’appliquent toutes ou l’une quelconque des dispositions des alinéas 1 et 3 de la présente définition.
• « Réserve naturelle intégrale » désigne une aire :
• placée sous le contrôle de l’Etat et dont les limites ne peuvent être changées, ni aucune partie aliénée, sauf par l’autorité législative compétente ;
• sur l’étendue de laquelle toute espèce de chasse ou de pêche, toute exploitation forestière, agricole ou minière, tout pâturage, toute fouille ou prospection, tout sondage ou terrassement, toute construction, tous travaux tendant à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation, toute pollution des eaux et. de manière générale, tout acte de nature à apporter des perturbations à la faune ou à la flore, toute introduction d’espèces zoologiques ou botaniques, soit indigènes soit importées, sauvages ou domestiquées seront strictement interdits ;
• où il sera défendu de résider, de pénétrer, de circuler ou de camper et qu’il sera interdit de survoler à basse altitude, sans autorisation spéciale écrite de l’autorité compétente et dans laquelle les recherches scientifiques (y compris les éliminations d’animaux et de végétaux en vue de maintenir un écosystème) ne pourront être effectuées qu’avec la permission de cette autorité.
• « Réserve naturelle partielle » désigne une aire protégée gérée dans le but de conservation in situ des écosystèmes naturels ou d’espèces ou peuplements ou biotopes spécifiques au profit et à l’avantage et pour l’utilisation durable, la récréation et l’éducation du public.
• « Réserve partielle de faune » désigne une aire :
• mise à part pour la conservation, l’aménagement et la propagation de la vie animale sauvage, ainsi que pour la protection et l’aménagement de son habitat ;
• dans laquelle la chasse, l’abattage, ou la capture de la faune sont interdits, sauf par les autorités de la réserve ou sous leur direction ou leur contrôle pour nécessité de l’équilibre de l’écosystème, après avis du Conseil Scientifique ;
• où l’habitation et les autres activités humaines sont réglementées ou interdites.
• « plan d’aménagement et de gestion » : désigne le document, ou l’ensemble des documents, décrivant de manière détaillée les éléments constitutifs physiques et biologiques, d’un parc ou d’une réserve, son environnement socio-économique, les objectifs de mise en valeur à court et moyen terme, les stratégies et modalités d’aménagement et de gestion, la planification sur une base décennale des mesures envisagées, leurs indicateurs d’impact et le budget de mise en œuvre dudit plan.
• « réserve naturelle volontaire » : désigne la réserve naturelle partielle créée à l’initiative d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une personne de droit privé, sur un terrain lui appartenant et pour la préservation d’un écosystème ou d’un paysage remarquable.
• « terroir » : désigne une zone géographique homogène au regard de sa population, de son histoire et de son organisation ;
• « utilisation durable » désigne l’utilisation des ressources naturelles renouvelables d’une manière et à un rythme qui n’entraînent pas leur appauvrissement à long terme et sauvegardent, ainsi, leur potentiel pour satisfaire les besoins et aspirations des générations présentes et futures ;
• « zone périphérique » : désigne la zone géographique environnante des parcs et réserves constituée de l’entière superficie des terroirs, des sous-préfectures et, le cas échéant, des forêts classées, aux fins de circonscrire une communauté avec laquelle l’autorité chargée de la gestion de l’aire protégée peut établir et formaliser des relations en vue de la réalisation des objectifs de la présente loi.

L’objectif général de la présente loi est de marquer la volonté de l’Etat de Côte d’Ivoire d’agir dans le secteur des parcs et réserves, et permettre le renforcement de la politique globale de conservation de la nature. Les objectifs spécifiques sont de :

• 1° adapter le service public en charge des parcs et réserves aux impératifs actuels d’une gestion rationnelle ;
• 2° conférer aux biens fonciers des parcs nationaux et réserves naturelles intégrales la domanialité publique afin de les rendre inaliénables ;
• 3° définir la catégorie d’établissement la mieux adaptée pour gérer les parcs et réserves ;
• 4° préciser les modalités d’intervention contractuelle du secteur privé dans la gestion des parcs et réserves ;
• 5° définir un mécanisme de financement à long terme des parcs et réserves.

La réalisation de ces objectifs et, d’une façon générale, la sauvegarde du patrimoine naturel sont d’intérêt général et constituent des objectifs prioritaires de la Nation.

Les parcs et réserves sont créés et gérés aux fins de permettre la conservation des milieux naturels, de la faune et de la flore terrestres et aquatiques, ainsi que le maintien de la diversité biologique et des processus écologiques contre toutes les causes de dégradation qui les menacent. Ils ont également pour vocation de participer, par la récréation et l’éducation du public à l’équilibre harmonieux des populations, qu’elles soient rurales ou urbaines.

A l’effet de la réalisation des objectifs définis à l’article 2 ci-dessus, l’Etat prendra, chaque fois que nécessaire, toutes les mesures appropriées visant à promouvoir et à renforcer la collaboration et la coopération sous-régionales et internationales, conformément aux conventions internationales auxquelles il est partie.

Cette coopération doit notamment porter sur les questions relatives :

• a) à la prévention et à la répression des infractions à la législation sur les parcs et réserves et à la protection des ressources naturelles ;
• b) à l’harmonisation des politiques et des législations relatives aux parcs et réserves et aux questions qui s’y rapportent ;
• c) à la recherche scientifique et aux inventaires des éléments constitutifs de la diversité biologique ;
• d) à la promotion des activités de protection, d’aménagement et d’utilisation durable des parcs et réserves, y compris la promotion du tourisme à vocation environnementale.